Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

149 9 Remontrances du Clerg!fàlus à nos Roi.t: • 1 f 0 ~ ra; ces alhourfés .firont régléS par les mé- peines portées par JeCdites con!litutions mes jugemms fJ [tins taxe. • c:rnomques·, · &· par les ·ordonnances VI. ()rdonner que les cours Cupé– rieures, lorlqu-'elles ellimeront que ·des p:inies doivent fe marier, feront te' nues de les renvoyer pardevont leur pro– pre curé , ou leur fupérieur eccléfiaf– tique, pour être procédé à la célébra– tion de leur mariage, fdon les faints décrets , & leur faire défenfes de les • Il • '\ renvoyer au premier pretre, nt a au- tre , qu'au propre curé ou fupérieur ec– cléfiallique. · Les agms gfnlraux Ju Clergé dortntl'ont leu.rs "zlmoires far cer arric!e, pour,fur la communict:1tion qui en fara /aile au /,ri.r Frtm;er préjident f:l ·procu.rtur bénirai tfe S. i'rf. é.• fur leurs réponfts, y 2trt pourvu par Sa Majejlé. VII. Qu'il plaire à Sa l'\1ajellé faire cnrégillrer l'édit du mois 'd'avril 169f. concernant Io jurifdill:ion eccléfialli· que aux cours des aides & aurres ju– rjfdiétions, où il ne l'a. point été , ainfi que les déclara1io11s de 1678. & de- 1684. Le . Roi nt ptut aaordtr !t contt11u tn eet article , fJ ne 11eut point qut fe:s dù:la– ra.tions de 1678. fJ 1684, fi fan édit de 169 f. foient enrégiflrés ailleurs~ qu~ où. ils l'o:zc ici. VIII. Qu'il pbire à· S: M. dire que par Ta déclaration de 1696. elle n'a pré– rendu déroger en aucune maniere à l'ar– ticle x1x. de l'édit de 169f. & ordon· ner que ledit 3rcicle x1x. fera exécuté felon fJ forme & teneur; & qu'en con– féqucnce , fuivant & en exécution des faims décrets & conllitutions canoni– ques, aucune religieufe ne puiffe Cortir· des monalleres exempts & non exempts, fous quelque préte::te que ce foie , ou pour quelque temps que ce puilfe êrre , fans caufe légitime, & qui ait éré jugée . te.lie_ par l'~rchevêque ou évêque d10· ctfJt.n '· qui en ?onnera fa permillion p_ar ec:1t , ~ qu aucune perfonne fécu– J;c~e. n y pu11Te .encrer fans la permillion deldtts archeveques ou évêques ou des fupérieurs réguliers à l'éga;d de • J !;eux qua font exempts • le tout Cous les· royaux. Ctttt qu1fliorz fut partit il y a quelque temps devant le Ro.i , fùr un mimoir.L qui fut donné à S. M. par M. lt cardinal dt Noaifles, .M. /'abbé de Cùtaux fJ faut madamt /'ahb~fê dt Fonte11rault dtman– dtrtnt communication. de ce niémoirt, li y ont répondu par des mémoires de leur part . ainfi cela a formé une inflanct rfgléf!. a:.. 11ant. le Roi , il y .d tu d-,1. commif!aires nommés, c'efl mor.fieur Dagutffeau, qui efl lt rappf>'l_eu_r 1 /~ Roi par conflqutnl ne peut accorder cet article , li c'cfl à mej/ieurs du Clergé àfairej•gtr cttlt infla.nce, fJ mi"" à y intervenir, fi hon leur fembit. • IX. Qu'il plaife à . S. M. conformé• ment à l'anicle xxxv111. de l'édit de ~69f· faire défenfes aux juges des fei4 gneurs ,' & autres qu'aux juges royaux. relfœtilfant fans moyen aux cours d11 parlement, d'entreprendre de faire , 011 connoîrre !les procès criminels contre les prêtres , diacres , fous diacres oq clercs vivant cléricolemenr, & généra~ lemen' contre tous bénéficiers. , Le Roi n• a. rien dt. rrou'Vtau à ordonn.t,., fw fan édit de 1695. il,n'y 11eut rien ajo"' ttr ni rien y diminuer. X. Qu'il pbife à S. M. d~charger let doyens ruraux :de b province de Nor• mondie, des réparations des maifont p~esbyt~rales , fairè' défenfes: au parle– ment de Rouen de les y condamner, e11 faifant lignifier par le doyen rurol après fes vifites , le procès-verbal qu'il aura. fait defdites réparations au fyndic de la paroi Ife. Lu agtns génlr11ux du Clergé dorzntront l1urs mémoirts fur cet article, pour, fur /4 communication qu.i en. ·fera faite au freur premitr prtjidtnt ·fi rrocureur glnlral tiu parlemtnt dt Normandit, fJ fur !turs rl~· ponfes ,y être pourvu par Sa Majejlé. · XJ. Qu'il plaire à S. M. ordonner; que les comptes des fabriques foienc rendus felon la difpçifirion de l'article xvn.·de l'édit de 169f. & que J'amende de fix livre$• décernée par -ledit article- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence