Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

'1;-r·9· Des indults partii"u!iers dant pas la procuration publique par ne s'en pourroit pas prévaloir la voie de l'infinuation: ainli ce ne peut lieurs raifons. 1710 par plu- être qu'en vue de confetver le bénéfice La premiere ell, qu'il n'a fait aucu– qu'ils ne fonr point inlinuer, & dans ne dilig~nce pour procurer à fon oncle cer état c'ell une fraude qu'ils font à la la provilion de la cure de Thy. loi & >U public. La feconde ell, que quand même il Enfin , une derniere marque de frat!- fe feroic mis en devoir de le faire, l'ar– de, ell la précipitation de la per:nura- tic!e 21. de l'édit du contrôle fi11it paT cion , qui na pas permis qu'Hacquebec ces termes : Sans toutefois couvrir les mourant ait pu prendre des provilions moyen> introduits de droit, & autorifés du bénéfice permuté: Vera fraudis per- par les arrêts contre les permutations frau– mutatio, dit la noce de monlieur Louet tlu!eufas. fur le nombre 48. de la regle de infirmis La troilieme ell, que la difpolicion de cùm heneficû morientis non al:erius comper- l'article quatorze préallégué de la dé– mutati, fit collatio. claration de 1646. a cela de conlidéra- Voilà donc une foule de préfomp- ble qu'elle retrouve conforme à l'auto– tions de fraude, apr.?s quoi li Dumou- rité de cous les dolleurs; il n'y en a pas Jin a dir que deux ou trois préfomptions un qui ne s'éleve contre un allc li vi– fuffifoient dans une femblable elpece: cieux, ce! qu'elt une permutation effec– Su!ficiunt tres pr&famptiones, vd d"4, cive d'une part feulement; & voici com– guarum una ~quipolleat duahus; il s'enfuit me en parle Dumoulin au n. 92. de la que le défaut d'inlinuation accompa- reg le de infirmis, oil il traite d'une pcrmu– gné de tant de fraudes, produit une ution qui n'avoir pas eu fo_n effet: Ordi– nitllicé elfentielle dans la permutation narius juftam lrahehat caufam conguerendi ·donc il s'agit. . . de permutatione, qu4 nonfalùm fraudulen- La quacrieme nullité ell, que Hac- ta erat ,fid fitla, & infaper nunquam fue– quebec n'a point obtenu de provilion rat implera, & fic non erat permutatio, & fur la procuration po_ur ~!muter ; d'où infaper conftabat quod impleri non potuif l'on concluoit quïl·'n'favoit jamais eu fit invita morihundi. Ces derniers mors de permutation, & cette conclulion pa- conviennent enriéremenc à l'efpece du roîc très-jutle :"car l'etfence de laper- procès, d'autant qu'encore que la eu– .n1uracion eU la tradition des chofes re de Thy file en patronage laïc, & idonnées de part & d'aune; & comme qu'il fallût le confentemenr du parron s'explique élêgammenc la loi premierc ponr ré ligner, néanmoins Courtois n'a– au digelle de rerum permuratione; i_'! per- voit point pris cette précaution pour la· mutatiope fi utriufque pretium eft, uênuf validité de la rélignation qu'il avoit fai– gue rerhfieri oporttt. C'ell fur ce fonc\e- te, ainli, conf/abat quod impleri non po– menc que pour réformer un abus donc tuiffet in vita morihundi, 1-lacquebec n'a– Dumoulin s'était plaint de fon temps yant plus qne trois jours à vivre; mais ' contre les permutations effeébves d'u11e ce qu'ajoute le mO:me auteur ell encore parc feulement, la déclaration de 16 4 6. plus iulle & plus précis: Srd quùd Ji article 1+ déclare null~s les permuta- moribundus fapavixifl<t, noluiffet pro rions dont les provifions n'auront pas pingui prLhenda curnm modici valoris &• éré expédiées de part & d'aurre. magni operis accipere > mu!tO minùs mo- On objeéle que' li la déclaration de riens, fic non fulùm fraudulenta crat per- 1646. déclare nulles ces fortes de per- mutatio ,Jed impofefla, & quL 1·ivo m~­ mutations ; ce.- ne peut être que d3.1S riente imp!eri non potuiffet, & eo fuperv!.- l'erprit de l'article 2 1. de l'édit du con- ventt mi11ùs impleta fuiffet. . trôle, qui déclare nulles & de nul effet Voilà une idée naïve de ce qni s'dl les provilions par permutation, li celui palfé entre l'encle & le neveu: l'e>trê– qui s'en veut fervir n'a fait tout ce qui miré de b maladie où l'oncle étoit ré– cil en fon pouvoir, pour que fon roper- duit lors de la permutation, fair alfez mutant filt pourvu du bénéfice à lui ré- connaître qu'elle ne pouvoir pas s'ac– figné pour caufe de permutation. complir; & li par hafard il f1Ît revenu L'on répond, que quancl cette inter- en convalefcence, il feroit rentre dans prétation feioit recev:ible, Courtois fa ptébende, en Cuppofant que ie p~tron http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence