Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1109 · ·Remontrances du Clergl faius J nos Rois:· 11 ro & au domaine de leu~s églifes par lefd. der au-dedan~ defdi!s com_tés, marqui– Rois, à la charge d y pouvoir rentrer fats, baronnies, chatellemes, terres & toutefois par V. M. & fes ~ucc~lfeurs _à ~e1g_neur.1_es ayant hau.te, moye~~e & ba!fe perpétuire, en rendant pareil prix , frais JUfhce s ils ne font nes ou manes, ou ac– & impenfes auxd. eccléfialliques, & qu'en tuellement habitués èfdites terres & fei– ce cas lefd. droits foient & demeurent gneuries, à la charge toutefois de ne unis ina·liénables & incorporés à votre pouvoir inllrumenter ni exploiter au– cour~nne perpémellement. dedans d'icelles, fans le confentement & permillion des feigneurs dcfdites ter– res, fi ce n'ell à l'égard defdits fergens • pour les appellations & cas royaux; néanmoins lefdits notaires demeurant èfdites terres & feigneuries inllrumen– tent au-dedans d'icelles, & quant auxd. fergens, allignent les fujets defd. terres & feig11euries pardevant les juges d'icel– les, mettant à exécution leurs fentences, font commandement auxdits fujets, en venu .:les obligations palfées fous le fcel defdits leigneurs en leur refus; premié– rement pu ex~cution de leurs meubles, procédant à la vente d'iceux, faifi!fcnt & proclament héritages,& font tous ex– ploits comme s'ils étoient fergens dcfd. jullices, & finalement affignent les fujets pardevant vos juges & officiers, telle– ment que les jullices defdites terres & feigneuries font du tout anéanties, & le domaine d'icelles grandement dimi– nué; & s'il plaît à Votre Majellé, con– formément auxdites ordonnances & ar– rêts, defcnfes feront faites auxdits no– taires & fergens de demeurer auxdites terres & feigneuries, s'ils n'y font nés ou mariés, ou aéluellement réfidens, d'intlrumenter, recevoir & pa!fer au– cuns contrats, tefiamens ou autres ac– tes, d'y exploiter, exercer n'y faire au– cun aéle de fergens, fi ce n'ell en cas d'appel en vos jurifdiftions ou de cas royll, fi ce n'ell du confentementde per– miffion deld. feigneurs hauts julliciers, fur p<ine de rendre le quadrupuledupro– fit qu'ils auront retenu, de nullité deld. contrats, telbmens, & exploits ; dé– fauts derd. exploits, privation de leurs états & de tous dépens, dommages & intérêts des parties. AccORDÉ, pourvu qu'ils faffent ltfdits rachats dans trois a11J. LXXI. Er où Votre Majellé ou les Roi& & princes vos prédécelfeurs au– raient appellé lefdits eccléfialliques en pariage, droit de jullice & affociation à leurs droits , vulgairement appellés en plufieurs provinces de ce royaume ré– gales, & que par les ventes & aliéna– tions de vos domaines b part de V. M. auroit été vendue, comme il a été fait en plufieurs p>rts, & même la jullice & droit de régale à partager avec les évê– ques & chapitres achetés par les fujets, lefquels par ce moyen s'exemptent peu à peu de toute obéilfance & crainte de jullice. Plaife à Votre Majellé, S1RE, :iinfi ciue vos prédécelfeurs ont appellé lefd. prélats aux pariarions & alfociations de leurs j ullices, moyennant le fecours qu'ils leur ont fourni & les contrats palTés fur ce de bonne foi, de l'effet defquels ils ont joui au contentement de tous, préférer aulli lefd. prélats & eccléfialliques con· fcigneurs :\ la vente & aliénation de la part de V. JI.!. & leur permettre de rem– bourfer les acquéreurs, foit fuiers ou amres perfonnes, du prix principal entré en vos coffres, frais & loyaux· coûts, d~te~teurs Ill acquifiteprs, foient à fa. culte de rachat perpérnel ou profit de V. 1\1. & de vas prédécelfeurs Rois , en rendant auxd. eccléfialliques pareil prix, frais & impenfes. SUPRA art. LXX. LXXII. Par les or1.,nnances de vos prédécelf:urs Rois, même de Philippes le Bel, & par plufieurs arrêrs cantr•dic– toirement lionné.s en "·os cours di:: ~)Jrle­ ment, même en celle de Paris le 1. de juillet 1 f4l· 17. de juillet 1 j74· 10. dé– cembre 1 f7f· & 11. février 1r80. votre procureur général oui, il n'ell loiéble aux notaires & fergens royaux de iéli· AccoRoÉ. LXXIII. Encore que pu lettres de déclaration du feu Roi Charles IX. de bonne mémoire, & de Vo:re MajeJlé en l'an 1r0-. il oit été ordonné one les prélats , cha1>itres & amres ecclélialli– ques ne pounont êrie con1rainis pai les http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence