Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1117 Remontrances du Clergé faites à nos Rois. 11 S ~ damner aux galer~s pour quelq~esa~nées ~eaucoup de travaux & de fatigues, lien ou à perpécuite , les ecclefialliques etendant les ordonnances de l31ois & de atteints & convaincus de crimes atro- J\1oulins, faices fur l'exécution des faintS ces appellés avec eux audit jugement décrets concernant les vifites, répara– non:bre de perfonnes eccléfialliques , fi rions d~s églifes, cimetieres , maifo~S faire fe peuc. presbyr~rales , couvens & meubles ne- XXIX. Votre Majellé ordonnera , celfaires pour l'encretien du fervice di– s'il lui plaît , pour !e foulagement de vin.' i~ n,e plaît à V. 1\1. ~éclarer ,,que fes fujets , & pour eviter au~ frais des l~fd1ts eveques & autre.s qui. ont droic de polllfuices en diverfes rur1fdiél1ons, que v1fi1e. fa1fant leurs vifitations par leur les juges eccléfiailiques connoiffent des diocefe , auront pl~in &. entier pouvoir pcovifions d'alimens pendant les pr~cès d'ordonner defd. reparati~ns, ornemens indécis devant eux ès caufes de mariage & meubles; & que les decrecs, fenten– & autres de pareille qu•licé, le tout par ces & or~onn~nces faices fur ce. fujct , provifion. feront executees par leurs appariteurs , XXX. La conformicé des trois fenten- ou par le premier de vos fergens fur ce en pratiquées d1ns les jurifdiélions ec- requis, t1n1 ~ontre les eccléfi,(liques que cléfi>lliques , & le t<mps qu'il faut em- cancre les lat es, pource qu'ils y devront ployer pour obtenir de Rome .les ~efcrics contribuer, p~r faifie , . concrainte , & appellacoires. y apportenc ordinairement toute autre 1•oie de rulhce ' & fans que de grandes longueurs & dépenfes aux pour'tiire la levée des deniers qu'il con– parties: c'el1 p.,urquoi après que les évê- viendra employer, il foie befoin d'au– ques, archevêques & primais, ou leurs cune lettre d'alliete, permillion d'élus & juges & officiaux auronc donné leurs fen- autres magil1rats, ains que leurdite or– tences ; s'il y a encore apµel i N. S. P. donnance , avec les prix & marchés le Pape, plaira à V. M. avoir agréable faits , & confentemcnt des habitans d11 & trouverbon , que Sa S•intcté foie fup- lieu, fuffifenc pour concraindre au paie– pliée de déclarer & ordonner , que la ment , fans dilation ou fraude , comme fenrencequi fera rendue par celui ou ceux pour les propres deniers de Voire Majef– qu'elle déléguera pour juger ladite appel·· cé, étant quellion du fervice divin qui lation , & qui feront gradués en droit ne doit être retardé. canon, foit derniere ou fouveraine, fans X X X 111. Que pour la clôture des qu'il foie loifible d'en plus appeller ni religions & mona!hres , de quelque obtenir autre refcrit, ores que ladite fen- qualité qu'ils foient, pour la liberlé tence ne fûc conforme i aucune des pré- des confdlions des religieux & des cédentes , pourvLJ toutefois que quand il religieufes defdirs cou1•ens , & pour fera quel1ion de caufe grave, lefd. dé- avoir égard que b profellion defdits légués aµpellent avec eux au jugement religieux & religieufes fe falfe !i– de ladite appellation , gens de confeil , brement & volontairement, les ordi– fuffiCans & cap1bles , non fufpe{ts aux naires , leurs vicaires & officiaux auront parties , & conftitués aux ordres facrés, jurifdiélion dans lefd. mona!leres & fi faire fe peut , du m.,ins jufques au couvens. nombre de cinq , iceux commi!Taires ou XXXIV. Que les officiaux, promn– délégués y compris , lefquels ligneront teurs & avocats d'office ès jullices ecclé· enfemble les diélums ou minutes de lad. fialliques, feront conllicués en l'ordre fentence. de prêtrife. XXXI. Les eccléfialEques fe pourront XXXV. Plaira à Votre Majel1é inter- pourvoir pardevant le plus proch.1in ju- dire la connoilfance des portions can– ge royal , pour donner main· forte à l'e- grues i tous juges laïcs , attendu qu'elle xécution des fent<nces ecclé/iatliques , app•rtient de droit aux évêques & juges fi le juge ordinaire des lieux etl de la ecclélial1i9ues , les jugemens defquels prétendue religion. feront exccutés par provifion , non- XXXII. Les vifi11tions des évêques , obtbntoppofitions ou appellations quel– par lefqnelles , fuivant le commande- conqueç. ment, ils reconnoilfent l'état de leur XXXVI. Les eccléiialliques fondés troupeau, font du tout inutiles , quoi- de route jul1ice en lems •erres, & tou– qu'ils Y emploien~ lell,l' indlàllüe ~ve.ç jouu çonfetvés en ce dr!lit par les Rois I http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence