Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

11 5 5 Remontrances du Clergé faites à nos Rois. 115 6 ront , que· riremiérement elles n'ayent matieres bénéficiales , Cans paffer à la éré mûrement délibérées & lignées par pleine maintenue, ils ayenr à juger fim– celui qui en fera le rapport , faifant in- plement la récréance, renvoyant le fur– hibirions & defenfes à tomes vofdires plus à l'aétion pétitoire pardevantlejuge cours fouveraines de tenir les parties d'églife, dont ils feront tenus faire ex– pour bien relevées, fans lettres, ni avoir prelfe mention, unt ès fentences, qu'ar– ·aucun égard auxd. lettres, fi elles n'ont rêrs, à peine de nullité: après lequel ju– éré Jinfi délibérées &: fignées, prendre gemenr & arrêt de récréance, les parties aucune connoiffance du fopds , ni met- le pourront pourvoir en aélion pétitoire rre les parties hors de cour& de procès, pardcvant le juge d'églife, duquel les difpenfer les appellans de l'amende defix procédures & jugemens ne feront retar– vingt livres ?arifis, ni leur permettre de dés ni empêchés par appellations comme plaider fans allilbnce de confeil, & fans d'abus , ni fous prétexte de contrariété au préalable avoir communiqué au par- aux arrêts , puifque par difpofition de quet de vo' avocJts Ill procureurs gené· droit, il ell très·cerrain qu'en jugemens raux , leur confulration, fignée de trois poffeffoires & pétito;res, le bon droit autres avocats , le tout à peine de nulli- n'ell pas toujours d'un même côté; &: té, calfarion de procédures, dépens, s'il :arive que l'un des contend•ns re– dommages & intérêts des parties. connoiffe l'autre pour poffelfeur du bé- XXIV. Au lieu de maintenir les juf- nétice, en ce cas n'étant plus quellion du res libertés de l'Eglife Gallicane, & en polfelfoire, ledemandeur fepourra pour– rirer l'ornement & proteëtion pour vorre voir pardevant le juge d'églife en aétion état ,que vos prédécelfeurs Rois ont mé· pétitoire, fans que les juges féculiers en riré par leur piété & armes ; vos juges puilfent prendre aucune cour , jurif– les ont tellement ol.ircurcies , que ce qui diétion ni connoilfance, le tout i peine devoit fervir de proreétion , fe convertit de nullité. en opprellion de l'églife : ce qui ne pro- XXVI. Tous dévoluuires agiront en cede d'ailleurs que de l'obfcuriré de la aélion pétitoire pardevant les juges d'é– mltiere, &: de la perplexité en laquelle glife, auxquels privarivemenr i tous au– indullrieufement on a retenu les efprirs, tres juges, il appartient de connoitre & pour , fous couleur de ce , facilement juger l'incapacité des pourvus, & des entreprendre fur la jurirdiétion ecclé- autresmoyensdevacation dedroir;&ne fiallique. Plaife à Votre Majeflc', S1RE, pourront iceux dévolutaires agir en au– régler & déclarer par édit lefdites li- cune façon pardevant les juges féculiers, berrés , & à cette tin faire affembler ni prendre polfellion des bénéfices pH eux reis qu'il plaira à Votre Majellé députer impétrés, ou s'immifcer en la jouilfance de votre confeil & cours fou\•eraines, des fruits d'iceux, auparavant que ceux avec les députés defdirs états , pour qui en jouilfent, & fur lefquels les dé– en drelfer la déclaration & édit, fai- volurs ont éré impétrés, en ayent été par fa nt au furplus défenfes à vos juges lefd. juges d'églife, déclarés incapables d'étendre leur jurifdiétion , outre & ou aurrement mal pourvus. par-delfus ce qui leur fera prefcrit & li- XXVII. Les juges royaux ne pourront rniré par votre ordonnance , à peine conllituer prifonniers les eccléfialliques, de nullité, catfation de procédures , quoiqu'ils foienr appréhendés en flagrant dépens , dommages & intérêts en leurs délie , ains feulement les arrêteront pour noms. les renvoyer au juge eccléfiallique, fans X X V. Les magillrats féculiers de les interroger. ce roi•aume , auxquels, pour empêcher XXVIII. Les peines des cenfures , les voies de fait, on avoit permis la con- jeûnes & prifon< n'étant fuffifanres pour noilfance du polfeffoire des bénéfices , retenir les eccléfialliques coupables & fe font peu-à-peu rendus juges du péti- incorrigibles, &: les peuples ne demeu– roire , dont indireétemenr & contre rant farisfaits de telles punitions qui rome raifon , ils ont dépouillé la jurif- leur font fou vent inconnues; Votre Ma– diétion eccléfiallique : Yorre Majeflé jellé , fuivant la pratique des ét.ar.s voi– efl trè<-hu'.Tlb!emenr fuppliée d'ordon- fins , &: même des ordres religieux , ner à tous vos juges & officiers , ranr permettra, s'il lui plaît, aux évêques&: des co111s fouveraines qu'aut1es, qu'en au11es juges ~çdéjiaftiques , de ton~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence