Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• r71S accordés à nos Rois. 1 71 ~ notaires, aa co11~1'1/ationem juris. Il fait fion les comprend auffi formellement afiigner au con~eil Jacob Thomas, pour- Ainfi on foutient que le chapitre de vu par le c~ap1tre de Verdun; ce cha- Verdun (qui par cene bulle d'excenfion pitre intervient dans la caufe , demande a fix mois pour conférer, au lieu qu'il d'&cre maintenu dans le droit de pour- n'en avoic que quatre) doit exécuter le voir feul à l'écolâccerie durant .toute le concordat & cette bulle dans toute l'année. leur étendue, qu'il ne· peut apporter au- L'affaire portée à l'audience, on trai- cune relhiltion à l'égard d'un bénéfice, u la quelH011 principaJe, de îavoir fi qui n'étant qu'un office dans fon origi– J'écolâtrerie du chapitre de Verdun ell ne, a éré érigé en dignité avec l'appro– à la nomination du Roi, ou ~la colla- bation du chapirre, & auparavant I'ex– tion du chapitre. tenfion du concordat germanique à l'é- Le 16. décembre 1693. dans le cours glife de Verdun. . de h plaidorie, Jacob Thomas inter- <· Il fonde fon premier moyen fur la jene appel comme d'abus des cieux bul- qualité du bénéfice, & pour cela il a les de compatibilité, obtenues en cour di!lingué deux temps. Le premia com– de Rome par Vigneron. prend cout ce qui précede l'année 1f14. Après que Me. Evrard, avocat pour Le fecond temps, tout ce qui s'ell patfé Vigneron, nommé par le Roi; Vailiant, depuis. avocat de Thomas, pourvu par le cha- JI convie~c que jufqn'en 1p4. J'éco– picre; Me. Doremieux, avocat du cha- lârrerie dont il s'agit, n'a été qu'un fim– pirre intervenant, eurent plaidé. pie office: mais il ajoure que dans la M. Briçonnet, avocat général a dir, fuite elle a été érigée en dignité par une que pour le nommé par le Roi on a ob- bulle de Léon X. fervé au confeil que l'indult de Clément On vous a, lvleffieurs, en même temps IX. ·donne indiUinétemenc l S. l'vl. la no- fait remarquer , qu'originairement le rninacion de tous les bénéfices de l'égli- concordat germanique ne comprenoic fe de Verd~n, & particuliérement de point les trois évêchés, Toul, Metz & l'écôlatrerie fous le mot pr4ctptotias. Verdun, & que fa difpofirion n'y a été Que quand cette expreffion ne feroit étendue qu'en l'année 1f19. par la bul– pas auRi formelle qu'elle en, on n'au- le du même Pape Léon X. roic aucun prétexte pour foutenir que Que dans tous ces temps-là, J'éco:â– l'écolârrerie n'ell point dans le partage rrerie a été à la difpofirion du Pape. des mois établi par l'indult entre le Qu'avant l'excenfion du concordJt ger– Roi & le chapitre. manique, Sa Sainteté avoir huit mois Que le Roi avoic fuccédé au droit du d1ns lefquels tous les béntfices, foie Pape; & que le Pape a eu dans tous prébendes foie dignités, foie offices lui les temps l'écolârrerie, à fa collation. éroienc réfervés. Pour cela on a obfervé qu'avant l'exren- Que l'excenfion du concordat germa– fion du concordat germanique, le Pa- nique, qui depuis ce temps-là a été fai– pe avoic dans fa difpofirion parriculiere, te à l'églife de Verdun, a limité ce & en vertu des réferves tous le_s béné- droit, puifqu'au lieu de huit mois elle ces qui vaquoienr durant huit mois de l'a reUrainr à fix mois; mais qu'elle ne l'année i' foie prébendes, foie dignités, l'a point limité en ce qui recarde la foie offices, rien n'écoic excepté. qualité des bénéfices, dont le S. Siege Il en vrai que depuis ce temps-là peur difpofer. l'exrenfion faite du concordat germani- Le concordat germanique compre– que à l'églife de Verdun, a limité le droit noir dans la collation appartenance au du Pape, en ce qu'au lieu de huit mois Pape, les dignités & les offices. La bul– qui lui éroienr autrefois affeltés, il n'a le d'excenfion les a pareillement compris.• plus eu que fix mois; mais elle ne l'a Le ficur Vigneron allegue pour fc– I•oint limité en ce qui regarde la quali- cond moyen qtie le Roi a fuccédé au té des bénéfices. droit du Pape dans les fix mois de l'an- . Le concordat germanique compre- née réfervés au faine Siege; comme ce– noir dans h collation du Pape les di- lui du chapitre eft pareillement certain gnités & les offices; & la bulle d'exten- pour les autres fix moi~ alternalifs: de http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence