Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

143 1 Remontrances du Clergéfaites à nos !lois. 1 4 3 i dre polfeaion feulement ad confer11atio- rêt, au cas qu'il y ait appel de la fen· ncm juris. Le fecond efi la coutume & tence définitive , fans qu'il foie loilible l'ufage dans lequel ils prétendent êrre; aux parlemens & autres juges, d'or– mais où crouveront·ils qu'une limple donner aucun fèquefire des fruits , ni procuration de permutation, qu'un cer· aucune fenrence de récréance & de plei– tificat de banquier, qu'une limple ligna- ne maintenue, qu'à ceux qui auront éré cure de cour de Rome , qu'une limple canoniquement pourvus & inflimés par préfentarion de patron donne aucun les prélats, où à leur refus par leurs fu– droir :\ un bénéfice? L'on fait bien que périeurs eccléliailiques, & dans les dio– l'on fait deux diflinélionsdeces droits, cefes des primats qui relfortilfenc par l'un qu'on appelle jus ad rtm; l'autre appel au fainr Siege, pourront les refu– jus in re; mais en vérité cette diflinétion fés fe pourvoir & demander des com– efi plus de l'invention des hommes, milfaires in partibus, pourleurêcrepour– qu'elle n'efi difiinétion de droit & d'or- vu ainli qu'il leur appartiendra. donnance, comme il paro!t par les prin- VI. Les parlemens empêchent que les cipes qu'on vient d'établir. évêques n"examineni les aétes de réfi- Quanc à la coutume & à l'ufage, quand gnations & permutations , & les ligna- i) y auroit lieu en cette maciere i la preî- cures de cour de Rorne ou brefs apoflo– cripcion, ce qui ne îe peut ni dire ni liques obrenus pour le titre des bénéfi– f outenir, alfurémenc cet ufage n'efi pas ces, fous prétexte, difenc-ils, que cela fi ancien qu'il puilfe établir une preî- concerne le polfelfoire dont la connoiî– cripcion, comme il a été prouvé ci-de- fance appartient aux juges royaux, & fi wanc pour les abîolutions des cenîures. les évêques caufent leur refus pour les C"efl ce qui oblige les prélats de fup- défauts .,ui fe trouvent dans ces aétes, plier V. M. en renouvellant & expli- brefs & lignacures , ils déclarent leur quant l'ordonnance de Blois & l'édit de procédure abulive. Melun fur la collation, provilion, pof- On ne veut pas concefier Je pof– feffion & jouilf1nce des bénéfices, de feffoire; mais il efi conlhnc que cet exa– défendre au X" parlemens & i tous autres men appartient aux évêques, qu'il con– juges de commettre aucun évêque voi- c_erne le pétitoire & non le polfetfoire. Jin ou autre perfonne eccléliafiiqueconf· & que Je refus des évêques fur ce fujet 'icuée en dignité, pour donner des pro- efi 1ufie & légitime. viliqns d'aucun bénéfice fur le refus des Cet examen concerne le pétitoire: car ordinaires, ni ordonner qu'en verms des qu'efl·ce que le pétitoire 1 c'efi lejuge– :irrêts & jugemens, les refufés feront ment de la validiié du titre, & le polfef– rnis en polfellion defdics bénéfices , ni foire, le jugement de la jouilfance des permettre aucune prife de polfellion , fruits: or ]·ordonnance de 1 fl9· qui a fous prétexte feulement de la conferva- plus fait cette dillinétion que pas une,dans tion des titres & des droits; déclarer l'arc. XLIX. LVII. & LVIII. reconnoît que reis aétes de po(feffion nuls & de nul ef- Je pétitoire appartient aux évêques. fec; défendre i tomes perfonnes de fe Cet examen efi une exécution des fervir de ces arrêts, & de ces aétes de faines décrets, & des claufes exprimées polTeffion; & fous prétexte d'iceux, s'im- ou îuppofées de droit dans tomes les li– rnifcer en la jouilf•nce des fruits & exer- gn3 tures de cour de Rome; car l'on etl cice des fonétions fpiritue!les, ordonner obligé d 'examiner.fi pr«ts 11tritate nitan– que les contrevenans feront déchus de tur, li le bref n'efi pas obrepcice ou fu– tout dro_ic aux bénéfices , comme vraie- brepcice, parce que s'il dl ou l'un ou ment intrus, & qu'il y fera pourvu par l'autre, fans douce le brefefi nul , & l'on ceux i qui il appartient de droit : & où ne peut pas donner des provilions fur ce j[ l' aura litige pour raifon des titres & bref: c'efi pourquoi il y a autant de rai– ~r?i<s auxdic~ bénéfices, que pendant le fon d'examiner ces bre~ de bénéfices. ln1ge les fruits feront & appartiendront comme les autres brefs de grace ou de à ~eux qui a~r~nc été pourvus & corn- jullice, pour en reconno.î1~e}'obr~pcio!1 .nlls par les. eveques, lefquels delfervi· ou la fubrepcion, la vahdne ou mvah– .ront les égl1fes, & feront les fonétions dicé. On ne rrouve rien à redire, par j_~îques à ~ence~ce défini cive , dont il exemple, qu'un évêque ou qu'u~ juge .l!Y_inua pu111s d appel. 1111 jufques à ai- cccléfiallique examine dans la i1g11cux http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence