Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

131'1 Remontrances du Clergé faites J nos Rois. dits fermiers , aucuns defdits bureaux éraient délailfés au dedans des pro– vinces du ·royaume, que les droits pour ce ne feront payés que des marchan– difes qui feront dellinées pour aller en . . . pays eirangers, ou qui en viennent , fans que les marchands allant & ve– nant aux villes & autres lieux de l"o– béilfrnce de V. ~I. foient tenus ac– quitter les droits , ni palfer aux bu– reaux , & pren.Ire acquits à C3ution, pour chacun defquels lefdits fermiers exigent deux fols lix deniers, & pa– reille femme au retour, & condam– ne;n les contrevenans en de grolfes amendes, dont vos pauvres fujets font fort tuvJillés , & par ce moyen feront déchargés defdits acquits à caution. CCXI. Et parce que les fermiers ont obtenu par importunité de V. M. le pouvoir de nommer & choilir eux– mèm~s des juges pour la con:ioilfance des prétendues contraventions :\ leurs .baux , perfonnes du tout affidées à leur dévotion, qui n"oferoient leur dé– plaire, crainte d'être dellituées ; & outre ce, nnt obtenu é''ocatinn en vo– tre confeil pour le jugement des appel– lations defdits juges ; de forte que les cond.i11111és , ql1oiql1'injunement , ai· menr mieux fupponer les peines con– tr"eux jugées , que de fe pourvoir par un remede qui leur ferait plus préju– ci:tble que le mal même : V..M. or– donnera, s'il lui plait , que les bail– lis , fén<'chaux & leurs lieutenans gé– néraux • chJcun en leur relfan, feront les vrJis juges des droits & conten– tions defdites traites, fans que les maî– ·tres des ports , leurs lieutenans ou autres , fous quelque prétexte que ce fait , s'y puilf:nt entremettre ; & les appelhtions deClirs lieuten•ns fe rele– veronr audit plrlement , jug•s natu– rel< du domaine-, & de toue ce qui en dépe:d. C:CXII. Pour décharger les provin– ce!; qt1i f.: trouvent chJri::;ées des aides, dr<Jics de qL1atrieme. huit;e1ne & \'Îng– tien1e, de la vex.1tion , non feulement d11 p1ie~ne11r deî\1i~s ciroits, m:tis a111li des fr•is & recherches exrraor<linaires en '3 conlifcation qu'on fait légérement de leurs denrées , & a;nendes auxquel– les les juges les conda·nnent, & aux ;procès qu'on leur intente, defquels ils :ne .peuvent avoir la julli'e , à .caufc: de la faveur qu'o:ir les panifans & fer– miers defdires aides , ou ceux à qui elles font engagées : ce qui empêche entiérement le tralic. V. M. ell très– humblement fuppliée de leur permet– tre de les racheter & éteindre entié– rement, moyennant linance modérée qu'ils paieror.t :\ V. ~I. à proportion des ancier.s baux , ou en rembourfant ceux qui tiennent lefdites aides par en– gagement du prix de leurs contrats : & en attendant que ledit rachat puilfc être fait, qu'il plaire à V. ?YI. pour– voir aux déforclres & exaélions indues qui fe commet~ent par les panifans & fermiers, & faire celfer les formes inac– coutumées dont ils ufent en la percep– tion cle !eurfclits prétendus droits; & ce foifant, ordonner que les baux gé– raux defdite< aides obtenus au confeil pu les parti fans, enfemble les cellions & rétrocellions faites par e"x & leurs alfociés, demeureront révoquées & nul– les , & que les particuliers fe feront fur les lieux pH les officiers ordinai– res felnn l'ancienne forme, alin Gue les droits fe puilfent Je,•er avec la douceur & modération qui fouloir être ci devant pratiquée, foit que lefdites aides foien! polfédées par V. ~!. ou qu'elles ayenc été engagées au rachat perpéruel. CCXlll. Que les droits de ving– tieme pour les vins venclus en gros, ne fe paieront qu'une feule fois , & que les vins qui auront acquitté une fois • feront francs & quittes pour les re– concles ventes & reventes qui s'en pour– ront faire. CCXJV.Qu'il ne (e paiera aucun droit d'aide ou fol pour livre pour les ma– nufo{i:ures, ni pour tous ouvuges faits par les vendeurs de leur propre tra– vail; comme ménuiliers, drappiers drap– pa11s & autres, ni par tous merciers. drappiers , conrreportet1rs, & les mar– ch1nds vendant en détail pour la né– cellité du peuple; & que défenfes foie nt faites aux frr:niers clefdites aides, d'en– trer ;:.ux m.1ifc1ns , c:i\•es & bouricues des m>rch1nds, & y faire im·entaire $ & que pour la perception defdirs d,oits il leur foit loifible feulement de deman– der compte re!on l'ancien llfoge de trois en cro:< mois. Lef<iuels comptes leur ferQlll rendus & affermé< par 1.- rede– vables, fauf à eux d'inf~nner du con– traire ( fi bon le11r fc:mble) pard.e'(~t\S http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence