Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

• 143 3 Remontrances du Clergé faius à nos Rois. t.f54 du droit un bref de grace ou de jutlice , jamais juger, & ainfi évitent la rigueur l'our donner une difpenfe ou rendre un des peines canoniques , donc la princi– JUgement fur un appel; pourquoi trou- pale en de perdre Je premier des béné· ver à redire à l'examen qu'ils feront ces dont ils ont été pourvus, comme d'une figuarnre ou bref de bénéfice? en- étant vacant de droit par la polîellion lin ils font adrelîés aux évêques, c'etl d'un aune incompatible. principalement pour en reconnoître la A l'égard de l'incompatibilité, quoi· validicé ou invalidité. qu'elle foie également décidée par les Cet examen enfin regarde les mœurs faines canons & les f•ints décrets de l'é– de la perfonne qui demande d'être ad- i:tife ' néanmoins elle en diverfement mife au bénéfice : on ne contefte pas que Jugée dans les parlemens du royaume , les prélats doivent diligemment s'en- les uns n'admettent aucune incompati– quérir de la vie & des mœurs de ceux bilité , les autres admenent les privile– qui veulent êne pourvus de bénéfices , ges accordés à tout un corps pour pof– & qui leur font envoyés, adrelîés & féder des bénéfices incompatibles : au– préfentés : or conftamment il y a en plu- cuns déclarent les bénéfices à charges ûeurs réfignacions, permucations & con- d'ames incompatibles; cene diverficé etl cordars des défauts contre les bonnes fi grande , qu'elle oblige les évêques de mœurs , fouvenr même de la fimonie & demander à V. M. une loi pour mainte-. de la confidence; qui en doit être juge? nir celles de l'églife. fans douce c·en l'évêque; comme il en Pour reconnoîcre quels font les bé– le juge, fi un homme etl vicieux, engagé nélices incompatibles , fans remonter dans des crimes & dans des procédures plus loin que le concile de Latran , te– criminelles. nu fous Alexandre III. il n'y a qu'à lire L'on ne peur par conféqucnt empê- le ch•pine quia nonnulli , extrait de ce cher les évêques d'entrer dans ces dif- concile, rapporté dans les dé créraies, cullions & ces examens; & c'ell une in- au titre de dericis non rrfrdentibus. Le jullice manifefie de les troubler dans ce chapitre riferutte, du même concile. droit; & les refus qu'ils font fur les dé· Les chapitres ad hu, pr.terea cùnz non fauts de ces aétes, font nès-julles & ignores, extraits des mêmes décrétales rrès-légicimes. du Pape Alexandre III. & le chapitre de Pour donc vuider ces contelhtions multa, qui en une décifion du concile & remédier aux défordres qui s'en fui- général de Latran fous Innocent III. vent , Votre ~fajellé eft très-humble- rlpportée dans les décrétales au cirre ment fuppliée de vouloir conferver les de pr<hendis & dignita1ibus : fi ce n'ell: évêques dans le droit d'examiner les ré- que ces bénéfices fuffent unis pour ligna rions, permutations , concordats, êrre deffervis dans une même églife • fignarnres & brefs apoll:oliques expédiés fuivant le chapitre fuptr eo , extrait des pour les bénéfices, fe faire rappoi;rer canons du concile général de Lyon & repréfenrer lefdits concordats, faire fous Grégoire X. rapporrédans le fexre, défenfes aux parlemens & autres juges au rirre de P"hendis & digniratibus, le de les troubler en ce droit , & d'avoir chapitre, gratia, de rrfcriptis, & le cha– aucun égard aux lettres qui auront pitre fi plures, de pr<bendis , dans les été légitimement rejetrées par les or- Clémentines où font les définitions & dina ires. les canons du concile général de Vienne, VII. Les eccléfiatliques qui font pour- tenu fous Clément V. · vus des bénéfices incompatibles, corn· Les évêques fondés fur ces déci fions me ront deux cures , deux canonicats, & ces loix canoniques font Couvent une dignité & un canonicat, une digni- des ordonnances qui enjoignent aux té ou un canonicat avec une cure, deux pourvus de bénéfices incompatibles bénéfices fous un même toit, & autres & fpécialemenr à ceux qui poffeden; femblables , fe perpétuent en la poffef· une dignité & une cure , ou un canoni– lion de l'un & de l'autre, parce qu'étant cat & une cure, d"oprer; & quoique feulement tenus. felon les maximes des leurs ordonnances foient très-jufics, on parlemens, d'opter dans l'an & jour de évite néanmoins l'exécution, 1. En fc leur paifible polîetlion , ils fc font faire rendant appellant comme d'abus de leurs par collulion des pxocès qu'ils ne fonc ordonnances; & les parlemens qui ri'a"~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence