Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

11.emontrances du Clergé faite.r à no.r Rois. 1 S oS Officiers des jujlices des faigneurs ecclé}iajliques. XVI. Qu'il plaire à Sa Majellé dé– charger les officiers des jullices des fei– gneurs eccléfialliques du paiement des taxes qui leur font demandées, fous pré– texte qu'ils ont .rendu des (entences avec épices; & en cas qu'ils en ayent pris , comme la raxe qui leur ell .demandée, efr la peine de leur fa ure , decharger les ar– ·chevêques, évêques & bénéficiers fei– gneurs eccléfialliques , de la nécellité de leur rembourrer les fommesqu'ils auront payées en cas de detlitution. D~charger pareillement les greffiers des jullicesdes feigneurs eccléfialliques, ou ceux par eux commis à l'exercice de rd. greffes, ou leurs fermiers jouitfant derd. greffes, du paiement des taxes qui leur font demandées, n'ayant eu aucune part aux ' . c:p1ces. Le Roi nt peut accorder et qui lui eft de– mandé par cet arti"e , fJ veut que fes édits 6• tJrréts [oient exécutés. Notaires apojloliques. XVU. Qu'il plaire à Sa Majellé or– donner, que les dioce(es qui ont acquis les offices de notaires apolloliques, en jouiront avec les préro~atives, avec Ier– quelles ces offices ont eté créés , & que les commis par eux prépofés à l'exerci– ce de ces offices, feront la fonllion de gardes du petit rcel • & fcelleront les contrats par eux reçus d'un fcel gravé des armes de Sa Majellé en placard de cire rouge, conformément à l'article x1. de J' édit du mois de décembre 1691. portant création des offices de notaires apoiloliques, nonobilant & fans s'arrêter à l'arrêt du confeil du 11. janvier 1704. Lt Roi fora far cet article rouit la confi– i.lr1uion qu'il mériu. Preshyteres. XVIIl. Qu'il plaire à Sa Majefté or– tlonner , lorfqu'il n'y aura point de presby1ere, ou que les maifons des curés ne feront habitables. & que les habicans ne (e 1rouveront pas en éiat de faire conllruire ou réparer les presbyiercs • que les lubitans feront tenus de con– venir d'une maifon la plus proche de l'é– i;life, & d'en payer les loyers ; faute de quoi le commitfaire départi dans la province, en ordonnera à la diligence du curé, ou du promoteur de l'évêché. Le Roi accorât très-volontiers et qui lui tft demandé par cet article , & c'tfl mime ce qui fa pratiquepar-toutfai11am fis ordrts. FAIT & arrêté à Fontainebleau le treizieme jour d'ollobre, mil (ept cent cinq. Signé, LOUIS. Et plus 6as, PHE– LYl'EAUX. Arrêt du confeil d'état du Roi , p,ar lequel Sa Majefié difpenfe ceùx qui auront obtenu des archevê– ques & évêques , d'êrre difpen– fés de trois bans , de I' obligacion de les faire contrôler , & pennet aux curés de procéder à la célé– bration de leurs 1naria~es , fans que le défaut de conrrole puilfe les rendre, ni les parties contrac– tantes fujctces à aucunes des pei– nes porcées par l'édit du mois de feptembre 1697. portant créa– tion des contrôleurs des bans de n1ariage. Du 19. feptembre 170f· EJ<troit dts regiflres tiu confail d'état. L E Roi ayant par fon édit du mois de cer an!t feptembre 1697. créé des conrr~!eurs '.n '.dacif ! des bans de mariage dans toute 1eten-1 amd< "'· & d , du cahorr ~. due de fon royaume., or onne q~e ttmpocd , tous les bans de manage. même les dtf- rclfcoci f" penfes des publications defdits bans fe- •alfemblcc . 'I' · / de17os~ rotent conrro ees , aux peines ponces par ledit édit; & Sa Mojeil~ étant infor- mée qu'il arrive quelquefois des occa- fions, dans lefquelles il ell important pour l'honneur des familles , & l'état des perfonnes , que la célébration de~ mariages fe falfe fccrétemcnc, 'e q111 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence