Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1 ~ 91 Remôntrances t!u Clergé faites J nos Roi.r; 1J9S rrts pattntu de S. M. rtçif/rlu ~s tours Sa MajejU a rlvoqul toutt1commij/ion1 dt parlement. ci-devant accortl.les pour l'txlcution ât6 XXVII. Que les feigneurs de ladite /dits de pacification, même celles dt Dau– religion prétendµe réformée , pendant plrinl, avec tilftnfes aux commiffeirts tic 9u'ils feront en icelle, n'auront dans les continuer à l'avenir l'exlcution tiefdius eglifes catholiques aucuns droits hono- commij/ions , iufqu'à ce qu'ils aytnt nou– rifiques , titres , armes , bancs , ni fe- ,,t[le commij/ion fignée a< S. M. & fetltét pultures, & feront privés du droit de du grantifeeau , à peint dt nullité des ju– patronage de bénéfices ' jufqu'à ce c•mtns. qu'ils fe foient remis au giron de l'églife, XXXI. Que les matériaux des démo– la collation de plein droit defdits bé- litions des murailles & fortifications des oéfices demeurant cependant aull ordi- villes de la religion r prétendue réfor– naires. mée, feront & appartiendront aux bé- Les ftignturs faifant proftj/ion dt la néficiers pour êrre employés à rebâtir religion préttntiut rlformée , nt pourront des églifes fuivant l'ordre de Votre Ma– ,,fir d'aucuns droits lronorifiquts tians les jdlé. /g/ifes, de flpultures , 6ancs, titres & pa- Le Roi fera toujours tr~s-aifi de grati– rronage , demeurant leftiits droits en fur- fier les ttctéfiafliquts des ruines des tilmo– /lanct tant qu'ils ftront latlitt proftffion ; litions tits fortifications éJ murailles, lorf– fl pour lt patronage , /' lvlque conférera qu'il y lclrtrra ; fi toutefois fi quantts tlt plein droit pendant ledit temps feule- qu'elles feront par tU1' titmantiùs, S. M. ment ,fons prljudict âts droit1 de Io terre, y fora confidération. 11prts /'emplclrtment ce/fi. XXXII. 0Que conformément aux ar- XXVIII. Que vos juges de la R. P. R. rêts donnés en votre confeil à l'infhnce lie pourront connaître de Il cranfgreffion de quelques évêques , défenfes -fecont des fêtes, ni du poffeffoire des bénéfi- faites à tous miniftres de prêcher aux ces, ni des affaires auxquelles les ecclé- annexes & hors du lieu de leur établir– fialliques ont intécêt , non plus que les fement, duquel ils feront tenus de faire chambres de l'édit & mi·panies. apparoirparlesprocès·verbauxdes com· Les juges dt la R.P.R. ni lts clram6rts miffaires. ';Je l'lait nt connot"tront de la tranfgref- Déftnfe• au% minij/rts de la R. P. R. fion. dtJ fêtts , étant jugtmtnt dt police .. conformémtr.t aux arrêts don.nls au con– ni du poffe./faire tits 6/néfices, ni titi con· feil, de prlclrtr en autrts litux que celui ttjl11tions qui far11itnntnt pour raifon dts dt leur dtmturt , lt prêche y liant établi /,iens alclifi, foi-vant les lettres dt die/a.. par /es commiffeirts tiéputéJ pour r txécu– ration dt Sa Majejlé, du z.janvitr 1626. tion tieftiits laits dt pacification , à peine d peint de nullité des jugemens qui inter· dt prifan & ti'amtntie arbitraire. 'Viendront. XXXIII. Et que vos arrêts donnés XXIX. Supplient pareillement V. M. par vos parlemens & chambres des qu' ès lieux où les ecclélialliques ont grands-jours , pour le rafement des rem– appellé le Roi en plriage de la jullice , pies • & autres contraventions à vos il ny puiffe avoir aucuns officiers de la édits. feront exécutés par coure la Fran– R. P. R. & en cas qu'il y en eac à pré- ce ; & à cene fin, nonobllant le conflit fent , que lefdits eccléliafliques foient de jurifdiélion pour ce fujec avec les reçus à les rembourfer de leur finance, chambres mi-parties , & inllance d'évo– afin qu'il en foie mis d'autres en leur cation, les procès feront renvoyés aux– place. dits pulemcns , fauf aux intéreffés à s'1 Pour la permijflon requife de rem6our- pourvoir par voie de droit, far les juges dt la R. P. R. 1-s ttrreJ où Les arrêts donnés ts cours de parlement les ecc!ljiuftiquts ont apptllt S. M. en pa- fi chambres des grands jours , pour le r;– riage, y fera pourvu far les titma.1ties par- ta6liffement des biens éJ droits des ecclé– ticulieres. fiafliques , fi contravention faire par ccu1: XXX. Et qu'en Dauphiné les com- dt la R. P. R. aux édits dt pacification miffaires de l'édit de Nantes qui pré- feront exécutés. ' tendent êrre continués, feront ruppri- XXXI~. !'-t que cous les procès in– rm:s & révoqués, ayant été aboli par· tentes & a intenter pour raifon de ce cout ailleurs. que delfus, feront traités & jugés aux Tt t t ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence