Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

Additions qui concernent 1115~ IV. • Dans le cas de la pennutarion de deux bénéfices , doue l'un cll: à la no1ninarion du Roi, l'autre à la collation pure & iin1ple de l'ordinaire , il n' etl: point libre à l'un des copern1urans de révo– quer fa dé1nillion & procuration ad refignandum , fans le confen– temcnr du Roi , après que Sa Majefié a donné fon brevet de nomination ; quoique les bulles du bénéfice de no1nit~arion roya– le ne foient point expédiées , ni la. rélignation de l'autre bénéfi– ce ad1nife en cour de Roine. Extrait du Journal du Pa/ais, in fol. tom. 1. pag. 7l· de fldidon dt Paris en 1701. C Etre quetlion s'e!l préfentée en deux efpeces différentes. 1°. Dans le cas du refus continuel fair par l'un des copermutans d'accepter la révocation. 2°. Lor[qu'après l'acceptation de révo– cation, l'une des parties s'en délifie, & veut que la permutation foie exécutée. Voici le fait de la premiere erpece. En vertu d'un concordat de permu– tation le Sr. Mazure avoir donné fa pro– curation ad refignandum de la cure de S. Paul , au profit de M. 1--lameau , con– feil!er en la cour, comme M. 1--lameau avoir donné réciproquement fa démif– fion de l'abbale de S. Jean en Vallée en faveur du :r. l\1azure. Le Roi ayant' accordé fan brevet de nomination au lieur !\!azure, M. Ha– meau envoya auffi-tôt en cour de Rome pour fe faire 9ourvqir de la cure de S. Paul fur la procuration ad refignandum; mais avant qu'elle ftît admife, le lieur Mazure la révoque, déclare qu'il ne s'el! 2oint Cervi du brevet de nomination du Roi, & qu'il ne veut point s'en fervir. Cette révocation fit naître au grand confeil la quefiion de favoir fi le lieur Mazure ayant obtenu le brevet de nomination du Roi à l'abbaye de faiat Jean, pouvoit révoquer la rélignation qu'il avoit faite de la cure de faine Paul. c.Jujii permutationis, en faveur dudit lieur Hameau. Pour le lieur Mazure ou alléguoit le le droit commun, qui veut que rebu• integris, & avant l'admillion de la pro– curJtion ad refignandum, le réli_gnanc puifi"e révoquer. En quoi maître Ohar– les Dumoulin reprend Gomés d'avoir avancé que la limple procuration ad re– jignandum défaifit un réfignant. & il lui reproche que cette opinion efi une er– reur grolliere. Pour M. Hameau on répondoit, que fi le lieur Mazure avoit réfigné fa cu– re purement & fimplemenc, il pourroic révoquer fa procuration ad rejignan– dum, avant qu'elle fût admife en cour de Rome: c'eft une maxime certaine; mais ayant permuté fa cure avec une abbaye , dont il avoir obtenu la nomi– nation du Roi, la régie générale fouffre exception ; car fi lors de la permutation de deux bénéfices à la collation pure 8c fimple des ordinaires, la révocation eft canonique avant l'admillion des réfigna– tions , par cette feule raifon que les chofes font entieres , c'eft par la raifon contraire que le lieur Mazure n'a pu révoquer , puifqu'après la démillion que le lieur Hameau avait faite de l'ab– baye de S. Jean , à laquelle le Roi don– na fa nomination, les chofes ne fonc plus entieres, le lieur Hameau ne pou– vant rentrer de plein droit dans le bé– néfice dont il s'éroit démis; ni le lieur Mazure ne lui pouvant rendre fa dé– miffion. La raifon de cette impoffibili– té fe tire de la qualité de la nomina– tion du Roi , parce que, comme le Roi a fuccédé au droit des éleltions, & que les élifans confommoient toue leur droit par la feule éleltion, il s'en– fuit nécefi"airement, que quoiqu'il n'y ait point eu de bulles expédiées fur la. nomination du Roi, néanmoins tout eft confommé i fon égud; & ainli c'eft une impollibilité toute ;enriere de la part du lieur Mazure de pouvoir re– mettre le lieur Hameau dans fon pre– mier droit. Rex loco t!eflorum fubroga– tu.r efl J & fic ea.dem eleElionis natura fa– pere dehet , quatenùs non eft jmmutata; igicur non potejJ in nominatio11e fua . ma... gis variare, quàm eligtntfs; fad tbgens non • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence