Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

- I 8) 9 Du concord,u provifions de l'intimé ne font point in– finuées. En Lorraine il n'y a point de greffe des inlinu1rions, ni .de loi qui les ordonne: & comme le Roi a bien voulu p1r un édit exprès touchant cette province. qu'elle retînt fes anciens us & coutumes. 1· ordonnance des inlinua– tions n'y en point reçue' & quand elle le feroic, l'intimé ell encore d1ns les trois mois , pendant lefquels on peut infinuer. Pour ce qui corrcerne le prétendu dé,f1ut d'cxpreflion de la jufle valeur du bénéfice, l'intimé foutient qu'il a expri– mé que fon bénéfice n'excede pas la valeur de vingr· quarre ducats; & fi en cela on prétend qu'il a impofé au Pape pour frauder les droits de fa chancellerie, il n'y a que la cour de Rome qui puif– fe s'en plaindre, comme la feule intérélfée Il ne Cert de rien non plus de dire que l'intimé n'a pas été examiné juxta fvrmam conci/ii Tridentini. Le concours n'a pas été ouvert par la publication qui en devait être faite à la diligence de l'évêque ou de Con grand vicaire, lors de la vacance dlt bénéfice. Au défaut d'examen général l'intimé s'efl préfenté à l'évêque, qui l'a examiné, l'à déclaré capable Je delfervir un béné– fice à charge d'ames, & c'efl fur la foi de Con certificat que les provifions de cour de Rome ont été données. On peut encore ajourer en faveur de l'intimé, que lui feu! eft véritable- ... gtrmanù;ue, 18 4 0 ment en polfeffion du bénéfice dont il s' agie, l'appellant n'ayant_ point de prife de polfeffion valable ; o' xi eft des maxi– mes, que in cauf~ poffeffionir melior efl caufa pojfidentis: & par le chap.Si cleri– cos, de pr1-hendis él dignitatibus, inftxto, 11 eft exprelfément porté: Si clericus cui mandatur provideri de pr&henda primo va– cante, neglexerit pecere pr&htndam fihi da· tam J extinllll efl gracia. Sur ces raifons eft intervenu acr2t. Il y avoit en faveur de Perrot un in– tervention du ;feigneur & des habitans d'Haraucourt, pour lefquels plaidoit Ponteç. La cour a reçu & reçoit la partie de Liégeault appellant de la f entence, le tient pour bien relevé; faifant droit fur l'ap– pel, enfemble fur l'appel de la partie de le Févre • a mis les appellations & ce dont a éré appellé • au néant ; émendant , évoquant le princifal, & y faifant droit, fans s'arrèter à 'oppofi– tion de Perrot, & :i l'inrervencion , a m11nrenu & gJrdé Roulfelot en la polfdiion & jo11ÎÜJr.ce de la cure d'Haraucourr. Fair défenfes à Perrot & à cous autres de 1·y troubler, fans refiitution de fruits , ni dépens, & fans préjudice du concours , lequel i lavenir fera obferl'é l'our la Lorraine• à peine de nullité. Fait à Metz en parlement , le Camedi fixieme août mil fix cent foixanre-douze, M. le pre~ ·micr préfident Ravot pronon~ant. i . ADDITION http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence