Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1449 Remontranct.s du Clergé faites à nos Rois. )'un des conreillers clercs defdlt5 parle: mens , pour, conjointement avec c.elu1 des confeillers laies dcfd. cours, qui fe– ra pour cet effer commis,, être le procès fait & parfait aux ecclefia(\Jqu.es accu– fés; & feront1enus, tant nofd. 1ugesque les vicaires & officiaux des évêques ob– fetver le contenu eJTot notre préfente or– donnance , i peine de nullité ~es procé– dures qui feront refaites aux depens des contreven>ns, & de cous dépens, dom– mages & intérêts. Ordonnons en outre, que lorfque dans l'inllruétion des procès qui fe feront aux eccléliJilique.s, les of– ficiaux connoîtront que les crimes dont ils feront accufés &: prévenus , feront de la n•ture de ceux pour lefquels il échoit de renvoyer i nos juges pour le cas privilégié, lefd. officiaux feront t~­ nus d'en avertir incdfamment les fublh– tuts de nos procureurs généraux du ref– fort où le crime aura été commis, à peine contre lefd. officiaux de tous dépens , domm>ges & intérêts , même d'être la procédure refaite à leurs dé·pens. St ' ' DONNONS EN i\fANDEf\1ENT a nos amcs & féaux les gens tenant notre cour de parlement à Paris , b1illis, fénéchaux ou leurs lieutenans , & cous autres nos officiers qu'il appartiendra , cefd. pré– fentes ils ayent à faire lire, publier & enrégillrer purement & limplement, & Je contenu en icelles garder , obfetver & exécuter felon leut forme & teneur ; fans fouffrir y être contrevenu en aucu– ne maniere. CAR tel ell notre plailir; & afin que ce fait chofe ferme & fiable à toujours J nous a\•ons fait merrre no· rre fcel à ces préfentes , fauf en autres chofes noire droit & !'autrui en tout. DoNN!. à S. Germain en· laye au mois de février , l'on de grace mil lix cent foixante & dix· huit , & de notre regne le trente· cinquieme. Signi, LOUIS. Et far le repli, Par le Hoi, CoLDERT. Vifa, r E TELLIER, & fcellées du grand fceau <ie cire verte en lacs de foie rouge & verte. Regiflrées , oui f::l ce rtqulrant lt procu· rtur général du Roi , pour étrt exécutées félon leur forme & teneur ; & copies colla– tionnées envoyées aux hailliagts & flné– thaujfle.s du rtffort , pour y être lues , pu.– hliles éJ rtg,flrées , faiva.nt l'arrit dt et jour. A Paris tn parlement !t -vingt-neuvie– mt aoû1 mil jix cent quatre-vingt· quatre. Signé, ]AcquEs, Déclaration du Roi, pour l'expli– cation de celle du mois de février 1ô7 S. fur les procès criminels des eccléfiajliques. Du mois de juillet 1684. L 0 u 1 s, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous préfens & :\venir, SALUT. le foin que nous avons de maintenir la difcipline de. l'églife, & de confcrver à fes minillres la jurifdiétion qu'ils exercent fous notre proteétion, nous ayant obligé d'ordon· ner entr'2ucres chofes par notre déclara– tion donnée à S. Germain·en-laye au mois "de février 1678. que tous nos offi· ciers qui aRilleroient à l'inlhuétion des procès criminels des eccléfialliques accu· fés des crimes que lon apFelle ordinaire– ment cas privilégiés, garderoient la forme prefcrite par l'anicle xx 11. de l'édit de t.1elun; nous avons été informés qu'il s'étoit rrouvé de la difficulté enrre quel– ques· uns de nofd. officiers pour favoir fi ce feroit le juge du lieu d>ns lequel on prétendoi1 que le crime a ~té commis • ou celui tians le re!Tort duquel ell fi tué le liege de 1'0Aiciali1é, qui inllruiroit lefd. procès , & en auroit connoilfance; & comme il ell néce!Taire pour le bien de la jullice de prévenir toutes les difficul– tés qui peuvent retarder l'intlruétion des procès criminels, & paniculiérementde ceux des ccclélialliques , qui fcandali– fent ainli pu leurs déréglemens ceull qu'ils devroient inllruire & édifier pat leurs bons exemples. A CES CAl.JSES • & autres à ce nous mouvant , de notre propre mouvement, certaine fcience > pleine pui!Tance & autorité royale, nous a\'ons dit, llatué & ordonné, difons, tlatuons & ordonnons par ces préfentes, lignées de notre main , que notre décla· ration du mois de février 1678. ci·atta– chée fous le contrefcel de notre chan· cellerie , fera exécutée felon fa forme & ·teneur, & qu'à ceteffetlorfque nos bail– lis, fénéch,ux , ou leurs lieutenans cri· minels in{lruiront le procès criminel à des ecclélialliques, & qu'ils accorderont leur renvoi pardevant l'official dont ils fonr iulliciables pour le délir com– mun, foit fur la requête des accufés, foit fur celle du promoteur en J'o.ffici;yiié • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence