Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

I7'49 accordés à nos Rois. le chapitre, oppofanr à l'arrêt par dé- vers ledic Thomas, l'auue part com– faut , & maître Doremieux, avocat du penfée. chapitre de Verdun, intervenant dans Vigneron ·s'étant pourvu au confeil la caufe; fans s'urêter à l'oppofition & du Roi en calfation contre cet arrêt, il à l'intervention, déclarer la partie de a été débouté. Me. Vaillant non recevable dans l'appel comme d'abus par lui interjercé; faifant droit fur la· complainte, maintenir & garder la partie d'Evrard dans la polfef– fion & jouilfance du bénéfice en quef– cion; & ayant égard à nos conclufions, nous recevoir appellans comme d'abus des difpenfes inférées dans les bulles de la partie de M. Evrard, pour polféder le canonicat de fainte Croix & la cure de Caine Amand de Verdun, avec l'éco– làrrerie; dire qu'il y abus ; en confé– quence, enjoindre à la partie de maître Evrard de fe défaire dans tel temps qu'il plaira au confeil, du canonicat de fain– te Croix & de la cure de S. Amand , finon, & icelui palfé, les déclarer va– cans & impétrables; & cependant que les revenus des bénéfices incompatibles, où la partie de maître Evrard n'a point réfidé & ne réfidera point jufqu'à l'op– tion, frront employés au paiement du vicaire, ou en aumônes par l'ordonnan– ce de l'é\·2~ue diocé(ain. C'dt la dif– poficion de fa déclaration du 7. janvier J 681. pour les bénéfices incompatibles. Pbidé le jeudi ; 1. décembre 169J. Arrêt le même jour qui appointe les parties i écrire & produire; cependant ordonne le féquelhe des revenus de l'é– co15.trerie. L'affaire· dillribuée au rapport de .l'v1. Dreux, confeiller, cil intervenu arrêt le 2$. mai 1694. .l'vi. le premier préfident Bignon, préfidant, en ces termes : Le confeil faifant droit fur lefdites inlbnces. & fans avoir égard à la requê– te dudit Thomas du 16. décembre 169J. fàifJnt droit fur l'inccrvencion defdits doyen, chanoines & chapitre de l'églife cathédrJlc de Ver,\un, a maintenu & gardé ledit Thomas dans la pofîeffion & jouilfancc de l'~co!àtrerie de Verdun, fruits, profits, revenus & émolumens en ckpcndans; levc & Ùtc à fon profic la main Ju Roi & tous autres empêche– mens généralement quelconques, avec refiirntion de fruits, fi aucuns ont été perçus; & condamne ledic Vigneron aux dépens envers le chapitre de Ver– dun, & aiu; crois quatt$ des dépens en- CXIll. Pieces qui concernent la nomina• tion du Roi à l'évêché d'Elne ( transféré à Perpignan ) & au– tres bénéfices confifroriaux fitués dans le Roullillon , Conflans , & conlté de Cerdagne. Extrait du traité dei Pyrenlts • conclu entre les couronnts de France & d' Ef– pagnt le 7. novemhre 1659. T Oute la comté & viguerie de Rouf· fillon , comté & viguerie de Con– flans, à la réferve des lieux qui fe trou– veront être dans les ?vlonts Pyrenées du c8té d'Efpagne, en la maniere ci-def– fus dite, fuivant la déclaration & ajuf– tement des commilfaires qui feronc dé– putés à cet effet ; comme aulli la partie de la comté de Cerdana, qui fe trouve être dans les Monts Pyrenées du côcé de France, fuivant la même déclara– racion des commiffaires, pays, villes. places, châce~ux qui compofent lefd. vigueries de Rouffillon & de Conflans, & partie de la comté de Cerdana, en b maniere fufdite, appanenances, dé– pendances & annexes, avec cous les hommes, vafîaux, fujets, bourgs, villa– ges , hameaux, forêcs, rivieres, plats– pays & autres quelconques qui en dépen– dent, demeureront irrévocablement & à toujours par le préfent traité unis & in– corporés à la couronne de France , pour en jouir par ledit Seigneur Roi Très-Chrétien, fes hoirs , fuccelfcurs & ayans caufe, avec les mêmes droits d~ fouverainecé , propriété, régale, pa– tronage, juri!"diétion, nomination, pré· rogatives, prééminences fur les évê– chés , églifes cathédrales & autres ab– bayes , prieurés , di9nités , cures , ou autres quelconques benéfices étant dans l' écendue de lad. comté de Roullillon, viguerie de Conflans, & partie de la comté de Cerdana, en la maniere ci– delfus dite (à la iéferve pour le Con flan& Sssssij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence