Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 BS I qni concernent la régt1.!e. en faveur; de façon que n'ayant ac- I 882. cordé. ladite prébende audit réfignatai- re qu'en cas que fon réfignant vécût vingt jours après, il s'enfuivoir que le réfignant étant décédé dans les vingt jours, le Roi avoit pu ufer de fon droit, & conférer ladite prébende comme vacante par mort. Au contraire, le réfignauire difoit en un mot, que la régale n'dl point fujerte 3 la regle de 11i– gimi diehus; & que quand elle y auroit été fujette, la réfignaüon ayJnt éré ad111ife par le Roi le 16. oétobre, & le déc~s du réfignant n'étant arrivé que le 4. novembre enfuivant, on pouvoit dire qu'il avoit furvécu vingt jours, à compter du jour & date des provi– fions; parce que, fuivant l'avis drs doéteurs canonifies dies termini non compuratur in termino , joint que ladite réfignation avait éré confommée de la part du réfignataire, par le moyen de la penfion expédiée en cour de Rome, & de la concellion de la chapelle au réfignant par le chapitre. A quoi l'o– bituaire pour répliquer difoit, que quand les vingt jours auroient com– mencé à courir du jour & date des provifions accordées par le Roi au ré– fignarnire, ce qu'on ne pouvoit pas di– re , les termes de la concellion y étant diretl:ement contraires, le réfignataire n'y trouverait pas fon compte; d'au– tant que le réfignant n'ayant vécu qu'u– ne heure dans le vingrieme jour, à compter de la date des provifions ac– cordées, il ne s'y rencontroit pas vingt jours complets; qu'on ne pouvoir pas dire en ce rencontre que dirs incœptus hahetur pro completo , parce que cette maxime n'a lieu réguliérement que in f.ivorahilihus, ce qui ne fe rencon– trait pas au fait de la caufe, ne s'agif– fant point d'une réfignation en faveur, mais d'une permutation qui étoit une cfpece de concordat; & fur cette con– telhtion intervint arrêt le jeudi 1,. mars 165,. en l'audience de la gr•nd'– chambre , par lequel la cour déclara la prébende contentieufe avoir vaqué en régale, & comme telle l'adiu~ea i · l'<>bituaire, conformément aux co~1clu­ fions de 1v1. l'avocat général Ilignon, Elaidans P1:cellcs pour l'obituaire, & Dubois pour le rdignataire. • XI. Si une conre!l:arion formée par un pere , pour faire déclarer nulle une réÎlgnation exrorqnée ma– lis artibus de fon fils 1nineur ' • "J' ' peur erre conu eree co1n1ne un litige qui donne lieu à la no– mination du Roi par droit de régale. Extrait des queflions notahles de maître Lucien Soefve, avocat au. parlement, tom. 2. ctrztur. 2. ch4J'. 60. de i' édition de Paris en 1681. U N jeune homme âgé de vingt·de11x ans ou environ, pourvu d'une pré- Cctt~ picce b d 1,, I'~ d N I pcutctte e_n e en, eg._1 .. e e oyon, par es "Pponic d foins & a la diligence de fon pere, la co qui a é'é réfigne 3 un particulitr nommé le obrcrvé p•~­ Maire, moyennant trois cents livres de 8 ,; 4 • & r~·- fi d 1 .vures,1uc pen on, ont e pere ayant eu avis la vacance & que cette réfignation avoit été faite en r_igalc pac par fon fils, malis artihus' de la part de 1: lHlg•. celui auquel il avoit réfigné, apn;s l'a- voir débauché & lui avoir àonné du dé- goût de la vie eccléfiallique par les amorces de routes fortes de divertitîe- mens déshonnêtes & illicites, fe rend à Paris où (on fils avoit éré attiré pour faire ladite réfignotion, rend fa p!Jinte au lieutenant criminel de ladite fubor- nation , fait informer & décréter con- tre ledit le Maire, lequel fe porte pour appellant de touie cette procédu,e. D'autre part le pere du réfignant ayant aufli interjetté appel de l'inlbllition de la perfonne dudit le Maire, faite par le chapitre de Noyon dans hdite prébe11de, il arrive, mcdio , ttnzpore • qu'un nommé le Dreron , prétcndJnt qu:au temps de Ldite réfignation il y avoir eu de l'argent baillé au réfignant par le !\1aire , réfignataire, & panant qu'il y avait fimonie entre le réfignanc & le réfignataire, (e fait pourvoir par dévolu du même bénéfice en cour de Rome, & depuis lvl. l'évêquc de Noyoa http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence