Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

119 ; Remontrances du Clergé faites J nos Rois, ·11,~ moyen, & qu'il fe reconnaît que votre pourvu qu'il foit de la qualité requife; cour de parlement ne veut avoir aucun & après la réquificion qu'ils feront tenus é~ard aux exemptions à caufe de l'incé- faire au collateur dans fix mois après le recde V. M. il lui plaire, en cas que la- décès du bénéficier, ne pourront tran– dice exemption (oit alléguée & miîc en figer avec les parties prétendantes droit avant èfd. inllances de régale, évoquer ou collitigances, le tour fur peine de dé– à elle & à fon privé confeil la connoif- chéance du droit par eux prétendu , ne fance defd. exemptions, & les inllances, pourront pareillement contraindre les en tel érac qu'elles feront, avec défenfcs nommés de (e préfenrer i l'examen des à votre cour de parlement d'en connoî- archevêques & évêques , & rapporte[ tre, & aux parties d'en faire pourfuicrs certifications dedans deux mois, àcomp– ailleurs qu'en vocredic confcil. fans qu'il ter du jour de l'infinuacion de leurs let· foit befoin d'autres lettres que de la cres fur les lieux , & de réfider en per– feule requête qui en fera préfencée par (onne ès prébendes & dignités & cures la partie prétendante exemption en vo- qu'ils auront obtenues par nomination• tredit confeil. fur peine de privation d'icelles; & pouc A c c o R DÉ. éviter à cous abus & furprifes. feront XLIX. Votre Majellé donne quelque fois à fes ferviceurs des prébendes fous couleur de ferment de fidélité & autres prétextes dont elle ell fouventefois fur– prife , & les pré lacs travaillés par diver– fes aél:ions qui s'intro1lui(ent tous les jours pour rai(on de c~, tant au grand qu'au privé confeil. Pla:fe à V. M. décharger vofd. pré– lats de celles charges de nouvel incro– duires, & faire défen(es à vos juges d'a– voir égard auxd. brevets. Lts prélat! que S. M. a nommls aux lv2· thés, ne lui doivent refufer cettecratification. L. Encore que les Papes favorifant vo– tre cour de parlement de la grace d'in– dult fur les bénéfices confilloriaux de ce . . . royaume , n ayent eu autre intention que de les convier à prendre proceél:ion des droits de l'églife. d'autant plus foi– gneu(ement qu'ils font honores de fes bienfaits , li . ell· ce que comme toutes chofes (e corrompent par fuccellion de temps , il a été reconnu par expérience que la bonne intention de Nos Saints Peres a plutôt donnéoccafion à plu!ieurs abus, que profité à l'Eglife chrecienne. Pour remédier à ces abus , V. M. ell très humblement fuppliée ordonner, que dorénavant il ne fera permis à mellieurs les maîtres des requêtes ordinaires de votre hôtel , préfidens & confeillers en votr~d. ~our '. de varier & changer lelfr nominanon d un bénéfice fur un autre ai~s f eronc tenus fe contenter du ptemie; bene lice vacant en la collation d'icelui fur lequel ils auront nommé une fois : les aél:es & lercres de nomination enré– gifirées au greffe de votred. cour pour y avoir recours quand befoin fera. AccoRDÉ , hormis que ltfd. nommls fi· ront ttnus de rlfigner toutefois & qu.antes qu'ils tnfiront requis par les indu!taires. LI. Pour obvier aux abus qui fe commettent à l'impétration & exécu– tion des fig natures in formit dipum no• vijJima. Plaife à V. M. ordonner, que levifa. titres in formit dicnum • ne feront déli· vrés & expédiés linon par les feuls ar· chevêques , évêques ou leurs vicaires généraux réfidant ès villes de près de leurs perfonnes ; & après information des vies & mœurs, religion, examen de dotlrine & capacité • & profellion de foi des impétrans • avec défenfes à tous autres prélats , hormis les ordinaires aux relforcs de leurs diocefes, & à leurs vicaires forains de procéder ni prendre connoiffa11ce des committimus -in forma dicnum, à peine de mille livres d'amen– de; à tous notaires de vaquer auxd. ré– formations, fur peine de faux. & à vos cours de p•clemenc & autres juges d'a– voir égard aux vifa , titres , in formit dicnum , obtenus par d'autres voies 011 en autre forme que delfus, nuls & de nul effet & valeur. Ac c o RD É., fans préjudice des tlroitJ des chapitres & communauté.s qui prt.. t~ndent avoir /ea'it droit éJ être tn pof– fej/ion d'ufer defdites provifions , fi à ~tt char&e que lefdi1s évêques 01' leurs 'V•~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence