Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1751 Des indults de ce qui re trouveroit dans les Monts Pyrenées du côté d'Efpagne) de quel– ques abbayes que lefd. prieurés foient mouvans & dépendans, & tous autres droits qui ont ci-devant appartenu au• dit Seigneur Roi Catholique , encpre qu'ils ne foient ici pariiculiéremcnt énoncés: fans que S. M. T rès·Chré– tienne puilfe être troublée ni inquiétée par quelque voie que ce foie de droit ou de fait par led. Seigneur Roi Catholique, fes fuccelfeurs, ou aucuns princes de fa maifon, ou par qui que ce foie, ou fous quelque prétexte ou occafion qui puille arriver en ladite fouverameté, proprié– té, juriîdi.:tion, relfort, poffellion & jouilfance de tnus lef<l. piys, villes , places , ch:iteaux, terres, feigneuries , domaines & bailliages; enfemblc de tous les lieux , & aunes chofes quelconques qui dépendent de ladite comté de Rouf– :lillon, viguerie de Conflans, & partie de la comté de Cerdani, en la maniere ci-delfus écrite ( à la réferve pour Con– flans, de ce qui fe uouveroit dans les 1'1onts-Pyrenées du c8té d'Efpagne) & pour cet effet ledit Seigneur Roi Catho– lique , tant pour lui que pour fes hoirs , fuccelfeurs & ayans caufe, renonce, quitte, cede & tranfporre, comme fon plénipotentiaire en fon nom par le pré– fent uaité de paix irrévocable, a renon– cé, quitté, cédé & tranfporté perpé– tuellement & i toujours en faveur & au profit dudit Seigneur Rai Très-Chré– tien, fes hoirs, fuccclfeurs & ayans caufe , tous les droits, aélions, pré– tentions , droits de régale, patronage , jurifditl:ion, nomination, prérogatives & prééminences fur les évêchés, égli– fes cath~drales & autres, abbJyes, prieu– rés, dignités, cures, ou autres quelcon– ques bénéfices énnt dans l'étendue de ladite comté de Roullillon, viguerie de Conf!Jns, & partie du comté de Cer– dana en la maniere ci-detfus dite ( à la réferve pour Conflans de ce qui fe trouverait dans les Monts· Pyrenées du côré d'Efpagne ) de quelques abblres que lefd. prieurés foient mouvans , & généralement rous autres droits , fans rien retenir ni réferver, que ledit Sei– gneur Roi Catholique, ou fefdits hoirs & fuccelfeurs ont & prùendent, ou pourraient avoir & prétendre, pour quelque caufe & occafion que i:e foit particuliers 17 S 1 fur lefdits comtés de Roullillon , vi· guerie de Conflans, & partie du comté de Cerdana, en la maniere ci-detfus <lite ( à la réferve pour Conflans de ce qui fr trouverait dans les Monts Pyrenées du côté d'Efpagne) & fur tous les lieux en dépendans, comme dit etl, lefquels , enfemble tous les hommes, valfaux, fujets, bourgs, villages, hameaux, fo– rêts, rivieres, plats-pays & autres cho– fes quelconques qui en dépendent , fans rien retenir ni rtferver, ledit ~eigneur Roi Catholique, tant pour lui que pour fes fucceJfeurs, confent dès-à-préfent & pour toujours être unis & incorpo– rés à la couronne de France, nonobf– tant toutes les loix, coutumes, Ha– tuts, conHitutions, conventions faites . /\ . . ' ' au contraire, n1c::me qui 3t1ro1ent ete confirmées par ferment, auxquels & auic clau(cs dérogatives des dérogatoires, il en exprelfément dérngé par le préfent traité pour l'effet defd. renonciauons & ceflions; lefqucllcs v"udront & auront lieu, fans que l'exprellion ou fpécification particuliere dérogent à la générale, ni la générale à la particuliere, en excluant à perpétuité tnutes exceptions, fous quel– ques droits & titres, caufes ou prétex– te qu'elles puillent être fondocs, & nommément celles que l'on voulût ou pût prétendre à l'avenir, que la fépara– tion de ladite comté de Houllillon, vi– guerie de Confl1ns, & partie de la com– té de Cerdana, en h maniere fufdite ( i la réferve pour Conflans de ce qui fe trouverait <fans les Monts· l'yrenées du côté d'Efpagne & de leurs apparte• nances & déFcndances, fût contre les contlitutions du principat de Catalo· logne; & que partant ladite féparation n'a pu êne réfolue ni arrêtée fans le confentement exprès de tous les peuples alfembiés en étars généraux. Declare, conCent, veut & entend ledit fei~ncur Roi Catholique, c:uc lefdits hoff,mes, valfaux, fujets de ladite comté de Houf– fillon , viguerie de Conflans, & partie de la comté de Cerdana, en la maniere ci-delfus dite ( à la réferve pour Con– flar.s de ce qui Ce trouverait être dans les Monts-Pyrenées du côré d'Efpagne) leurs appartenor.ces &: rlé!'endance~, foient & demearent quHtes & abfous des• i-pré(ent & pour toujours, des foi, hommag<:s 1 rervites & ferment de fi~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence