Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

·J 3 l 1 RemQntrances du Clergé faites J nos Rois. 1ll 1 CCXXXJV. C'eft chofe plus que toutes caufes d'audience roient appellées raifonnable, que celui qui eft commis au tour du rôle ordinaire , & non par pour dillribuer la julbce au peuple , re- p!Jcet extraordinaire, à peine aux pré– rire quelque commodité de fon lab~ur & lidens de répondre en leur privé nom, de alliduité donc il puilfe s'entretenir; & tous dépens , dommages & intérêts des pour ce, ont été affignés. de tous temps parties, excepté les caufes où Vocre l\1a– aux officiers des gages ordinaires ;.mais j<lléelt partie, & les dations de tutelle ils fe font difpenfés de prendre des épi- & fans préjudice du rôle des olacers ' ces, lefquelles n'étant au commence- lequel fera évoqué aux jours de jeudi: ment que gratuites & de peu de valeur , fuivant les formes accoutumées, & fe peu·i·peu ont été tournées en néceniré fera ledit rôle , fans que pour ce l'on & obligatior; , & enfin converties en puilfe rien exiger. raxes & en argent , qui s'ell rendu maî- CCXXXVIJI. Er afin d'empêcher la tre de la julbce, dont il a chalfé l'hon- facilité & fréquence des requêres civi– neur , la pureté & l'intégrité tour en- les , plaira à Votre Majefté déclarer , femble. Si Votre Majellé de lire bannir que les juges ne pourront fur icelle met– l"avarice de fes palais , & remettre la tre les parties hors de cour & de pro– jullice en fa premiere fplendeur & auto- cès, ains auront égard aux moyens de rité, elle eft très-humblement fuppliée ladite requ&re, ou débouteront celui qui de donner de bons gages à tons vos offi- l'aura obtenue, fans le pouvoir difpenîer ciers , enforte qu'ils puilrent commo- de l'amende envers le Hoi & la partie , dément & avec honneur exercer & faire ni des dépens ; & quant aux avocats , les fonélions de leurs charges , avec dé- que l'un des trois qui aura ligné ladite fenfes à cous, fur peine de privation de requête civile , fera tenu la plaider ; & leurs offices , de prendre aucunes épi- li la partie fuccombe, paiera en fon pri– ces ni bienfaits pour vilirer des procès vé nom trente livres d'amende au Roi civils ou criminels , examiner des corn- fans remife. pres, ou fous quelque autre prétexte que CCXXXIX. Sera, s'il vous plaît, ce ~uilfe être. enjoint aux avocats de marquer leurs CCXXXV. Tous procès , tant de fabires au bas des écritures qu'ils au– grands que de petits commilfaires , ou ront faites • & plaider modellement fans que l'on appelle de l'extraordinaire, (e- injurier ni offenfer les parties, à peine ront vus à l'ordinaire, s'il plaît à Votre d'amende arbitraire pour la premiere Majellé , fans pour ce CJU'il foit befoin fois , de privation du barreau , s'ils re· de configner ni payer aucunes vacations tombent en faute. ni falaires , à peine de concuffion, com· CCXL. Sera au Ai très·exprelTément me dit ell. défendu à tous prélidens, confeillers lk CCXXXVI. Les calculs & taxes de officiers, de prendre ni fe faire affigner dépens fe feront par les procureurs des aucuns gages , penlions ou dons fur les parties, Cauf à eux , en cas de contella- amendes du fol appel , ou autres amen· tion, à convenir d"un tiers pour juger des extraordinaires , à peine de priva- les articles indécis & difputés. tion de leurs charges. · CCXXXVH. L'un des remedes iugé CCXLI. Il (e commet un grand abus le plus convenable par vos prédécelfeurs en ce que les magillrats , tant civils que Rois, S1RE , pour faire dillribuer la juf- criminels , prennent falaire de toutes rice également, a été de faire appeller expéditions de requêtes , donnent les ap– les caufes des appellarions verbales, (e- pointemens & tiennent en leur logis une Ion 1· ordre des rôles ordinaires : cette forme de jurifdiélion , donc ils tirent regle eft interrompue à tous momens par de grands profits. Pour empêcher cette les placets extraordinaires, que les pré- licence, plaira à V. M. faire. très·ex· Jidens. fe difpenfent de faire appeller , prelfes défenfes à tous vos Juges de d_onr ri arrive qu'il n'y a audience ni juf- prendre aucune chofe pour expédiriondi: uce que pou.r ceux qui ont de la faveur requête, tant du civil que du crime, ni ou du. pouvoir : le peuple réclame votre fouffrir que les parties (oient allignées autorité, S1RE, afin qu'en faifant obfer- pour plaider à leur logis , li ce n"eft en ver lordonnance d'9rléans , arricle mariere qui ne (e peut différer, à peine de x111. & celle de Blois, artide cxx1v. privation de leurs offices; & pour le re~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence