Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

. . . 14 r 9 Remontrances du Clergé faites à nos Rois. 1460 provinces, parce qu'il n'y a nulle pu- gieufes & aux parens des filles qui veu· 11ition contre les coupables. lent entrer en religion, & qu'il ell: er.· . Pour en arrêter le cours, il femble- joint auxdites religieufes de fe conten– roit ;ulle de demander au Roi qu'il plût ter d'une penlion viagere, & de quelque à S. M. de donner fur ce fujet une dé- modique Comme pour l'ameublement & claration, pH laquelle il feroit pre- les frais des vêtures & des profelf."OnS • miéremem défendu à toutes perfonnes, cela fait un très-grand embarras , tant de quelque qualité & condition _qu'el- pour les religieufes, que pour les parens • les fulfent , de contraéter en cette ma- mais principalement pour les tuteurs des 11iere, i peine de punition corporelle, enfans mineurs qui doivent juUilier par prifon , banuilfement & autres. pieces la dépenfe de leurs comptes. Secondement , portant défenfes aux XIII. Que les offices de confeillers Il Y a !rE P arties d'hJbiter enfemble fur les mê- dans les parlemens & autres fieges , 1P. 0 ,,",rvu pu • "C•" <rél' d 0 XLVt1t. mes peines. mierieurs, arre es e tout temps aux de l'idir do T roiliémement , déclarer les parties clercs, ne pourront être polfédés par mois d'avril incapables Je tous avantages & con- des perfonnes laïques, & s'il y en a pré- 1 ', 6 95: 1 & par · r· r• r "''d' d' amccvr. ventions , 101c <1p?o1es aux contrats.. 1entement aucuns po11e es rar autres clc ta décta~ foit prefcrites pu les loix, & par les que par des clercs, le Roi el très hum- rariondu io. coutu1toes , & en particulier priver la blement fupplié de faire par tous les ju.i.ll <t 1710.. femmedefondouaire,&lesenfansnésde parlemens ce qu'il a fait pour celui de tels mariages les priver des fucceflions. Dijon , & d'ordonner à ceux qui pof· Cette peine en impofée par l'ordan- frdent ces charges de les quitter , & de nance de l1enri II. du mois de février s'en démettre dans fix mois au plus tard• 'f r6. contre les mineurs , ce fera autrement qu'il y fera pour\'u par S. M. bien fait de la mettre aufli contre les & qu'aucunes lettres de provilion ne fe– majeurs qui contraéteronc de la forte. ront délivrées qu'à des perfonnes conlH- Quitriémement , pri\'er les parties ruées ès ordres facrés, dont les lettres contrJéianres de toutes (ucceflions. tellimoniales feront attachées fous le Cinquiémement, défendre à tous contrefcel de leurs lettres de provifion. notaires d'afliller à telles cérémonies, & donner tels aélcs fur peine de privation de leurs charges , lefquelles feront déclarées vacantes , & auxquel– les il fera pour\'u d'autres perfonnes. L'article XLIV. de l'ordonnance de Blois défend à tous nouires , fur peine de punition corporelle, de recevoir au– cunes prnmelfes de mariage par paroles de préfent: or ici c'ell prefque la même chofe • car ils donnent aéte des paroles de préfent,& ce font eux qui les reçoivent. Sixiemement , contre les té:noins qui auroienr affilié à tels aétes, une amende de cent livres chacun. Alfurément ces peines feraient des remeJes efficaces pour empêcher le défor.lre de ces mariages. Concernant les dots des religieufes. ;~;!.\l::c1~"~ XII. Qu'il foit permis ,aux relig_ieufe~ rJiîon ,lu des 1non .. llercs 11on fon1.ies ~ rentes, n1 a1o;s d'avdl b:îtis, de prendre des dots & contraéter 1G9;: rap- pour iceux con11ne elles faifoient avant f on.·c tom' I" 1· ! 666 • d ; . e. 1t 'e 1 • & les arrets es Darle- 41. uc cv rc- f I . • <ucil,pa•. m~os, ur e pied qui fera réglé par .•17l· 0 les ordinaires des lieux. · Comin; il y a des d~fenfes aux reli· ' Cahier des remontrances faites au Roi par les prélats & autres dépu– tés du Clergé de France , affem– hlés à S. Germain-en-Laye en L'année I If S 5, contenant les arti– cles qui concernent la jurifdic?ion eccléfiajlique, qu'ilsfapplient crès– humblement Sa Majejlé leur YOU· loir accorder. ARTICLE PREMIER. Q U'il plaife au Roi vouloir ordonner que les déclarations de 16f7. & 1666. feront regilhés aux cours de parle· mens & au grandconfeil ,pour être exé· cutées felon leur forme & teneur, & à cette lin donner des lettres de furannation. Sa Majeflé nommera des commiffeire~tle fan confeil tJ du parlement, pour txam_rner avec les lvéques qui feront pe1~ elle c~oijis ~ tous les articles de ces deux declaratrons . . ,. , R . d d 'e d. idit du moi ij, Qu il plaire au 01 e e~en 1 e d'avdl '''f, aux 'OUIS de pademens ~ auties iuges, "'" =•·. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence