Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

·17 ~ 5 accordés J que ce dernier aéle de poffeffion eft foutenu par quelques autres circonlhn– ces favorables, & qu'il n'el1 point di– retlement contraire au titre des parties, qui alleguent le dernier état. !\-lais dans une caufe où il s'agit d'un droit public, tel que celui qui a été in– troduit par le concordat germanique, lorfque le dernier état, bien loin d'être foutenu par aucun autre exemple anté– rieur, cil détruit par des reconnoiffan– ces contraires, & qu'il ne s'3ccorde point avec le titre de; parties, nous Commes pcrfuadés qu'il ne peut fervir de motif de décifion aux juges; & que dans ces cir– conftJnces, il faut le décerminer par le titre m&me auquel le dernier état paraît · oppolé. C'ell ici le cas où les dofrellrs foutieanent que le dernier état ne peut être confidéré, quand il y a de la mauvai– fe foi. Les loix one décidé que celui qui poffedc de mauvaile foi, ne fait jamais les fruits fiens: & la glole fur ce cha– pitre confallationi6u,, aux décrétJ!es, de jure patronat11•, tient qu'il n'y a point de dernier écat, s'il n'y a point de bonne foi. La lettre de recommandation que le Roi Louis XIII. a écrite en faveur du lieur Pepin dans le temps de cette der– niere pro1·ition, ne prouve rien pour établir le droit du chapitre de Verdun. Il ell dit par cette lettre, que la colla– tion de cette dignité d'écolâtre appar· tient au chapitre de Verdl!n ; ce qui fe doit entendre dans les fix mois qui lui font réfervés par le concordat germani– que & par la bulle de Léon X. Enfin, quand nous contidérons le der– nier temps qui 3 fuivi cette provifion, c'e!l-:l-dire, celui depuis l'induit 3C– cordé par Clément IX. nous croyons qu'il eft inucile de nous arrêter à la dif– cuilion de tous les exemples antérieurs. Cet indult n'ell point conçu en termes douteux & équivoques; il accorde 3U Roi la nomination à tous les bénéfices des trois Evêchés, de quelque nature qu'ils foient, dignités, offices & admi– niftrations; il a été vérifié au conleil fans aucune oppofition de la part du chapirre de Verdun; il n'eH rien arrivé qui puiff.: décruire le droit acquis 3U Roi par cette vérification; & ainti nous croyons qu'il ne peut y avoir de der– nier état à oppoler contre la nomina– tion du Roi, puilqu'il n'y a point eu de Tome XI. nos ·Rois: 17'4C: vacance depuis cet indult. Il s'agit ici de l'exécution d'un droit nouveau acquis par un titre pollérieur au dernier érac, qu'on allegue. Ce titre déroge à tout ce qui eft antérieur, & il donne au Roi la dilpotition de toutes fortes de bénéfices dans les mois affec– tés au Pape. Après cet examen du droit & de la poffer!ion des parties, nous ne croyons pas que le chapitre de Verdun , ni le lieur Thomas qu'il a élu, puiffent cirer aucun avantage des obreptions & des · moyens d'abus qu'ils ont allégués con– tre les bulles du lieur Vigneron. Il [uf. fit que le chapicre de Ver.duo n'ait point eu droit de nommer à un bénéfice va– cant dans un mois affefré au Roi , pour exclure entiéremenc les appellans & les faire déclarer non recevables à propo· fer ces moyens. S'il y avait quelque nul– lité, ou quelque abus dans les bulles de Vigneron , ou quelqu'indignté dans [a perlonne, toue ce que nous pourrions faire , leroit en déciarant les bulles abu– fives, de déclarer le bénéfice impétra• ble ; mais le droit de nomination ayant été une fois acquis & ouvert au profit du Roi, il doit 3voir fon effet & [on exécution. Il faut qu'il [oit conlommé en tombant fur un fujet qui ait les qua– lités & les ti:res néceffaires pour poffé– der ce bénfice. Ainfi en cxamin3nt les obreptions & les morens d'abus, nous ne trouvons rien qui puiffe détruire les provitions de Viilneron. ~le. Charles du Moulin, fur la regle de 11erijimili notitia, nurn. S f· la Clémer1tine 2. de officio judicis ordina• rii.Flaminius Paritius, de refg;zationi6u,_ /i6, S. qu.jl . 9. num 71· décident qu'on ne peut point propoler d'obreption ni de lubreption contre les collations des ordinJires: Co!latio ordinarii obreptioni, velfa6reptioni non fubefl. Ici nous regar– dons h provifion accordée :\ Vigneron par le Pape, comme une provilion ac– cordée par l'ordinaire, & nous en avons une railon qui nous paroîr fort lenfiblc, Les obreptions ne font conlîdérées que dans les grJces que le Pape accorde fur la fupp!ique de l'impétrant d'un bé– ·néfice; & comme les motifs que l'impé– trant a allégués pour obtenir cette gra– ce ne le trouvent pas véritables; la gra· ce devient de nul effet, parce qu'elle Sssss http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence