Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

147 5 Remontrances du Clergé faites à nos Rois. ties d'obtenir monitoire , ou ordonne– charges a.ffeaées fiajliques. aux ecclé- ront qu'il leur en fera accordé, que les Des parties, & même les lieurs procureurs généraux des parlemens, ou leurs fubf– titms, quand ils feront feuls pncies, & XIII. Qu'il plaife à S. M. ordnnner le Roi par que les offices des confeillers affeétés l'aniclc ••· aux eccléfialliques , tant dans le cours de . 1 • cl«dla. qu'ils auront obtenu ces permiffions, fe– ront tenus de préfenter leurs requêtes aux lieurs archevêques & évêques, pour obtenir ces monitoires, dans l'expofé âefquelles le fait & les moyens pour les ebtenir , feront énoncés. Le Roi veut que ces ordonnances [oient 6Xécutées, elles pourvoient Juffifammtnt à &tt arlide. X. Qu'il p!Jife à S. M. ordonner que l'art. XXVI. l'édit de 169f. f~ra exécuté felon (a forme & teneur, enjoindre aux procureurs généraux de S. M. de tenir la main à l'exécution dudit art. xxvI. & faire défenfes aux cours fupérieures& aux juges royaux , d'ordonner la publi– cation des monitoires que pour des cri– me! graves & fcandales publics, & lors feulement que l'on n'en poürra avoir au– trement la preuve, à peine de nullité & de calfation de leurs jugemens & arrêts. Comme au prlcédent. Honoraire des curés. XI. Qu'il plaife à S. M. en expliquant l'article xxv11.de l'édit de I69r. ordon– ner que les archevêques & évêques con– naîtront des procès qui pourront naître fur l'honoraire des eccléfialliques, tant entre perfonnes eccléfialliques que laï– ques & eccléfialliques. Le Roi ne peut accorder le contenu en ctt lll'Ûcle. 11 Y • éié Collation t OLlfVU par a déclara– tion du 10. des cures dépendantes des abbayes. août Iï;f. X , conccrnam Il. Qu il plaife à S. M. ordonner que le droi.1 de les archevèques & évêques conféreront P ourvoir J • r ' J 'r · d b aux bénc'·fi- e~ cu.re -squ11?nta apretentat1on esa - ces pend.:u bes, Jurques a ce qu ils ayent obtenu les la vacaoce bulles des abbayes dont elles dépendent. des .ihbJ.yes & d.:s ,Ptieu- R . r~s rc:gu- Le ol ~t peut entrer dans &t qui tjl porté hcrs, par '" article. fi , . fi 'fid' canon u upeneures que 1eges pre 1 1aux , ne io. Juillcc pourront êrre polfédés que par des per- 1710. y a fonnes eccléfialliques, étant au moins pourvu;ce1- r d' & · · te diclara- 10US- 1acres, que vacation arr1~ant tion cil rap"': defd. offices par la mort de ceux qui les porr•• ci– polfedent, ou par leur réfignation, il y après., • fera pourvu deperfonnes eccléfialliques. Le Roi fera far cet article toute la confi– dération qu'il mérite. Procès criminels des eccléfiajlique.r. XIV. Qu'il plaife à S. M. ordonner que pour confervet les droits des pet– fonnes eccléfialliques dans les procès criminels, qui leur feront fairs dans le grand confeil, les cours c:les aides & des monnoies, & autres cours, èfquelles il n'y a point de confeillers clercs; ainfi qu'il fe fait dans les parlemens, lefdites cours feronttenues d'appeller le juge d'é– glife, pour l'inllruétion & jugement des procès criminels des eccléfialliques. Les agens généraux dn Clergé donneront leurs mémoires farctt tlTticlt, pour, for/a communication qui en aura ltt faite au.JI procureurs de S. M. dans ces compagnies , & far lu réponfes qu'ils y auront f~itts , y être pourvu par S. M. X.V. Qu'il plaife à S. M. ordonner que les juges royaux feront tenus d'ap– peller le juge d'églife, lorfqu'ils vou– dront procéder à l'inllruétion des procès criminels des ecclélialliques, à peine de nullité de leurs procédures , & de calfa– tion de leurs jugemens. Le Roi v'ùt que les ordonnances /oient , , txecutets. Regrès. XVI. Qu'il plaife à S. M. fi ire défen– fes aux cours de parlemens & ~utres J~­ ges royaux, d'accorder le regrcs aux ~e­ néfices , Cous prétexte de rélignauon http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence