Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1115 ordonnance, Remontrances du Clergé faites à nos Rois. 1116 Ac c 0 RD É. & tous autres arrêts. foient pourvus que par la nominatioQ du Clergé. LXXIX. D'autant que plulieurs rece– veurs des décimes fe font fait pour– ''oir de l'office de receveur ancien, en quelques diocefes, & qu'il eft expre!Té– _ment porté par le contrat que lefd. an– ciens receveurs ne pourront prétendre aucuns gages , linon du jour qu'ils entte· ront en l'exercice de leurs oflices, non– obllant lequel aucuns defdits receveurs prétendent fe faire payer des arrerages defdits gages, depuis la date de leur quit· tance, ores qu'ils ne fe foient préfemés, pour exercer leurs offices d: plus de vir.gt ans après, pendant lequel temps lefdits diocefes auroient été contraints d'établir des commis auxdites recettes pour les exercer, au défaut defd. rece– veurs, & leur payer de grands gages. Plaife a V. 1\1. défendre auxd. rece– veurs anciens de contraindre lefd. dio– cefes au paiement des gages par eux pré· tendus , linon depuis !'exercice atluel de leurs charges; & outre, permettre aux ecclélia!liques, fuivant les contrats faits avec Votre Majellé, de rembourfer lefd. receveurs ancien! , alternatifs & contrôleurs, en lix années & trois paie– mens égaux , & faifant ledit rembourfe– ment, commettre ou pourvoirdefd. offi– ces autres perfonnes, ainfi que bon leur femblera, leur en accordant par Votre Majellé les lettres de provifion à la no– mination des agens, & réquilition des diocefes. Ne peu! ltre pourvu audit article, fi non. ;;, connoi./fânct de caufe, &• les particuliers . . ' .. . guz ont lnterets, ou1s. LXXX. Encore que les receveurs des décimes ne foient par leur création comp– tables qu'à votre Clergé, & qu'en cette conlidération, par édir & déclaration de l'an I 586. ils ayent été déchargés des taxes & emprunts auxquels les fin.inciers de votre royaume aurnient été lors ta– xés; toutefois, par édit fair plr V. )\[. fur la révocation de la chambre royale, lefd. recev,urs y ont été compris, même vos commi!Taires dépurés pour la re– cherche du droit de marc d'or les veu– lent a!Tujerrir an paiement d'iceÎui com– ~ien qu'ils i;ie fQient VQ& 0 Qfficiers', lk ne A ces caufes, S1RE, plaife à V. M. dif– traire lefd. receveurs des décimes & les déclarer exempts & non compris, tant en la rechen·he du droit de marc· d'or, que uxc faite fur les comptables pour la révocation de la chambre royJle, d'autant que ledit Clergé entend de les pourfuivre entiérement pour les malver– fations qu'ils pourroient avoir commi– fes en leurs charges, felon qu'il a été arrêté en l'alfembièe tenue p:ir votre per· million. 5· 79· art. LXXXI. l'érabli!Tement des bureaux ecclélialliques ès villes de Paris, Tou– loufe, Borde•ux, Rouen, Aix, Lyon, Tours & Bourges, pour le jugement des procès & ditférends provenans des dé– cimes & autres impofitions, demeure inutile auxdits eccléfialliaucs, d'autant que vos juges & officiers entreprennent, & vos cours de parlement renvoient pardevanr les baillis & f<'néchaux & fie– ges préfidiaux la connoi!Tance des pro– cès mus & intentés , à caufe des comp– tes des commi!Taires, faifies, commif– fions, refus, féquellres & autres chofes procédant defdites impofirions, & quel– quefois vos cours des aides en prennent connoi!Tance, fous prétexte d'une am– pliltion de jurifdiélion par eux obtenue de Votre J\1aie!lé, en laquelle ils pré– tendent les décimes être comprifes, en– core q~'il y ait eu depuis déclaration au contraire. Plaife à V. M. en confidérant l'inlli– rurion defd. bureaux, & pour foulager lefd. ecclélial\iques, ordonner que tous procès mus & à mouvoir pour le paie– ment des deniers qui fe leveront fur lef– dits ecclétia!liques, failies & érablilTe– mens de commi!Taires qui fe feront fur leurs fruits, décharges, féquefires, red– ditions de comptes defdirs commiffai– res, main-levée de fruits, & cous autres différends dépendJns deCdites décimes, & à l'occafinn d'icelles, feront jugés en premiere inlhnce par les dépurés des diocefes, jufqu'à la fomme de trente livres en dernier relfort, & par appel au-de!Tus de ladite fomme èfdirs bu– reaux, nonobftant tous arrêts &. ré– glcmell5 dgnnés au cgntraire "fa1[ant · inbibu1ons http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence