Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

·1 J !> J Remontrances du C/ergl faltts J nos Rois; I 3 9 4 fans pouvoir Etre appointés au confeil, tant de vos parlemens qu'autres juges & l'appellant reny'?yé devant fes juges ordinaires , ~elon la forme prerc_rite par ordinaires ou fupeneurs, non autres. les 21. & vmgt-deuxreme arc1cles de Lesordonnancesdes évêques dans le cours l'édit de Melun, en interdifant toute Je leurs vifius feront exécutées ,nonobjlant connoiffance aux prévôts des maréchaux l'appel comme d'abus , qui n'aura effet que incoi:npétens , p~ur quelque ~rim_e que dl-volutif & non fufpenfif; comme au/fi en ce fo1t, de conno11re des ecclefiatl1ques. matiere de correétion & difcipûne eccléfiaf- Et d'autant qu'aucuns des officiers de tique & régulier<, fui-vant les ordonnances; V. M. font difficulté de fe tranfporter & nt pourront /es parlemens donner dé/en- vers les juges eccléfiatlique_s • fous pré– fes en rel cas, finon qu'en jugeant tiéfiniti- texte que la d~m.eure ~efd. Juge~ etl hors ,,ement le/dites appellations. de leur JUrrfdrtbon, il plaira a V. M. Et fera fait {e renvoi en cas de confirma- leur attribuer tour droit de jurifd.iélion tion pardevant les mêmes juges ; & en cas auxd. lieux pour l'intlruélion des procès. 9ue le jugement fait infirmé. l'affaire fera Et encasqu'aucuns de vos JUges ayant renvoyée pardevant le même ordinaire , voulu connoîrre d'un eccléfiatlique, le pour être néanmoins jugie par autre juge rende à fon juge pour le délit commun , 9ue celui dont aura été apptlté. V. M. leur ordonnera de le faire gra- XX. Suivant le contrat de Fontenay, tuitement , & fans prendre aucun fa– & édit de V. M. du mois d'oéloore de !aire , frais de jutlice, épices, fur pei- l'an les évêques, leurs vicai- ne de concuflion. res, officiaux & promoteurs ne pour- Difanfes a•x juges royaux tlinjlruire ront être pris à partie , ni condamnés & _juger tJU&un procès 'ontre les ecc/ifiafti.. aux dépens • linon en cas de calomnie, ques • finon pour les cas pri11ilégiés portl.s que fi vos parlemens jugent au contrai- par les ordonnances ·fans les étendre à a11- re , V. M. etl fuppliée permettre aux ec- tres cas, & ce fuivant qu"il ejl porté par cléfialliques de re pourvoir en calfation le vir.gr -deuxitme artiût dt l'ordonnance defd. arrêts en votre grand confeil. de Melun ; & afin que lts juges ne f"ffent Nt pourront les évéquts • leurs grands tiifficu.ltés de ft trllnfporter 'Vtrs les juges 11icaires, offi,iau::r f.J promoteurs, en cas tccléfiaftiques, iorfqu'i/flra queflion d'inJ= tl tlpptl comme d'abus, êtrt pris à partit, cru.ire un procès concurremment, fous pré. quand il y a partie qui jôutient l'appel, ou texte que la demeure des juges eccléjiajli– 'l"~ afait lt:J r~quifitions, fi oit il n'y 1 au.: fJ!'tsefl~or~lajurifa'if!ionde.sjugtJroyaur; rott autre partit que le promoteur j les tVt· Sa M"lcfle leur attribuera pour rai/On d~ ques , leurs grt:ind.s vicaires 6• officiaux ne ce , toute cour f.J jur1fJiElion, même hors pourront être pris à partit , le pourront l'éttndue de leur territoire , fi ne pourront toutefois être les promoteurs ; mais no11 les prévôts des maréchaux connoÎlrt dei 'ondamnés ès dlpens, fi ce n't/I en cas de procès des eccléjiajliques en aucuns cas : calomnie manififle; & fi les par/emens pourront néanmoins aux cas prlvôtauxfiu.– jugent autrement , permis aux promoteurs lement , informer , décréter & faire la cap– dt fl pou,.voir en caj{ation. ail conjeil de ture, pour enfaite être jugés faivant /es 0 r... Sa Majejlé. donnances. XXI. Sous prérexe de cas privilégiés Et en cas de renvoi des eccléjiajliques, les eccléfialliques font vexés par les of- il ne fera rien pris pour le fa/aire aes ju– liciers de V. M. qui prennent connoif- ges ,[oit pour /'injlruc1ion o•jugemmt dt Cance de tous délits , les qualifiant pri- renvoi, à peine de concu/fion. vilégiés; pourquoi V. ~1. etl fuppliée XXII. Er d'autant que la ju1ifdiélion déclarer que les cas privilégiés fonr feu- ecclcfiallique demeure fouvenr fans effet lement de crime de leze-majellé divine par les difficultés que vos officiers ap– & humaine , la faulfe monnaie, infrac- portent à l'exécution , quand elle leur tion de fauve· garde royale, & autres ell déférée, V. ~1. ell fuppliée fans crimes commi• ;ivec port d'armes & a~oir égard.aux a~rêts de vos parl;mens, alfemblée en forme de guerre, & faire ni aux pratiques introduites en(uire d'i– défenfes à tous vos juges de connaître ceux , de permettre que les juges ecclé– des délits des perfonnes eccléfialliques , fietliques ufent de l'autorité, fans Ia– :finon en ce cas , auxquels leur procès quelle aucune jurifdiélion ne peur êrre feu fait & parfait pu vofJics JU~es • exercée; & pour. ce que les rentences T tt t http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence