Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

RemontranctJ du Clergé faites J no1 Rois. ,_ r;tR fupplier Votre Majetl_é renouveller les ordonnances de Blois , arucles XCI. :xc11. & xcvu. & icelles faifant obfer– vcr , ordonner que cous procès , tant civils que criminels fe traiteront _en premiere inlhnce , pJrdeva11t les JU– ges ordinaires , & par appel aux par– )emens : qu'il n'y aura lieu d'évoca– tion en premiere inllance pour quel– ciue occafion que ce puiffe être, ains après la fentence dont etl a·,;pel , au cas 4JUe l'une des parties foie de la reli- 1;ion prétendue reformée, ou qu'elle aye des parens au nombre & degré de J'ordonnance au parlement où reffor– tit ladite appellation , auxquels deux cas feulement elles auront lieu , dé– fendant à tous juges, tant fouverains qu'autres, avoir aucun égud aux con– vocations générales ou parti~ulieres , obtenues du propre mouvement , & comme extorquées de Votre r.1ajellé J?ar importunité. Que tous les procès a préfent pendans en votre confeil, que l'on nomme confeil des parties, feront renvoyés pardevant les juges qui en doivent naturellement co11noη tre , & ne pourront les arrê1s donnés contradiétoirement aux cours fouve– raines, êrre furfis fur une fimple re– quête, ni rétraétés pl! aurre voie que par requête civile ou propofirion d'er– reur; lefquels feront jugés par les mê– mes juges qui auront don11é l'arrêt, au– trement ne pourront les parties s'en aider•. CCXXIV. Outre ceux qui font no– toirement de tout temps & fans con– tredît réputés faite profollion de la re– ligion prétendue , nul ne pourra évo– quer fes caufes aux cha•nbres de l'é– dit, comme étant de la.!' ce prétendue religion , que fix mois auparavant il n'ait déclaré au juge roral de fon do– micile, & au procureur du Roi , en !'audience , qu'il entend faire exercice de ladîre prétendue religion , dont il fera tenu retirer aéte , pour avec au– tres attellati"ns faires en forme publi– que, s'en fervir ai11fi qu'il avifera. CCXXV. En vorre confeil , .'i1RE, qui doit être le fantluaire de la julli– ce, il fe donne bien Couvent en une même affaire des jugemens, ou divers, ou contraires; & les furféances des ar– rêts s'y accordent aufli facilement, qu'a– vec peine, dépenfe & longueur il~ ont 4é obtenus; pour emptcher ce défor· dre , plaira à V M. ordonner , que toutes affaires qui fe traiteront en votre confeil , feront décidées par la pluralité des voix : que tous arrêts donnés avec connoilîance de caufe, ne pourront être ré1•oqués ni rétraétés pour quelque fu– jet que ce puilfe être , principalement ceux qui auront palfé à l'avantage du public ou des provin,es ; & afin que l'on n'y puiffe rien changer , qu'ils fe– ront au même temps qu'ils auront été donnés, lus en l'affemblée, & fi~nés au réfultar, fans différer au lendemain. CCXXVI. Seront , s'il plaît à Vorre Majellé , les taxes de la grande & pe– tite chancellerie réduites à la modera– tion qui en fut faire par le feu Roi Charles IX. au mois de janvier 1 f63. avec défenfes aux andienciers & con– trôleurs des chancelleries , d' outre· paffer lefdits réglemens, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, & ne fera pris aucun droit de fceau pour les affaires qui concernent le Clergé ou les provinces en général. CCXXVII. Ne pourront les maîtres des requêtes être reçus , qu'ils n'ayent fervi dix ans en l'une de vos cours fouveraînes, & étant admis , ne leur fera loifible par renvoi ou autrement, connoîrre en leur auditoire d'autres matieres que celles qui leur font attri– buées par les ordonnances, à peine de nullité de leurs jugemens , & de pri· vation de leurs offices , fi pour la vi· fitation des requêtes ou procès pen– dans pardevant eux • ou au confeil , ils prennent ou font prendre par les grdliers ou leurs domelliques, aucuns prétendus droits de confignation. CCXXVJJI. La vénalité des offices tant de fois condamnée par les or· donnances de vos prédéce1Teurs Rois • efl maintenant tournée en h1birude & en loi , & ce qui ell le plus i regret· ter, c'etl_ qu'elle trouve fa défonfe, & a fon afyle dans Je temple de la juf· tice; pour réformer d'où dérivent tant de maux & malheurs en la France, Votre Majellé ell très - humblement fuppliée fupprimer pour jamais le droit annuel qui fe payait pour la difpenfe des quarante jours; eufemble la vénalité de tous offices ; parriculié– rement ceux de judicature : ordonner que vacation avenant , ils demeure– ront éteints jufqu' à ce qu'ils ~oient rtdu1ts / http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence