Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

13 37 Remontrarlces du Clergé faites à nos Rois. 13 38 à l'égliCe. Par même raiCon la connoir- fignations pour la vifitation des procès, fance des appellations comme d'abus à peine de concuffion ; réduire par more des crimes des perfonnes con!lirnées le nombre effréné des avocJts qui y font ès ordres facrés, & de toutes matieres de préfent employés , à trente feule– fpirituelles, fera, s'il plaît à Votre Ma- ment; & jufqu'à ce, arrêter qu'il n'en jellé , interdite auxd. chambres , n'y fera reçu aucuns autres : défendre à vos ayant apparence qu'elles jugent plus fin- fecrétaires de plaider ou poAuler pour cérelnent des chofes faimes, des perfon- les parties , compter réguliérement les nes facrées & des fentences des évêques voix & avis de votre confeil , li ce n'ell: ou leurs officiers, que des bâtimens ou que V. M. foit préfeme, ne figner au– polfeffions. cun arrêt qu'il n'y ait été délibéré ; ne CCLVII. Il fe perd beaucoup de faire défenfes d'exécuter les arrêts des titres par le décès des greffiers & no- cours rur limples requêtes; n'excufer trol? taires ignorans, & l?ar le mauvais mé- facilement & fans grande confidération nage de leurs veuves & héritiers. Les les taxes des dépens , & ne les modérer états ont cllimé à propos rup~lier Votre communément ; dithibuer les inlbnces MajeAé d'ordonner, qu'apres le décès deux fois la femaine par M. le chance– defd. notaires , leurs veuves, héritiers& lier, de fa propre main, fur un regillre leurs tuteurs feront tenus mettre au greffe qui lui fera préfenré par le greffier étant du bailliage Jont ils relforrilfent, copie en quartier, avec défenfes audit greffier de leurs regillres & protocole , lignés de nommer à M. le chancelier aucun d'eux & de leur greffier , avec certifica- rapporteur en faveur des parties, ni de tion que leurs minutes originales font en prendre des ditlributions pn monfieur le leur potfeffion. chancelier, le tout à peine audit gref- CCLVIII. Les villes & lieux où Vo- fier de concuffion , de privation de [a tre Majellé etl en pariage, ou autrement charge, & de dix mille livres d'amende; partage la feigneurie avec aucuns fei- renir par ledit greffier fon regillre des gneurs ; il lui plaira faire défenfes aux diAributions du bureau ouvert , & per– notaires royaux d'inllrumenter en la mettre aux parties de récufer le rappor– part defdits feigneurs, ni au-dedans de teur, fans déclarer les caufes , pou1· une l'étendue de leurs terres, linon au nom- fois feulement; ne continuer les rappor– bre porté par l'ordonnance, à peine de teurs après le quartier pour quelque nullité. caufe que ce foit ; & ne rapporter par CCLIX. Suivant l'édit de Crémieu, lefd. lieurs maîtres des requêtes aucunes article v. & v 11. V. M. etl très- humble- inlhnces, fans avoir leur extrait & pie– rnenr fuppliée déclarer derechef les eau- ces en moin. fes des nobles ne pouvoir être traitées CCLXI. L'écriture n'étoit ancien– ailleurs que pardevant les baillis & féné- nement montrée par précepte ni art , chaux, tant en demandant qu'en défen- mais par imitation & conduite feule– dant , & pnur fou:ager les parties , or- ment , dont avenoit que chacune main donner ,-que les appellations des vicom- re~enoit quelque nnuble diverfité , qui tes & haut-julliciers relfortiront parde- empêchoit les falfifications déformais vant les lieges préfidiaux, fans moyen en fort fréquentes. cas de l'édit. CCLXII. L'expérience a appris qu'il CCLX. Votre Majené en très-hum- en périlleux de corriger entiérement par blement fuppliée, & M. le chancelier art la nature en chnfe de relie confé– grandement requis , planter les fonde- quence, que la di ver lité de la main: Vo– mens d'une bonne jullicedans votre con- cre Majellé etl très-humblement fuppliée feil; même à cette fin , renvoyer auunt faire défenfes à tous profelfeurs de cet qu'il fera poffible les procès & différends art, de l'enfeigner à l' aver.ir par reg les pendans en votre confeil, aux cours fou- & préceptes , qui feronr entiéremcnt veraines auxquelles la connoilfancc en bannis de votre royaume, mais pa• imi· appartient; abroger le ny le de votre con- tation feulement. feil; régler&modérer lefalaire desgref- CCLXIJI. Tous procureurs feront fiers , commis , avocats & follicireurs, tenus prendre & recevoir les alles & par l'avis de tels commitfaires qu'il plaira pieces jufiific:aives de lenrs droits , & à V. M. députer; défendre toutes ton• s'en ch~rger par rt-cér11fé , à peine de http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence