Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1 ; J~ Remontrances da Clergl faites J nos Rois~ 134" fufpenfion de leurs charges , & de cent rentes dues à la maifon de ville de Paris livres d'amende ; & où il fe rrouveroit a été diverti & employé par le Roi è; que quelque procureur occupant pour urgentes alfaires de fon état , le Clergé quelqu'un en caufe de conféquen~e, ·~.- de Fran,ce a été contr>int d'alli!ler Sa roit fans charge exprelfe de la parue qu 11 Maie!le de plufieurs fubventions & dé– défend , fair quelques déclarations au cimes , qui ont continué jufques à pré– préjudice d'icelle , fur quoi feroit inter- fent pour le paiement du courant defd. venu fenrence ou arrêt; fera ledit pro- rentes, à la grande foule & charge du– cureur, en cas de défaveu, non feule- dit Clergé ; & encore que depuis ledit ment fujet aux dommages & intérêts des temps une grande putie dcfd. rentes parties, mais auffi privé de l'exercice de foir demeuree caduque, néanmoins la fa charge. fomme totale du paiement d'icelle ne CCLXIV. Pour obvier aux fraudes la11fe d'être levée tous les ans. A ces qui fe font à l'adjudication des hérita- caufts , fera Sadite Majellé très· hum– ges faifis , lefquels bien Couvent fonr blement fuppliée ordonner , qu'il foie vendus à non prix, & partant les créan- enquis du fonds defd. rentes , & qu'il ciers éloignés , privés du paiement de foit donné commilfaires pour vénfierla leurs dettes: d'ailleurs que c'efl une trop caducité d'icelles , afin d'en diminuer la grande vexation aux parties de venir levée. Qu'il plaife aulli à Sadite Ma· quelquefois de cent lieues & plus, faire jellé d'en réduire le paiement à la rai– Jes pourfuites defd. criées aux parlemens fondu denier feiz.e, ainfi qu'il fe pra– & autres cours fouveraines; ce qui ell tique ès autres rentes pu-tout le 1oyau• caufc que bien Couvent ils aiment autant me, & conformément aux édits de Vo– perdre lell<'S dettes , que faire fi longs rre Maiellé. voy.1g~s , & fe confommer en fi grands CC LX V JI I. Pour retrancher les frais pour faire lefdires pourfuites , grands & excellifs abus qui fe commer– lefquelles fe pourront beaucoup plus te nt à la recette des droits de la douane commodément faire fur les lieux & à peu de Lyon: plaife à Votre Majefté ordon– de déµenfe : plaira à Votre Majefté or- ner , que les anciens érablilfemens & ré– ·donner, .qu'à l'avenir toutes criées & glemens faits feront obfervés , même adjudications des terres & héritages fe l'édit & arrêt de l'an 1 540. & 1 549. non· feront pardevant les juges royaux des obllant routes parentes , déclarations lieux, encore qu'elles foienr faites en prétendues, ufages, ou plutôt abus con– verm des jugemens ou exécutions defd. traires , f•uf à vos officiers &p•.rties in– cours fouveraines, & ce nouobftanr op- térelfées leurs pourfuites pour ce quieft pofitions ou aµpellations quelconques , du palfé. pour lefquelles ne fera dilféré , ains CCLXIX. Les eccléfiaftiques fup– p>ffé outre à l'adjudication, faufl'appel plient très· humblement V. M. qu'au– en définitive. cuns édits & ordonnonces ne foienr fai- CCLXV. Ordonnera aulli VotreMa- tes fur le cahier préfenté par le tiers– jcfié, s'il lui plaît, que les officiers des état, & réponfes faites à icelui par V. juge~ eccléfialliques en l'inftruélion des M. en ce qui concerne l'état eccléfialli– procès , tant civils que criminels, au- que, que premiérement ils n'ayenr été ront pareil pouvoir que les juges ouis fur icelle, d'autant qu'ils n'en ont eu roraux , & que fans préjudice des aucune communication ; & que d'ail leurs appellations interjerrées, dont le grief l'obfervance du concile de Trente par cil réµarable en définitive, ils pourront eux tant defiré , & à prérenr demandé mettre lefd. procès en état d'être défini- avec tant d'alfeélion , pourvoir pour la tivement jugés. plupart à tout ce que l'on pourroit fou- CCLXVI. Suivant l'ordonnance de haiter pour la réformation du Clergé. Moulins, article xxxvn. ne fera doré- CC LX X. Les arrêts de vorre n.avanr commis pour vaquer aux inlhuc- confeil , & réglemens contradiéloire– !lons des procès qu'un feul commilfaire, ment donnés en votre cour de parle– & non deux , fur peine du quadruple , ment le 11. décembre 160+ & & ce nonobUant tous accords & juge- vus lefdits états fupplient rrès-hum– mens à ce contraires. ble.,;enr Votre Majefié ordonner, qu,c CCLXVII. Depuis que le fonds des ledit réglement fe faifant conforme- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence