Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

i 86 3 Ad~itions q1Ji concernent i 8G'4- fans avoir fair Jeurs diligences en cour brevetaires par la déclaration dudit de Rome, ni avofr obtenu d'arrêt en j~ur 1 f· décembre 1711. à laquelle nous notre grand confe1l, qui en conno1f- n e~tend~ns déroger en rien, & après fance de caufe & p~u~ de 1ul1es mot1!s trois .arrers rendus en notredit grand leur accorde des dela1s pour obtenir confc1I, portant pareilles permiffions leurs provifions, ou qui renouvelle ceux pour raifon du même bénéfice, feron~ qu'ils pourroient avoir obtenus après tenus lefdits brevetaîres de s'adreffer leur expiration; & é~ant né~e!faî~e que direéte":!ent à notre propre perfonne notred1t grand confe1l foa ml1ru1t des pour y erre pourvu par nouveau renvoi contraventions qui fe commettent à l'e- au grand confeil ou autrement , ainli xécurion de norredite déclaration du que nous le jugerons à propos. Ceux 15. décembre 1711. pour y tenir la main. defdits breveta ires feulement, à qui de A cEs cA us Es & autres à ce nous pareilles permiffions auront été ac– mouvant, & de notre ce ruine fcience, cordées par dts arrêts de notredit pleine puilfance ~autorité royale, nous gr~nd confeil, ou de notre confeil, & avons por ces prefentes, fignees de no- qui dans la fuite auront obtenu des hui– tre main, clit, déclaré & ordonné, les ou provifio~s de cour de Rome, difons, déclarons & ordonnons, vou· feront tenus, fix mois après l'obtention Ions & nous plaît, que conformém~nt d'icelles de les répréfenrer à notre pro– à l'article v. de l'ordonnance de Blois, curcur général audit grand confeil, aux édits & déclarations données en dont fera fait mention dans un regiftre conféquence , & à Il déclaration du du parquet, de laquelle repréfentation 15. décembre 1711. qui feront exécutés leur fera à l'intlant délivré un certifi– felon leur forme & teneur, ceux que cat, fig né de notredit procureur gené– nous avons nommés, ou que nous nom- ni, ou de l'un de fes fubllituts, le tout merons aux bénéfices qui font à no- fans frais; & fera ledit certificat figni– tre nomination, & pour lefquels il ell fié fur les lieux aux commis prépofés néceffaire d'obtenir des bulles ou provi- pour faire la fonétion des économes vifions de cour de Rome, feront te- féquefhes. Faute par lefdits brevetaires nus dans les neufmois du jour de la date de fatisfoire :\ tout ce que deffus , les de nos brevets ou de nos lertres de no- commis & prépofés pu notre arrêt du mi nation, d'obtenir en cour de Rome mois de décembre dernier à l'exerci– des bulles ou provifions defdits béné- ce defdites fonétions d'économes fé– fices; & en cas de refus de leur en ac- quetlres en vertu des préfentes , & fans corder' ne pourront lefdits breveqi- qu'il foit befoin d'autre jugement, fC:met· res fe pourvoir ailleurs qu'en notredit tront en poffe11ion, feront faifir & arrêter grand confeil '• pour, après avoit juf- les revenus entre les mains des fermiers, tifié dudit refus & de• diligences va- locataires ou débiteurs , les contrain– lables qui l'auront précédé , deman- dront au paiement à l'échéance des ter– der permifiion de fe mettre en poffef- mes des baux, loyers & redevances, & fion defdits bénéfices, & de jouir des percevront généralement tous les fruits fruits après ledit temps de neuf mois; & revenus defdits bénéfices, dont ils défendons à toutes cours & jurifdic- feront tenus de rendre compte, quant tion d'en connoître, & de donner de à préfent, devant les fieurs intend ans pareilles permiffions, à peine de nu Ili- & commiffaires par nous départis dans té de procédures , & de tout ce qui les provinces, conformément à l'article pourroit être fait en conféquence. Lef- v111. de notre édit du rnois de novem– dites permiffions ne feront accordées bre dernier, portant fupprefiion des of-· par norredit grand confeil que pour fices d'économes fequellres, nous ré– fix mois, & ne pourront être renou- fervant après la fin de la régie ordon· vellées que jufqu'à trois fois feulement, née par notredit édit, de pourvoir à & fur la preuve qui fera rapportée cha · la recette defdits fruits, ainfi que nous que fois de nouvelles diligences faites aviferons, & feront lefdits fruits qui pour obtenir des bulles, ou de nou- ~cherrent après le temps par nous mar· veaux empêchemens valables : le tout qué pour obtenir des bulles, ou pour fur les peines prononcées contre lefdits jufiifier d'empêchement légitime, 011 , http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence