Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

9 6 3 ·Remontrm;•~s du Ckrgé faites à nos Rois. 9 ~4 far lo remontrances der états tenus à Or- vérifiées ès cours cle parlemens de ce ro– léans, 1"' ledit Seigneur V<tlt & encerzd être yaume ; & à cerre fin ordonner par édit o!ifi'r1·ées ; & par le/quels il n'wrend _ôcer perpétuel & irrévocable, que nuls juges /es dons· & 06!ation1 vo!o,rztairts, mat.s la royJux , ou 3lltres laïcs n'entrepren– co.11rainre & exac1ion feu/emerll; & n'en- drorit cour, jurifdiél:ion ni connoiffance tc.1d ledit Scigneur,fouspréiex1< dudùédit, fur les perfonnes eccléfialliques rs cau- 9u'i/ en foi: aucu:ument abuje ~u priju~ice f~~ & m1ti.eres criminelles non privilé– des curù. Quand -les cas par11culcers s of- g1ee~ & aébons perfon~elles, ains en ap– friront, le lloi y pourvoira comme il verra parnenne rouie conno1ffance aux ecclé- étre à faire P•" raifon. lialliques , fuivant plufieurs arrêts don- . nés au confeil privé, même celui-là des 6.Que main-le~éefoit faire des ~éné- fyndics du Clergé de Languedoc le pé– ficcs faifis, & qu i 1 pla1fe JU Roi inter· nulrieme avril 1 f p. -& par même moyen dire dorénav1nt lefd. failies i fes officiers, révoquer roui ce qui fe pourroit trouver fieges prétidioux & aurresinférieurs pour avoir été jugé au contraire par arrêr de quelque caufe que ce foir. cour fouveraine, ou autrement 7. Que li où en aucun diocefe les fruits & revenus d'aucuns bér.éfices au– roient été, ou feront par ci-après ravis par force & violence d~s malfenuns de la religion ou autres, & que par tel mo– yen lofd. bénéfices demeuralfenr inmiles & à non valeur en tout ou partie , ou qu'ils fulfent du rout abandonnés ; en ce cas il plaife au Roi reprendre fur foi la tare , & foulager ledit diocefe de ladir~ pueillefomme, dont l'évêque diocéfain, après due connoiffance de caufe , aura été contraint décharger lefd. bénéfices , fauf à S. !1-1. fon recours contre les for– faitèeurs & délinquans par fa puiffance & main fouveraine , en telle maniere qu'elle verra êrre pour le mieux. Après que par les juges royaux aura Iré faite vérification des biens qui auroitnt été pris & ravis en quelque lglife ou hénrfi– ce ~fous prétexte dt la religion. , en ce cas les hér1éficiers feront déchargés de la. cote , à quoi ils font cotifls pour la fabventiora au prorata de ce à quoi fe trouveront monter lefdices fpo/iations ~ voleries ou raviffemens de hiens. 8. Supplient pareillement Sadite Ma– jetlé confirmer de nouvel rous les pri– vileges , libertés , franchifes , immu– nités , exemptions & autres droits de l'Eglife GJll1cane , tanr pour le regard de leurs perfonnes que de leurs biens , tant meubles , qu'immeubles pour ne . " , , . pouvo1r erre execures en iceux meu- bles ; & pour cet effet, révoquer tous édits & ordonnances au contraire , comme il a promis & juré à fon Caere , fuivant l'ancienne & louable coumme de fes prédéceffeurs , & leur en bailler lêtrres f11i c:e néc:elf~ires , qui foient Le Roi leur gardera leurs privilegts ttt tout ce qu•its fa trouveront nt dlroger aux faines conciles & dêcrtt.J , ordonnances f;J lditsfaits par S. M. & fis pridéceffeurs. 9. Et parce que de préfent plufieurs eccléfiafliques , en vertu de commif– lions extraordinaires, font pourfuivis en plufieurs & divers jugemens, & par ce moyen grandement travaillés & vexés , plaife à Sad. M. faire défenfes à l'avenir d'expédier relies commiffions extraordi– naires , & où il s'en trouveroit , les ré– voquer & laiffer tout jugement defdites coufes & petfonnes eccléfiJfiiques aux juges d'églife, fuivant les fainrs décrets & conciles. Le Roi pourvoira fur lu particuliers cas qui fa prife~ttront, 10. Et à ce que l'état eccléfiaflique.foit toujours de plus en plus maintenu en fon ancienne fplendeur & intégrité • plaife au Roi, en confirmant les ordon– nances anciennes de fes prédéceffeurs , lloruer par édir perpétuel , que routes cours de parlemens feront coml-'ofées du nombre de préfidens & confeillers ecclé– lialliques, rel que d"ancienneré il a éré faintement & religieufement gordé & obfervé , avec inhibitions & défenfes trés· expreffes :i toutes cours fouveraines de recevoir difpenfes au contraire. S. M. avenant vacation t~ ordonnera, 11. Supplient aufti très-hu!T'blemenc lefdirs du Clergé leur faire droit ~ur les remontrances qu'ils entendent bail– ler à part fur plufieurs articles contenus aux édits filits fui les réponfes aWL ca• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence