Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1141 Remontrances du Clergé faites J nos Rçiis. I 141 ncs ecclélialliques '·fou~ une coule,ur de ~VI. Et où ledit jug.~ d'églir~ n'aur:i jullice, ne foient ci·apres uavadks pu pye~enu, or~onner_ que \•or~. ba1!_l1fs & eux en rant de façons, comme_ ils font .fen"c.luux,. mconrment apr~s qu ils .a~­ ordinairement , pour ~e q~e b1e." fou. ront mform_e , aurrem~nt connu_ l'a~ ~~1- vent, combien qu'il y ait prevenuon ac· dence du fa11 que le deht el! pnvdog1e_, . tuelle du juge d'églife, ne Ja1ffent vos renv~yeron_t lef~._ porfonnes ecc!di1lh· jftges d'informe~ à l'encontre dtf~I. ec· qucs a leur Juge d eglife puremenr & fon– clélialliques,. meme a~ lieu.de lès rnlier· ple~ent ;_ & au. cas que P;" lefd. mfor– roger incontinent apres qu'ils fonr conf- m~t1ons _ils ,C~~nr charges de qcelque tirués prifonniers & les renvoyer par- crime pnv1leg1e , feront renus lefd. devanr leur juge d 1 églife, ils procedent baillifs & fénéchaux, & autres vos ju– au récollement & confronrarion des té- ges & officiers, les interroger trois Jours moins , voire quelquefoi' au jugement après qu'ils feront conltitués pri[onniers des procès criminels auparavant q1~e fa1- pour le pl~s tard '. & dans trois autre~ re droit fur le renvoi par eux requis; & Jours enfu1v1ns faire droit fur le renvoi qui plus ell , afin qu'indireltement i!s par eux _re9uis, ou. par _le pro,moteur_de ~yent la connoilfance de t?us les pr ~c.es la 1~r1fd1lb~n.e~c_l;lia~1que, a la charg_e criminels ils font tous cnmes & ·del1ts dudit cas pr1vileg1e·, s 11 en y a; & audit privilégié; ; & encore ne veulent vofd. cas qu'ils affilleront, fi bon leur femble juges affilier i l'inllruétion defd. procès à J'inlhultion defd. procès avec le juge avec le jcrge d'églife, fi leur greffier n'é· d'églife, fans qu'il leur foit pollible pour cric concurremment avec le greffier du- ladite inllruétiol) de mener avec eux au– dit juge d'églife : en quoi non feule· cun greffier. ment il y a entreprife do jurifdiétion par Ac c o RD!!. lefd. baillifs & fénéchaux, mais aulli font les pauvres accufés conllitués en Suivant la déclartJtion faite dtpuis /'/tii1 doubles frais , en une longueur de pro- de Moulins. cès, & lefd. procès pu ce moyen g:îrés, d'autant que le prifonnier étant interro– gé & confirmé par le juge lai , puis ren– voyé à fon juge d'églife, découvre le fecret de l'information , & fe prépare de reproches contre les témoins qui font ouïs par ledit juge d'églife , ne voulant la perfonne ecclélia!tique prendre droit par les procédures faites par le juge lai , comme il ne feroit raifonnable , étant faites par le juge du tout incompétent : à cette caufe, afin que l'ordre judiciai· re ne foie plus interverti , mais les juges contenus dans les bornes & limites de leurs jurifdiétions, & les parties relevées de tant de frais & dépenfes vaines & inu- __:_ tiles; s'il plaît à Votredite Majellé , in– hibitions & défenfes feront faites à vof· dits baillifs , fénéchaulC , leurs lieute– nans , & autres vos juges & officiers , c?mme auffi à tous juges , feigneurs in– feueurs ~ fubalternes, d'informer des crimes & délits qui feront commis par les l'erfonnes ecclélialtiqnes, & décreter les informations d'ajournement perfon· ne! , ou de prife de corps, felon l'eii– gence des cas , quand il y aura préven– tion aétuelle par le juge d'églife. LVII. Et outre que par vofd. juges & officiers aucun renvoi ne fera fait avec la charge & condition dudit cas privilé– gié , ains purement & fimplement , fi cen'ell que les perfonnes ecclélial!iques, par les informations faites i 1' encontre d"elles, foient chargées de crime- de leze– majellé contre votre propre perfonne , couronne & état de ce royaume, force & violence publique , & excès fairs avec ports d'armes en a·ffem'olée illicite, de fabrication de fauffe monnaie , in– fraétion de fauve·garde avec force & violence, rebellion faite à vofd. juges , ou commiffaires tommis par Votredite Majellé , ou par vofdits juges & offi– ciers, ou d'excès fairs i vos .fergens, f:*fant & exerçant leurs états & offices. fauffeté commife ès lettres roraux ' & conrrats paffés fous fcel roya ; & ce à peine de tous dépens , dommages & in– térêts en leurs privés noms , en cas de contravention. A S. Germain-en-Laye, au mois de novembre mil cinq cent ou•t1·e vingt· trois. Fait à Paris , le Roi étant en fon confeil , le cinquieme jour de mars mil cinq cent quatre · vingt– quatre. Ainfi ligné, H EN R 1. Et p/116. gas , PINART, Cc cc ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence