Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

. - ' 1 4 5 5 'Remontr.z11ces du C!ergl faites J nos Rois: t45G Or , rel on les oidonnances , deux que les appellans des décrets cle prifes de chofrs font confiantes. La premiere , corps,décrétés fur informations faites, ne que toutes les appellations comme d"a- feront re~us appellans, linon après qu"ils bus, pour quelque caufe que ce foit, doi- fe feront rendus prifonniers ès prifons vent être jugées dans les grandes cham- des juges qui auront décrété , ou du ju– bres de chaque parlement. La f<conde , ge d"appel. que les chambres des vacations font in- Les cinq premiers articles font réglés. compétentes , pour connoître & pour Le premier ell ri ré des ordonnances en juger aucunes appellations comme plufieurs endroits, & principalement de d'abus. l'édit de Charles IX. de l'an 1f7•· Ainli S. M. ell très humblement fup· Le deuxieme, concernant !"amende, cil: pliée d'o1donner, qu'elles (oient tomes réglé par l'uriclc 1 t. de 16c6. Jugées aux grandes chambres de cha- Le rroilieme, concernant le fceau, ell: que parlement, & que les chambres rég:é par l'article t 1 t. de 1610. des tournelles criminelles, ni les cham- Le quatriemc, concernant les cas Jans l>res des vacations n'en pourront con- lefquels feront expédiés les reliefs d'ap– nolrrc. pel comme d'abus, ell réglé par l'arrî- IV. Pour empêcher que les appella- cle xv1. de la déclaration de 1666. rions commed"abus foient à l'avenir auffi Le cinq & le lixie:Tie font parei!lemenc fréquentes qu"clles l'ont éré jufqu'ici, il réglés par la même déclaration de 1666, ell à propos de demander qu'il plaife au article xvr. -Roi d'ordonner. Le feptieme peur être dit auni réglé Premiéremenr, de ne recevoir aucune par l'édit de 1610. & la déclaration appellation comme d'abus, linon en cas de 1666. en ce qu'étant par là ordonné .,fentreprile fur les droics du Roi, fur la que les reliefs d'appel f<ronc pris au jllrifdiélion royale , & de conrravenrion grand fceau , cela exclut les arrêts fur aux f•ints décrets , & aux libertés de requêtes. , J'Eglife Gallicane. Le huicieme ell extrait des ordonnan• Secondement , que l' an1ende contre ces , & réglé par celles de François I. les appellans fera au moins de cent Charles IX. & Henri III. vingr livres. V. Que l'édit du mois d'o[iobre 'Il y• <il Troifiémement, que les reliefs d'ap- 162f. foie enrégillré & exécuté, par le pourvu •n pel feront pris au grand fceau • & non quel il ell die & ordonné • que les évê- r-:~~·-·.:::, ès petites chancelleries , autrement les ques ne pourront être pris à partie, & de l'ldic d~ parlemens n'y auront point d'égard. ne pourront êcre intimés fur les appel- mois d"avr;I · QL1atriémement, que les reliefs d'ap- lacions comme d'abus, inrerjeuées de••~!· pel comme d"abus, ne feront baillés qu'en leurs ordonnances , jllgemens & (en- cas d'abus notoires & manifelles , dont tences de leurs juges ecclélialliques , les moyens feront fpécifiés dans les re- mais bien leurs promot:urs , dans les liefs d'appel , & les confulrations faites caufes , où il n'y aura point de partie fur iceux , lignées au moins de deux civile, & les promoteurs étant intimés , avocats. ils feront ouis par eux , ou par leurs Cinquiémement , que deux avocats avocats. afiilleronc à la plaidoirie de la caufe. VI. Pour éviter les conrelhcions , Sixiémemenc, que l'on ne recevra au- qui fe font fur les frais & dépens des cune perfonne appellante comme d'abus procès criminels des eccl<'lialliques, où furrequête,maisquel"on fera tenud'ob- il n'y a point de partie civile, mais où .tenir un relief au grand fccau dans la il n"y a que le promoteur , les parties .forme fufdite. qui fuccombent feront condamnées aux Septiémement, que l'on ne donne au- dépens, comme ils le font, lorfqu'il Y cunes défenfes d"exécurer les fenrence~ , a l''rrie civile. JUgemens & ordonnances, dont fera in- VII. Qu'il fera permis aux évêques , terjeué appel comme d'abus , même en ou i leurs officiaux , fur les pilinres qui mariere criminelle , quoique l'on ait vu lellr feront faites , de commenrc fur les les charg.es & .in~ormations, fans appel- lieux des perfonnes , de la capacit~ , & 1er& ouir les1n11més. qualité reqnife, pour informer, inter- Huitiémcment , qu'il foit ordonné roger , r~~9Jer & confronter , les té– moins, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence