Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

11 l 1 Remontrances du Clergé fafrts J nos Rois.' 1131 officiers, lefquels veulent informer fur mus à caufe de femblables contrats, ap– Ja commodité ou incommodité , & fe partient aux juges royaux privativement tranfportent fur les lieux, faifant par ce à tous autres juges, ce qui efi caufe que moyen couter auxdits bénéficiers la va- les droits defdits eccléfialliques font leur du bois qui leur apputient en pro- fort diminués & la jurifdiélion ufurpée, pre, au double de ce qui s'en paie dedans d_e tant plus injull:ement, qu'il y aoppofi– vos forêts; ce qui efi une grande vexa- t1on formée par les eccléfialliques & au– tion à caufe de la ruine de plulieurs ec- tres ayant droit de jullice contre ledit ar– cléliafiiques & maifons épifcopales, ab- ticle de la coutume , & inllance pour ce batiales & autres. pendante appointée au confeil en votre Plaife à V. M. S1RE, permettre aux ar- cour de parlement de Paris , par arrêt chevêques, évêque~, abbés, chapitre,s, donn_é en icelle le jour de piieurs & aunes qui ont des bois , da- depuis lequel & nonobllant ledit arrêt, battre ce qui leur fera r.écelîaire pour la !es eccléliafiiques ont toujours joui & réédification ou réparations de leurs Jouilîent de leur jurifditlion, li cen'ell: églifes & maifons dépendantes d'icelles, depuis l'an 1 f99· que les prélidiaux de fans pour ce demander autre permiffion Beauvais auraient fait faire défenfes à. à vos officiers, à la charge feulement vos officiers de connaître des différends d'appeller le juge royal plus prochain procédant des contrats palîés fous fcel des lieux, pour avifer & foire'procès- royal, dont y a appel pendant en vorre– vcrbal du nombre de bois qu'il convien- dire cour de parlement, fondé fur ce dra abattre , & qui fera effetluelle- que par l'arrêt d'appointé au confeil, il ment employé èfdires réparations & non n'ell aucunement dit ni ordonné que ailleurs, copie duquel dûment collation- ledit article de coutume, contre lequel y né, ils foient tenus mettre ès mains de a oppofition formée, fera par provilion vos officiers defdites eaux & forêts gardé & exécuté ; mais d'•utant, SIRE, faifant!curs chevauchées & réformation, que lefdits eccléliafiiques & feigneurs fans qu'il leur foit loilible faire autre prétendent ledit article avoir été glilîé enquête ni fe tranfporter fur les lieux dans ladite coutume de Senlis à la fufci– pour cet effet, ni travailler & molell:er 1a1ion du tiers érat, au préjudice de leCdits eccléfialliques en aucune maniere leurs jurifdiflions , & en faveur de pour raifon de ce, à peine de tous dé- vos officiers , comme il efi très-vérita– pens, dommages & intérêts. ble. que li V. M. ne confervoitles droits Cette lihcrté ferait trop dommageable cZ t• églife, él pourraient tn ahufar aucuns titu– laires de/dits bénéfices qui ne flroient ajfec– tionnés à. la conflrvation defditesforêts: à cette occafion Sa Majeflé 1.:eut que les or– donnances faites far et fajet, tant à. Orléans qu'à Blois, [oient gardées. CIJI. En quelques villes de ce royau– me les baillis, fénéchaux & lieges pré– fidiaux , pour s'attribuer outre la jurif– dilbon royale celle qui appartient aux évêques & autres eccléliafiiques, veu– lent ~rendre connoilîance des différends mus a caufe des contrats palfés fous fcel & pardevan1 notaires royaux ès villes & lie_ux dont la jurifdilbon appanient auxd1ts ecclélialliques, & font défen– fes de procéder pardevanr autres juges que pardevanc eux , fous couleur, com– me dit ell, que les contrats font palîés fo•s fc~l royal , &. que par la coururoe de 5enhs la conno11îance des dilférends à fes fujets par fa royale & jufie provi– dence, elle pourroit pu une limple créa– tion d'office de notaire , attirer à elle toute la jurifditlion & droirsqui leurap– partiennentcontre le droit & fa jufle in– tention; d'ailleurs que lefdits eccléliaf– tiques ont toujours joui pendant le pro– cès , nonobll:ant ledit nouvel article de coutume , & ne feroit raifonnable con– troverfe en un feu! village de votre royaume, que toutes les jurifditlions de votre Clergé, quoique très-anciennes& immémoriales , fulfent par cet exemple ébranlées comme elles feroient indubita– blement , ni que par les !impies défen– fes faites par les juges & parties en leur propre caufe & avantage , le dilf~rend qui efl pendant au parlement , reçut un préjugé de trop grande conféquence. Plaife à Votre l\1ojellé, S1R,E, .en levant lefdites défenfes, fans pre1ud1ce de !'appointé au confeil pendant _en votredite cour, & droit des parues au principal , ayant égard que. P 1 a~ !CC Ul http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence