Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

• 1107 Remontrances du Clergl faites J n~s Rois~' 11 es· Enfaifant apparoir par lts tcc!lfiafliquts qui font inrérejfis, ;, caufe defd. réunions 11u domaine, y fera pourvu. LXVII. Plufieurs eccléfialliques n'é– tant payés des rentes dues à leurs béné· fices, ne peuvent auffi fatisfaire au paie– ment de leurs décimes. Pbife à V. l\.1. ordonner, que les ren– tes dues aux eccléfialbques, à caufe de leurs bénéfices, fur vos recettes , hô– tels des villes & domaines, leur feront payées, comme faifant lefd. _rentes par· tie de leur revenu, fur le pied duquel lefd. décimes ont été uxées, fans retran· chement ni diminution defdites rentes. S. M. ne peut, pour ce regard ,fair< plus f..ivorab!e traitement à fas cccléjiafliquts 911a à fis autres fa jets. LXVIII. Afin que lefd. eccléfiafliques qui ont perdu leurs titres, puiffent re· rourner à leurs droits & poffdlions éga· rées pu l'injure des guerres palfées. Plaife à V. 1\1. conformément au vin~t·fixieme article des ordonnances àe l\le:un, & du quarante·neuvieme ar· ricle .les ordonnances faites ;\ S. Ger· main en-Laye, & iceux amplifiant, or– <lonner que faifant lefd. eccléfialliques apparoir par aucuns baux à ferme, af– fenfement, lieues ou courfiers, leva· claurs, papiers de recettes, comptes & autres mémoriJUX d'écritur~ 1 ar1ciens & apparoilfant avoir été faits avant les 1roubles pour les rentes, revenus aux fermiers de leurs droits, ou pour enquê– tes faites, parties appellées, lefd. droits leur être dus, les détenteurs & proprié· 1aires des héritages & biens fujets auxd. droitS feroient tenus les leur payer & leur en p•tfer nouveau titre, nonobllant 1011- re prétendue prefcription, en laquelle ne fera compris le temps qui a couru de· puis l'an 1f61. fans foi arrêter aux ju– gemens, fentences & arrêts fur ce don– nés & fondes fur lad. prefcription , lef– quels feraient déclarés nuls & de nul effet, & déf.nfes faites aux parti"s de s'en aider, & à vos cours fouveraines & autr<s juges d'y avoir aucun égard. LtJ ordonnances de M~lun au 11ingtiemt 1Ulicle 1 & dt faine Germain au quarante- 12cuvitme faro"' ohfarvles: fera marJdé aux juges dts lieux d'a,,oir lgard aux ptrtts d<1 titru, & foulager lefd. ucléjiajliquts a11• tant que faire fa puurra. LXIX. Plaife auffi à V.'M. ordonner, que lefdits eccléliofiiques ne pourront être contraints de recevoir le rembourfe– ment & amorrilîement des rentes fon– cieres dues aux églifrs, chopitres & mo– nafleres, en casque les débiteurs d'icelles le~r en offrent le double au plus hauc prix, nonobll•nt ordonnances, arrêts & jugemens à ce contraires ; & pour le regard des rentes, hypotheques confli– tuées à prix d'argent, que les redeva– bles defdites renies ne les pourront ra– cheter fans appeller les pattons & col– lateurs ordinaires des bénéfices, p•r la permiffion des archevêques & évêques au diocefe defquels lefd. bénéfices font: affis. Ac c o RDÉ. LXX. Lefdits eccléfi•fliques remon· trent à V. Jl,f. que plulieurs archevêques, évêques, abbés & chapitres ont atfocié par donations & controts de bonne foi, les Rois & princes vos prédécelîeurs en leurs terres, feigneuries, droits de jufli· ce, amendes , perceptions de fruits, cens, rentes & autres droits à cerraines conditions & charges, lefquelles n'ont été emretenues par V. M. car bien qu'il eût été f!ipulé 11ue la part & droit d"af· fociation, pniage , régole ou autres ap– partenans ;\Leurs Majeflés, à ce appe!– lées & alfociées par lefdits archevêques, évêques, abbés & chapitres, ne pour– ront jamais être aliénées, ce néanmoins en procédant à la vente & revénte de vos domaines, lefd. plrtS & droits de régale, pariage & jutlices auront été vendus & aliénés au grand détriment des églifes, lefquelles n'auront pour rien du monde voulu alîocier autres perfon– nes en leurs droits & jutlices que leurs llois & princes naturels. Plaife ;\Votre Majellé, S1nE, entre· tenir les contrats faits avec vnfd. pré– décetfeurs, de bonne foi, felon leur for· me & teneur; en ce faifant, permettre auxd. archevêques & évêques , abbés & ch•pitres de rembourfcr les acqué– reurs du prix & principJI entré en vos coffres, frais & loyaux-coûts débour· fés par lcfd. acquéreurs, 6' remis à cm: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence