Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1 3 9 1 Remontrances du Clergé faites J nos Rol.r: 1 J 91 Jes appellations comme d'abus, il plaira ditnce, ou far lu appointtmtns, nt pourr« à Votre Majellé ordonner, que les let- être prononcé par hors de cour; ains fai– tres d'appel comme d'abus ne feront ,,antl<J ttrmes du deuxiernt ar1ic!e del'or– fcellées que du grand fceau. conformé- donnance de 1606. avec la condamnaliotr ment à l'article 111. de !"édit de 1610. d'amendefai,,antledit ariiclt. & avec une confulcation lignée de crois XVII. Pour ce qui efl des ordonnan– avocats , qui fera mife fous le contre- ces royaux, Votre Majellé ell fuppliée fcel ; lefquels avocats feront cenus d'af- de déclarer que l'enrégithemenc qui en tiller celui qui les plaidera, comme il Ce a été fait dans les parlemens , n'a atcri– pratique aux requêtes civiles contre les bué aucune jurifditl:ion auxdits parle– arrêts des cours fouveraines, & que les mens , &. autres juges roy~ux fur les prétendus abus feront fpécifiés èfdices chofes eccléfialliques. de'fquelles il en lettres , & non indéfinis; que telles ap- parlé auxdites ordonnance.s, & que lacon– pellations n~ feront jugées ès chambres noilfance en demeure tou.te entiere aux: de Tournelle, de l'édit ni des enquêtes, juges d'églife comme auparavant ledit même incidemment, à peine de nullité cnrégithement; Cauf, en cas de contra· des procédures ; ains feulement en la vention auxdites ordonnances. l'appel grand'chambre où Ce fera un rôle parti- comme d'abus en vofJits parlel\1cns. culier de ces appellations comme d'a· Le Roi n'entend par fis ordonnances, èf– bus, qui fera appellé le premier au corn- quelles eft fait mention des clrofts ecclifiaf-, rnencement de chaque audience • & n'y tiques & fpirituelles, auributr aucune nou-' fera point prononcé par un hors dt cour ,,,[le jurifdiflù>n & connoi.f!4nce à fis ju• & de procès ... ains en la forme ancienne,dé- gts, autre que éel!e qui ltur appariient de clar3ntles appellationsrecevab!es ou non droit, finon pour ltsfairep!us exafltmtnc recevabl~s, auxquels cas ils ne pourront obfir,,tr, & emplcher les contra,,tntions au.:c être déchugés de la double amende, ni faints décrets , dont fis juges fouis , fous des dépens qu'en cas d'abus: l'abus fera fan autorité ,fontlesconft,,,areurs, & dts coté dans le difpofitif de l'arrêt, & non ptrfonnts ecclifiafliques, éJ ce par la ,,oie indéfini. d'appel comme d'abus f<ultment. Le Roi ,,eut les relitfs d'appel comme XVIII. Er d'autant que la plupart des d'ahus être fcellls du petit fceau ; & feront affaires eccléfialliques Ce jugent aux gran– en iceux attaclrls & txprimis au long lts des chambres de vos parlemens • que la moyens d'abus fous le contrefct! defdits re- quatrieme partie des confeillers compo-. fiefs d'appel, les confaltations defiiùes ap- fant la grand'chambre feront confeil-. pel!ations fignlts du moins de deux a,,o- !ers-clercs. cars, à faute de quoi feront refuflsaufleau, Les offices de confeillers affelléJ aux clercs~ & ne pourront être rtfUS & re/t,,és au par- ne pourront être pojfidis par autrts; s'il y lement après le refus du fltau, fJ lors de en a à préfant aucuns pojfédéspar autres par la plaidoirie de la cauft: /'a,,ocat plaidant difpenfi ou autrement, ceux qui lts pojftdent fera affiflé des deux qui auront fignl la con- ne les pourront réfigntr qu'à dtsclercs, où ils fulratiorz. les réfigneroient à autres , diftnfis au:ic Ne fi Jugeront aucunes appellations com- cours de par/emens de les recevoir, & aux me d"ahus en la chambre dt l'édit. pourvus de fe faire rec~oir ~à peine de nu/- Et les appellations comme d' ahus inci- lité de la réception éJ de priva1ion dt f office. demment interjtttùs allx procès. pendantes XIX. Les ordonnances des évêques aux requêtes, fa plaideront & rtgleront en ou de leurs vicaires , faites dans le la grand' chambre, fauf en les réglant à les cours de leurs vifites feront exécutées• joindre au proc~s principal, s'il y lchet · nonobllanr tous appels comme d'a– & •fi jugé néetj[afre. bus, lefqucls èfdits .cas, com"'!e ~uffi en Les appellations comme ;/ a6us pendan· matiere de corretl:1on & d1fc1plme des tes en la grand"cham6re & tourne/le ,feront prêtres & eccléfialliques , feront fe11- apptllécs les premieres à l'audience, &• Iemcnt dévolutifs & non Cufpenfifs • P[_omp1tm<nt expldiéts, & en ['audience • enforte que vofdits parlemens n'en s 1/ efl poffihl• , fans les appointer; & ne . puilfent rien ordonner par défaut ou pourroni êire ~ppoi~1les q~e le tiers des ju- autrement pendant l'appel , jufqu'~u ÇC! affiftanf n enfo" <fav1S. · jugement· définit!f ~ 'icel.ui , ,& ~efd1ts Er·tn cas 9u"ellesfi.· oitnt'ju1l!1 à 'f11u· appels ne· feront 1ugcs quen laud1ence, · · · · fans http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence