Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

Rem-ontrancts ilu Clerg! faites ~ nos Roll. '14 9 8 , . ..: · · 'l · 111.Qu'jlpl~ife àS:M."ordoMer, que ._---.-..-.-.-.-.-.•.-.-.-'"'. ,,.....,....,._..,....,. ·"'·""·-, l'anicle x xx v111.. de l'.êdic de r69r. qui regle la maniere dont les procès crimi– nels ·doiv<nf ~trt faits ;iµx prêtres,: ·dia– cres , fous ,pi,icres B.; ;clercs vivont clé– r(çalem•Mt, le mot de 1oos. béné.ficiers y fera ajoµté , ainJi qu'il enfuir. Cahier préfcnré à S. 1\1. p:ir lés car: . -dinaux ·; arcl~vêqu~s ~ évtgues & alicrcs .ecclélialliques, a!len1- blés par permilliot.i <le S. M. en la ville de 'P:iris en l'année 1705; conrcnanr les ardcles qüi' concer~ nenr la îurifdiél:ion c.cdéG:ilhquc, qu'ils fupplienr rr~s-hu1nblen1ent S. M. leur> vouloic accorder. ' . Les procès criminels qu'il fcca nécef– faire de faire à .t.ous prêtres, di,cres , fous diacres & clercs vivant cléricale– ll'e~t ré'tid~nt & ·. ;f~rvai1t ·aux 0 lllces • o_u .au n1ini1lere & ;htnéfices quï!s. tien... n_eut. ,d;ins IXg~Je. '· IJ.:. $:·n<ira!emcnt à. tous béDtficiers , & qui (er!Jnt a.cc4fé~ ARTICLE l'REMIEI(;,· ·" des cas que l'on appelle privilégi~s • &c. ' Q U 'il pl~ife à S. r.1.' ordonner, que pour con(erver ·les droits des per• fonnes ecc;élialliques dans les procès ciiminèls, qui'leàr 'feron~ f.ûts !!ans le grand con(eil, les cours des aides & des monnaies & autres cours; èfquell~ s.rl n'y a point des con(ei Il ers clercs,.ainfi qu'il f~ faîr dans les parlemens' l<S cours feront tenues d'appeller le juge d'églife pour l'inlhutlion & ju~ement,dcs proc~s cr;Ï,-, . ' • • ' •. l ', - ' .Le Roi ne juge pas à propos de rien ajou– lff'àjorr édù,q~JÔPJ•.·& il 11eut qu'il foie ~~j,ute ~-1'! ltt~r.e.... _ · . ~ ' . IV. Qu'il plaife à S.~!. défendre à. ff~ ,cou~s <W décern~r !les c<>ntraintes par cor.ps , ppur· raifon d,e dépeps contre des pe_rfonnes ec~léJiaf!iques •. minels des eccléliJftiques. Lt Roi 11eut bim· accorder cet article~ · · ' · · 4. rori_dit'iM tPutefQÎ$ .qliiL 'nt fer11 point, Les agens génlrau1C Ju -Cliigé donntrorit~ non plus tiectrné Je contrai11te p11r carps • leurs mémoires fur cet article, pour, J~r /Il. pou.r raiJOn de dtpe11s contre ceux, c~:1trt «1_mntUnicat1on qui trc /rra fàiti au.x~jJro'kL.· qu! lf.1 -.~ccl /frafllqu.cs . plaid,aon~ J·. ufin qz.:e T.(µr, gùziraux ~e S. M. danJ fas compa'-'. tout foit /gal & rùiproque ,. & Sa !rla-. gnies, & jiJr les réponfar qui y f<rontf.ûtes, jejÎé en fera expédier une. riéct.ir.ition s'il eft y itre pourvu par S. M. li fut /ait pareille nécejfaire. · rlponft à /'arcide XIV. des ça/?iers de /'af- ~ · · ' f<m61ét a'~17,oo.,. • V. Que les cours fupérieures, en ju- . .. geant jes •PP.ellarions comme d'abus• . II. Qu'il plai{e à S. M. ordonner, que & lorfq11'ij n'y. all1'a d'autrçs parties que les juges royaux, lorfqu'ils inlhuiront le les promoteurs, (eronc tenues, en dibou– procès criminel, par contumace, :\ tous cane lesappellan~ cqmme.d'abus de leurç précres. diacres, fous diacres & clercs appels • de. les condamner de payer le vivant cléricalemenr, réfidanr & fervant débourré des promorenrs , & de per– aux offices, ou au minif!ere&bénéfices mecrre aux juges.d'.églife, lorfqu'ils fe· qu'ils tiennent dans l'églife, & généra- ront le procès auxeccléfiafliques 1•icieux. lemenr à rous bén~_ficiers; & qui feront àla requête& pourfuire d<s promoteurs, accufés des cas que !~on appelle privilé- & que les eccléfiaf!iques (erontconvain– siés. feront tenus d'appèller les Juges eus. de condamner lefdits eccléfiaf!i– d'églife, à peine de nullité di: leurs pro· ques, ourre les peines canoniques, aux cédures & jugemens. dépens, ou au moin~ aux débourftsdes Les agens généraux da Clergé donntront leurs mémoires far cet article ~ pour ,fur·/a comm11nicario11 qui en fer.a faite au fi1ur. premier préfident lJ proc~;eur gén:éral de S. M. & fir !turs réponfes, y êrre po11ry1' l'!'' S" M~jejll, . . . . , , . , promoteurs. Le Roi 1Jtut hien accorder le co:1ten.u. en, .cet ~rticle pour les dibourfls [eZJftme,~t , fJ iI cpnditio.n de réciprocité, c'cft-à·aÏre, qut (t promoteur fera au/fi condamné aux dl6~l!rfés de fa p11rtit • l~rfqo il fae&omoe~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence