Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

Remontrances du Clerg/ f11ius J nos Rois: I j I~ ner , que conformément à l'arricle xxx1x. de l'édit du mois d'avril 169f. concernant la jurifdiltion eccléfiatlique, les archevêques & évêques ne feront obligés de donner des vicariats pour l'inf– truétion & jugement des procès crimi– nels, fi ce n'ell que les cours l'ayent or– donné, pour éviter la recoulfe des ac– cufés, durant leur tranllation, & pour quelques raifons importantes à l'ordre& au bien de la jullice dans les procès qui s'y inllruifent; en conféquence , que lorfque l'évêque,dont l'eccléfiallique ac– cufé fera julliciable, aura le tiege de fon officialité dans la ville où ell établi le parlement, qui fera faifi du procès , n'y ayant point de recoulfe à craindre , l'inllrultion conjointe fe fera avec l'of– ficial de l'ordinaire, comme il fe prati– que à Paris ; & que quand l'évêque , dont l'accufé fera julliciable , n'aura point fon officialité dans le lieu dudit parlement, il choifira tel confeiller clerc de ladite cour qu'il jugera à propos , pour inllruire & juger le procès pnur le délit commun , fans qu'aucun defdits confeillers clercs de ladite cour puilfe s'ingérer en ce cas de la fonétion d'offi– cial , fans commillion de l'évêque , & fans que les courspuilfent audit cas com– mettre pour cette fonétion l'undefd.con– feillers clercs de leur autorité , & fans la parricipationdel'évêque, à qui feu! ap– parrient de commettre l'exercice de fa ju– rifdiétion; c'ell un abus qui s'introduit dal\li quelques parlemens du royaume. Cet article contient tant dtdiffértnttspar– ties & fujtts, & tant dt diftujfions, qu'ilfi– roit difficilt de !ts décider toutes par untré– ponfi glnéra!t. Le Roi fi conttntera d'affu– Ttr lt C!trgl qa'il vtut abfalumtnt que fis ordonnances, /dits li déclarations [oient 1.xalltmtnt txlcutétJ; & que fi aucun par– lement y manquait '"' difavantagt du C!tr- • gé, il y rtmédieroit auf/i·tôt. Conformé- ?C· Qu'il plaire à Sa Majellé, en inter– mcndt à cedr- pretant en tant que befoin feroit les dé- re eman e 1 . d ~· . du clergé , c ~rauons es mois de revrrer 1678. & il.yaeu.une)Uil!e.t 168+ ordonner que dans l'inf– dccla~ar1on truét1on des procès criminels, qui fe donncc le 4· ,.ont 1 •fi fi. . . février 17 " 11 aux .ecc e 1a 1ques, con1omtement 'par les Juges d'églife & par les juges royaux, les JLiges d'églife auront la pa· role, prendront le ferment des accufés & des témoins, & feront en préfencc des juges royaux les interrogations, re– colemens , co11fron1a1ions & autres procédures, qui fe font conjointement par les deux juges. Il t/I inuti!t dt dtmandtr la répltitio>1 dtJ r/g/emeru fi décltJ"rations, quand ltur.s dicifionsfont clairt.s, & qtJ.'on n'a!ltgue au.. CIJ.nt contravention. XI. Qu'il plaife à Sa ~1ajetlé ordon– ner , que pour confervcr les droits des perfonnes eccléfialliques dans les procès criminels, qu·1 leur feront faits dans le grand confeil, cours des aides & autres èfquelles il n'y a point de confeillers clercs, ainfi qu'il fe fait dans les parlc– mens , lefdites cours feront tenues d'~p­ peller le juge d'ég!ife pour l'inlhuétion & le jugement des procès criminels des eccléfialliques. Lt Roi nt ptut répondrt que comme il fit à l'arriclt prtmitrdt1 calritrs dt 170 f · & à l'articlt .,;,,,.dt ceux dt 1700. qui conte· noitr.t l'un & l'autrt la même demandt. XII. Qu'il plaife à Sa Majellé ordon– ner, qu'on enrégillre l'édit du mois d'a– vril 169f. concernant la jurifdillion ec– cléfiallique aux cours des aides, & autres jurifdillions où il ne l'a point écé. L'articlt vij. dt1 calritrs dt 170 J• contt– noit la même clrofe, !t Roi n'y peut rlpon· dre dijflrtmmtnt. Fait & arrêté à Ver(ailles le vingt· huit juin mil fept cent dix. Signé, LOUIS. Et plus bas, PHELYPEAUX. Déclaration du Roi , concernant la police & la difci pline eccléfiafti– qn e. Donnét à Marly le 30. juil!tt 17to, C•tt< dl- claration cil L 0 u 1 s, par la grace de Dieu, Roi de rclarivc au• France & de Navarre: A tous ceux amclcs 111 · . , s JV. 8c VIII~ qui ces prefentes lenresverront, ALUT • du cahi<r de Les archevêques, évêques & aurres bé· la jurifdic· néficiers , compofant l'affemblée géné- 1~on,prl~cn· C , d F r• par 1 al- raie du lerge e rance , tenue par fcmbléc + notre permillion en noue bonne ville de , 7 , •• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence