Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

119 5 Remontrances du Clergé faites Jnos Rois. 11 9 i;o CXXIT. Et d'autant que depuis quel- CXXIV. Les archevêques & évê- ques années il s'ell glilfé un abus en l_a ques. fe trouvant ès alfemblées qui fc \'ille de Paris, d'enfeigner en droit civil font pourla réformation des univerfités ès maifonsprivilégiées ,contrelesconlli· ès villes de leur réfidence, fait com: turions canoniques, ordonnances royaux me chanceliers nés defdites univerli– & arrêts de !J cour, qui donne occafion tés , ou comme fondateurs & princi– à plufieurs de méprifer les univerfités • paux dotateurs d'icelle , ou à caufe de légitimement fondées & établies par les leur dignité, préfideront , s'il plaît 1 Rois pour l'exercice de l'un & de l'autre V. M. èfdices alfemblées, no11oblhnt droit : arrive auffi que la plupart de arrêts , commiffions & toutes intro– ceux qui font envoyés èfdires univerfi- duétions au contraire, ce que Votredire tés, ne tiennent compte de rendre le Ma1ellé efl: très-humblement fuppliée devoir & alliduiré requife aux leçons d'ordonner. publiques , fe réfervant à un tel quel CXXV. En quelques univerfirés • exercice léger & fupcrficiaire de trois ou pour plus librement bailler les lettres quatre mois fous lefJ. précepteurs de de licence à tous venans, & n'être fu– Paris: défenfes feront faites, s'il plaît à jets de répondre de leurs aétions aux V. M. à coures perfannes de lire & en- chanceliers defdires univerficés , ils feigner en droit civil ès alfemblées d'é- onr érabli un fceau particulier, duquel• caliers, même fous couleur de confé- au refus dudit chancelier, ils fceller.t . rence & exercice domeflique en lieu pu- lefdires lettres contre l'ordre accoutu– blic , ou maifons privées , en h ville, mé & au préjudice defdirs chance– fauxbourgs & environs de Paris, à peine li ers ; partant, plaira à Yocre Majeflé à chacun des conrrevenans de mille li- leur faire défenfes d'ufer d'autre fceau • \'res pari lis d'amende. pour quelque chofe que ce fait, que ce- CXX!Il. Et afin que les doéteurs ré- lui des chanceliers defdites univerfirés, gens ne faient frulhés des récompenfes à peine de faux & de privation de leur dues à leur labeur, & que l'honneur des régence. univerfités ne fait avili par le mépris CXXVI. li fe commet un amre abus des degrés & honneurs d'icelles; défen- en la d1llriburion des émolumens qu'ils fes feront faites, s'il vous plaîr, à tou- tirent defdites lettres, defquels ils font tes perfonnes de fe préfenrer pour êrre relie part qu'ils veulent auxdits chance– reçus au ferment d'avocat, fort ès cours liers, & les frufirent de ce qui leur en fouveraines, fieges préfidiaux, bail lia· appartient: c'ell: pourquoi Yorre Ma– ges, fénéchaulfées, prévôtés, ou au- jellé ell rrès-humbiement fuppliée d'or– tres fieges quelconques , qu'au préala- donner, que tous les droits, émolu– ble il n'apparoilfe de leurs lerrres de li- mens & profits qui arrivent des lettres cence ou doétorat en droit civil en bol'I- de doétorat, bachelier, licencié, ou de ne forme, en univerfité où il y air exer- quelque aurre chofe que ce fait, fors & cice célebre aétuel & ordinaire: défen- excepté leurs gages ordinaires, feront fes aux greffiers de délivrer aéte de ré- partagés également entre lefdits doc– ceprion, ou extrait de marri cule à au- teurs, régens & chancelier, fauf ès uni– cuns, fans avoir eu communication def- ver fi tés èfquelles les chanceliers ont au– dites lettres de doétorar ou licence , rre revenu fuf!ifanr. clefquels ils feront renus faire mcnrion CXXVII. L'abus ell Ji grand ès univer– en lcurfdirs aétes, & fpécifier particulié- fi tés de ce royaume, qu'il n'ell plus be– remenr qu'un tel après avoir exhibé lès foin d'avoir étudié , répondu publique· lettres de licence de telle univerfiré, ment, ni d'èrre préfent pour avoir des darées de tel jour, fignées rel, & fcel- lettres de licence; il fuffit pour route ca· lécs • a été reçu au ferment d'avocat, pacité d'envoyer de l'argent & fan nom• le tout à poino de crime de faux tant d'où il arrive que les univerfités font dé– contre ceux C]Ui p>r fraùde & obr:prion ferres, & que le barre.1u & charges de fe trou.veront avoir été reçus audit fer- judicature font remi>l_is de per(o~nes_p~11 ment rl avoca! fans licence ,que contre les \'erfés en la connoilbnce ~u droit civil; gref? e.rs ,&: autres perfonnes qui y aur_ont à _quoi V._~- efl .f~1µ;:ilié de ~our­ parr1crpe en quelque force & man1ere voir en fa1fa11r Jefen(es aux regens que ce foie. & ch'a11celiers defdites univeificés , de bailler http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence