Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

'r;;' Remontl'ances du Clel'gl faite1 à nos Rois: 2 i 34 g:rrddcsjogescrimincls, leurferaenjoint failir & gouverner les biens, tant de de ne donner à l'avenir aucunes fenten- l'accufé que de la mineure par com– ces provifoires d'alimens & méd1camens, miffaires , jufqu':i ce qu'ils fe foienr re– fi ce n'etl pour grand excès, & que ceux préfenrés à jullice, & que l'accufé fe auxquels ils auront éré faits , n'ayent foie purgé du crime qui lui aura été moyen de fe nourrir & faire traiter pen- mis fus. dant l'inftruthon du procès. CCXLV. D'autant que les deniers CCXLII. Ces mêmes juges commet- provenant de l'adjudication pu décret tent encore un autre abus , en ce que d'une terre , croupiffenr longues années fous ombre de prévention ou de rrouble, ès mains des receveurs des conlignations, ilsenrreprer.nent de connoître en civil & qui fufcitent divers procès & incidens , en crime de cous dilférends des parties , pour s'en renie toujours failis , dont ils & ce , au grand préjudice des feigneurs tirent enfin plus de profit que les pro– de fief, tous lefquels ont un notable in- priécaires ou créanciers , lefquels font térêt pour la confervation de leurs droits dépouillés, l'un du gage, & l'autre de la & foulagemenc de leurs vaffaux , que jouiffance de fon propre , fans en fenrir l'on ne les puiffe évoquer en premiere aucun avantage ou décharge. Plaira à V. inftance pardevant autres juges que ceux M. ordonner par édit irrévocable , que de leur cour. Plaira à Votre Majetlé l'ordre des créanciers fe fera avant ciue faifant ceffer ce trouble & prétendu l'on puiffe procéder à l'adjudication par droit de prévention, défendre à rous décret des hérirages faifis , afin que les vos juges de connoître en premiere inf- deniers foient au même temps de l'ad– unce, une du civil que du crime des judicarion délivrés aux créanciers felon procès des parties donr la connoiffance l'ordre & la préférence qui aura été ju– apparrient aux juges & feigneurs de fief, gée de leurs denes & hypoteques , fans & li aucuns font appellés pardevanr eux, qu'il foie befoin faire paffer lefdits les renvoi•er, à peine de trois cents li- deniers par les mains des receveurs des vres d'amende. conlignarinns. CCXLIII. Les jug~s & les procureurs CCLVI. Et bien que par la difpnli- de vos jurifdiél:ions feuls ne pourront tion du droit & des anciennes ordon– affifier aux inventaires, que les parties nances, il foie défendu i vos officiers , ne les en requierent. acquérir par eux ou par perfonnes inrer- CCXLIV. L'impunité du crime de pofées, aucuns héritages vendus au·de– rapt rend les enlevemens des mineurs li dans de leur jurifdiétion par décret, li fréquens en France, que l'on délaiffe les ell ce que la pluput des adjudications voies légitimes , le confentement, l'avis fe font à leur profit & avantage, avec des parens & l'autorité de la jufiice, pour celle licence que les greffiers , clercs & obtenir par force ce qui feroir dénié par autres détournent en public ou par ar– ia raifon. Cecre violence etl fortifiée & cilice les enchériffeurs ; ce qui tourne au accrue par les évocations ordinaires grand préjudice de vos fujers, S1RE, lef– qu'obriennent les accurés, par lefquelles quels fupplienr V. 11. y pourvoir, & fai· ils évitent les peines ou les tirent en re défenfes à tous juges , en la jurifdic– longueur : tels crimes ne demeureront à tion defquels lefd. décrets auront été ·l'avenir impunis, s'il plait à Yorre Ma- commencés, d'acquérir par eux ou par jetlé n'accorder pour cet elfet aucunes tierce perfonne les héritages mis en évocations , & enjoindre, tant aux par- vente, à peine de nullité,- caffJtion des lemens que juges des lieux où les mi- décrets, dépens, dommages & intérêts, neurs auront éré enlevés, de foire & p>r- ·& fufpenlion de leurs charges. faire le procès aux accufés dans fix mois C C XL V 1 I. En marieres bénéli– après le délit commis , foit qu'ils les ciales & aurros où les ecc!éfiatliques !iennent. prifonniers ou non; auquel cas, de votre royaume onr intérêt , nul ne ils procederonr contre eux comme con- les pourra faire affigner aux chambres tumaces ; & quelques évocations qu'on mi-parties , ni aux prélidiaux èfquels leur pr~fente , . les difpenfer d'y défé- il y a plus ~rand nombre de juges qui rer , ains ,connnuer" les pnurfu11es. e~- f':'nt profefüon de la prétendue reli– c.o~mencees 7ufqu a )Ugeinenr Jcfi~u- gron, que. de la catholique; ni parde– t1f 11Jclu1ivement ; & cependant f;ure vant les 7uges royaux qui font de Ja- P ppp ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence