Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

9 4 .j Remontranee.r du Clel'lJI faites à 110.r Rois, ' 5 ., pêcher lerdice$ appellations des inf~- fera P?urvu .dud.it état, ainti qu'il plain Jieurs , & relever & pourfu1vre leurfd1- a Sadi te MaJelle. , tes ~peellations pardevanc lefdits ~1étro· . C. Set"_oit g·rande~ent utile pour Je pol11ams & pnm1u , encore qu ils ne bien public, que la iu!lice lût adminif– foient de meme parlement. . , ~rée par les gens des trois états, même XC'(I. Semblablement. fo1t. defendu es cours fouver~ines & autres • èfqnel– à tous 1uges royaux de n empecher les les y a compagnie de Juges, dont la tier– juges d'églire de procéder ès caufes de ce partie feroit prife de l'état ecc!O:fialli– mariage , fous prétexte de quelque pré- que , l'autre de l'état de noblelîe, l'au– tendu rapt ou fubornation, i la charge tre du tiers & commun état, fans que les toutefois que fi en jugeant ladite caufe offices qui feraient affeaés à l'un der,1. de mariage fe vérifie ledit rapt, de corn· états , futfent baillés à un d'autre état muniquer le procès aux gens du Roi & qu'ils ne futfent peres, fils, gendres' & juge féculier , pour connaître & dé- oncles, neveux , freres , beau·frere; eider ledit rapt, comme de cas privi- & coufins·germains d'aucuns des autres légié , fans toutefois empêcher la déci- juges & officiers de la compagnie oil ils fion de la caufe principale pour le lien feront appellés, auxquels feroienc or– de mariage. . donnés ~ages fuffifans , fans prendre XCVII. Qu'en matiere d'aliénation épices , a tout le moins des interlocu– des biens d'églife· oil il fe trouvera nul- toires; & s'ils en prenoient des défini– lité ou léfion ès baux, que la nuIli ré dé- tifs, futfent raxées & modérées, & auli– clarée, les chofes foienc rendues à l'é- quels feroit défendu direélement ou in– glife fans aucun fupplément, oil il n'y direétement prendre le droit des parties aura que léfion, foient pareillemenr lef- litigantes, ou aucunes d'icelles, rant en dires chofes rendues à l'églife, toutefois matieres profanes que bénéficiales fur où il fe trouverait apparence d'y faire grandes peinès. fupplément , ne foie en argenr, mais en CI. Er pour ce que la multitude des revenu annuel , & que au temps intro- officiers érigés en grand nombre ell à la duit pour demander refcifion, foie déduit grand foule du peuple, plaife à S. M. le temps de ceux qui one aliéné, & de retrancher ledit nombre & le ren1ettre leurs réfignataires, vivans les réfignans • au nombre ancien, tant juges que avo– & que le rachat des rentes n'aie lieu à. cars & procureurs dudit feignenr , fer– l'avenir contre les églifes. gens, notaires & autres qui feront te· XCVIII. Que pour l'honneur & ré- nus réfider. vérence des églifes' lieux facrés & états en. Que lefdits procureurs & avo- cccléfialliques, foient rellituées & remi- cars du Roi foient tenus faire pourfuite . fes les franchires de l'é~life , fuivanc la des crimes, fans attendre qu'il y ait ac– difpofirion des faints decrers, obfervan- cufareurs ou dénonciateurs. ces de coutume ancienne de l'éslife, ap· CIII. Lui plaire abolir les greffes des prouvées par fes prédécelfeurs Rois, & infinuations des cours féculieres , gar– par arrêt des cours de parlemens non- des des fceaux aux fieges inférieurs, ta" obllant l'ordonnance faire au contraire bellions ès li~ux èfquels y a notaires, l'an I fJ9· & tous autres offices fuperflus, & érigés lujlice fëculiere, XCIX. Plaife à S. M. donner régle– 'menr au fait de fa jullice, fpécialemenc que les offices de judicature foient bail– lés gratuitement à gens de favoir , de venu & de bonne confcience, expé– rience, & catholiques, qui foient nom– n1és , favoir cll aux C<lllrS fouver:iines 1 felon les ordonnances anciennes , & aux autres jurifdiélions par les juges , avocats & praticiens des lieux qui feront 'enus en nommet uois , l'un defquels depuis le temps du Roi Louis XII. CIV. Plaire aulli à S. M. avoir égard aux grandes longueurs de jullice , frais infupportables qu'il convient f.1ire pour avoir expédition , tant en falaires de fergens, greffiers, fceaux de ch,ntelle– rie que autres femblables chofes , & donner ordre que raxe modérée foit f.1ite de tout ce qni appartient pour rouies lefdires expéditions de jullice, felon les lieux & pays, lie de ce que chacun puilfe favoir ce qu'il aura à payer pour lefdires expéditions. CV. Supplians S. M. que i;>!lliI obvier Ooo 11 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence