Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

9{ 1 ' "Remontrances du C!erg! faites J 11os RoiJ. 9 5 t auxdirs frais procédans de la mulriplici- fils & autres, jufques au tiers degré• té des lettres qu'il faut ptendre en chan- fu!T~nt finis , décidés & détournés par cellerie , ordonner que roures. ch?fes les puens plus proches defdits litigans • prémiîes de droit, comme rellttu11ons appellés•vcc eux deux ou trois perfonna– en entier, fimples reliefs d'oppel , ac- ges qu'ils pourront élire & choifir à cet quief.:ement & choies îemblJbles , les effet, & que ce qui fera par eux ordon– parries îe pui!Tent pourvoir pJrdevJnt né, foit exécuré nonob!lanr oµpofirions les ju~es ordinaires & autres des lieux ou appellations quelconques. èîque!s les parties font re!Téanres , & CXI. Er parce que l'exécution des auquel même faudrait adrelfer ltfdires arrêts & jugemens ell Couvent empêché lettres. par les condamnés , ou autres remifes CV!. Qu'il îullira 3UX parties au lieu en grande longueur, plaire à S. M. or– de reliefs d'appel, prendre aéte du gref- donner telles entreprifes être réprou• fier du lieu où aun été donnée la fen- Vées par les gouverneurs des provinces, tence, & en verru d'icelui aéte, faire & autres ayanr fa main forte, de forte bailler allignJtion à la putie ès cours de que l'obéiffance lui en foit rendue, & à parlemens, & intimer les ;uges, & autre- fefdirs juges de parlemens. ment faire ce que l'on ferait en vertu CXll. E!l nécelfaire que toutesjurir- defdites lettres. diétions royales qui font en petites vil· CVll. Que les fentences des juges fu- les & bourgades non fermées , èfquelles bal ternes, non royaux, (oient exécuroi- la jultice ne peut être furement adminif– res juîques à la fomme de vingt fols, & rrée, foienr réduits en bonnes & grolfes au-d"lfous en toutes marieres; &- en ga- villes bien fermées & murées, tant de ges & falaires de ferviteurs & autres force que de confeil, defquelles d'ancien– mercenaires, jufquesà la fomme de cent neté y a fiegés royaux, & qui ne font en fols tournois, nonobllanc l'appel, & fans fronriere. préjudice d'icelui. CXllI. Supplient aulli très-humble~ CVllI. Qu'en adhérant aux ordon- ment S. M. oétroyer aux égliîes, tant nances anciennes , les arrêts des cours cathédrales, collégiales, que chapitres• fouveraines foienc exécutés à la barre de abbayes , que autres qui n'ont leurs cau– ladite cour, & fur les lieux par huilliers fes commifes aux requêtes , ou garde ou fergens , f.u1s que les préfidens con- gardienne , ou qui ont des biens en di– feillers pui!Tent êrre commis pour faire vers fieges d'une même fénéchau!Tée ou lefdites exécutions fur les lieux, finon bailliage, gardes gardiennes générales• qu'il foie queltion de deux cents livres & commettre leurs caufes réelles, per• tournois de rente pour le moins , ou dix fonnelles & mixtes , au fiege & lieu où mille livres tournois pour une fois payer Jefd. églifesfonc allifes,afin de n'être con•. pour le moins. craints de plaider en rani de divers lieux• CIX. Que toutes lettres , exploits & & eux divertir du fervice divin. commiffions émanées du Hoi, fes cours CXIV. Que pour quelques derr~s ou f"Duveraines , ou autres juges royaux , autres· caufes civiles , les gens d'égliîc foient exécutées fans demander vifa ne ne puiffent être exécutés en leurs per– pareatis , en lai!Tailr toutefois copie des Connes & meubles; les gens d'armes en· exploits & pieces , en vertu defquels fe- leurs chevaux & armes, & les laboureurs ronr faits en préîence de témoins con- en leurs bœufs , chevaùx & harnois nus, & du relfort où feront faits lefdirs fervant en leur labourage. exploits. CXV. Serait expédient que nulles évo· CX. Et aulli parce que plulieurs bon- cations fuffenr faites au premier conîeil, nes maifons font appauvries de la mul- grand confeil ne ailleurs , li ce n'étoit tiplicité des procès qui fe font enrrepro- pour caufes néce!Taires, & qu'elles fuf- · ches parens , dont avier.t granJs dif- fent vérifiées fur les lieux, partie appel– ~ords, perte de biens, frais & dépenfes Jéeauparavantquefairelefd. évocations. inutiles; fero_it expédient pour le bien CXVI. Er que rémillions, pardons• & repos public, qu'il plût au Roi faire rappels de ban, & autres telles lettres. fur cet éd!r ~rrévocable , fur peine que lefquelles par impunité des crimes in– tous les d1fferends mus & à mouvoir en- vitent à mal faire ne fulfent facilement uc lefdits pro,hes parens, çomme pere, Q{\rpy~s, même~ent ès çri1Pe5 de fé,: , http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence