Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

101 ~· nemontrances du C!ergl faites J nos Roi!: '1oi~ dits eccléfialliques foient remis en la néanmoins que lefdites appellations, en jouilfance de leurs bénéfices & biens, cas de correétion & difcipline eccléfiaf– & que juflice leur foit faite, tant des tique, n'ayenc aucun effet fufpenfif, mais fruits du palfé que l'our l'avenir. dévolutif feulement, avec défenfcs à Supplient auffi V. M. lefdits ecclé- vos cours fouverames de ne modérer les fialliques, remettre la jurifdiltion ec- amendes defdites appellations comme cléliaflique en fon entier & en l'état & d'abus. autorité qu'elle étoit en ce royaume Et afin que les fentences eccléfiafli– auparavant l'an 1 fl9· depuis lequel ques ne demeurent illufoires , & que la temps efl bien à craindre que ceux qui difcipline & correétion forte fon effet , fi impunément, au mépris de Dieu & de ordonner que lefdits juges , nonobtlant fon eglife , one entrepris fur ladite ju- l'édit d'Orléans, pourront ufer de cen– rifdittion en tous les endroits qu'ils ont fures ou amendes pécuniaires, appliqua· pu, ne feront excufés des cenfures par- bles en œnvres pies & charitables ; & rées par les faints décrets & canons , quand befoin fera , faire exécuter lefdi– tant de nos faines Peres que de l'églife tesfentences par voshui!liers &fergens, univerfelle. pour le regard de l'appréhenfion & cap· Comme auffi aux chapitres des égli- cure feulement, moyennant le Calaire i fes cathédrales & collégiales & couvens eux préfix par vos ordonnances, fans de– des monafleres, demeurera la jurifdic- mander fur ce à vos autres officiers, tion & correétion fur les particuliers & 'Ili/a ni pareatis. fuppôts de leurs églifes, en ce qui con- Et pour le reglrd des fentences def· cerne la contravention :\ leuts fiatuts & dits juges eccléfiatliques , données par mœurs & chofes femblabics. provifion fur contrats, obligations & cé· Et pour éviter aux encreprifes qui fe du!es reconnues jufqu'à la Comme de font ordinairement par kfdits juges !aï- vingt-cinq livres tournois, lui plaife or– ques, tant royaux qu'autres , leur fera donner lefdices fentcnces être pueille– fait inhibition & défenfe de ne con- ment ~xécucées par lefdits huiO.lers ou noître du cas privilégié , que le délit fergens , nonobflant oppoficions ou ap– commun n'ait été au préalable jugé par pellations quelconques , & fans préju– le juge de l'églife, à peine de nullité de dice d'icelles, en baillant par la partie toutes procédures & jugemens faits au caution , & fur ce , être procédé con– co~traire. tre les condamnés par faifies & ventes Et interprétant les cas privilégiés pour de leurs immeubles & fruits de leurs bé· les gronds abus qui s'y commettent, foit néfic es. déclaré par ordonnance perpétuelle, que Ne pourront auffi lefdics juges laïques, ledit cas pri\·ilégié fe dcit entendre feu- foie royaux ou autres, ufer d'inhibitions lement ,01) il y auroit crime de lez.e·ma- ou injonétions , envoyer ou rapporter jetlé, ou que le repos public auroic été les informations , & en bailler le béné– troublé par féditions publiques & alfem- fice d'abfolution contre lefdits eccléfiaf· bleés illicites, avec porc d'armes : ledit tiques, ni interrompre le procès com· cas privilégié n'ayant lieu pour quelque mencé par le juge d'eglife, qui font ious délit q11e ce foie, fi ce n'en ès cas ci- moyens par lefquels trop Couvent, lef– ddfus mentionnés. dits juges laïques troublent la jurifdic· Ec pour éviter à la multiplicité des tion , correétion & difcipline ecclé– appellations comme d'abus , par lef- fiallique, & empêchent la punition des «JUelles bien fouvenc coute bonne difci- crimes. plineeccléfiafliqueetlempêchée, & tout Auffi, s'il avient que les juges fécu· bon ordre confondu, pbife :l. V. r.1. tiers emprifonnent quelque prêtre ou ordonner, que telles appellations ne le- clerc dl-féré de crime , apr~s l'avoir in· ront reçues, finon ès c~s de l'ordonnan- terrogé du fait, encore qu'il n'y aicauc~n ce, & que les lenres de relief ne feront cas privilégié , ils lui récolent & con· fur ce oétroyées, fi non qu'il ei1c apparu frontent témoins auparavant qu~ le ren· des fencences dont fera appdlé, & que voyer aux juges d'églife, donr av1enc q~e pa.r icell~s l'ahus f1ît connu, dont fera le clerc envoyé eu rendu:! fo!1juge.eccle– fa1.tment1on par lefdites lettres de relief, fiallique étant inllruit du fart, me har• qui feront paraphées du rapporteur; &. diment çe qu'il "'confe[é devant le 1uge • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence