Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

ttccordés à nos Rois. 16'94 CV I 1. Arrêc du confeil d'état du Roi , du I 3. décen1bre 1670. qui re– gle la fonne des rétignations des canonicats dans les évê– chés de Metz , T oui & Verdun. toutes réfignations qui pourroient être admires fans ledit agrément, & les bé– néfices réfignés vacans & impétrables, avec défenfes aux fufdits chapitres de recevoir tels réfignaraires , à peine de faifie de leur temporel ; & à l'égJTd de ceux qui peuvent avoir été reçus avant le préfent arrêt , en vertu de femblables réfignations, ordonne S. }J. que dans le terme & délai de fix Ce– l: KTRAIT DES RE Gl TRES maines , à compter du jour de la ligni– fication ou publication d'icelui , leur(– dites provifions feront pareillement rap· du confeil d'état. S UR ce qui a été repréfenté au portées ès mains dudit lieur de Choify, Roi, étant en fon confeil, qu'au pré- pour, fur l'avis qui en fera par lui judice de l'indult perpétuel accordé donné;\ S. M. leur être par elle pourvu par le feu Pape Clément IX. pour ainfi qu'il appartiendra ; & à faute d'y fa– la nomination aux bénéfices confillo-, tisfaire dans ledit temps de fix femaines, riaux , & autres qui viendront doré- & icelui palfé, les fruits & revenus def– navlnt à vaquer dans l'étendue des dits bénéfices demeureront faifis & ar– trois év.?chés de Metz. , Toul & Ver- rêcés ; & au régime & gouvernement dun, foie par mort, réfignation ou au· d'iceux , fera établi un commitfaire fol– trement , par lequel Sa Sainteté s'efl v.1ble, qui fera nommé d'office par led. feulement réfervée la difpofirion de lieur de Choify, avec défenfes d'en vui– ceux qui pourront vaquer par mort, in cler Ces mains, jufqu'à ce qu'autrement Curia , quelques officiers de la daterie, par S. M. en ait été ordonné: & à ce pH une mauvaife interprétation dudit que ni:! n'en prétende caufe dïgnoran– . indult. non feulement ont voulu pré- ce, le préfent arrêt fera lu & publié tenllre que les réfignJrions pouvoie11t par-cout ou bcfoin ferJ. FA 1 T au con– être admlfes en cour de Rome, fans feil d"état clu Roi, S. M. y étant , tenu y f.1ire mention de l'agrément de Sa à Paris le treize décembre mil fix cent l\1.1jellé, nuis même qu'il s'ell rencontré foixante-dix. Signé DE L 1 o N NE. des particuliers fu'ets de Sa l\1ajefié, qui ont eu la témérité de faire admet- CommiJ!ion fur l'arrêt du 13. décem6re tre clandellinement de pareilles réfign:r 1670. tions, fans avoir préalablement obtenu fa no:nination ; & étJnt nécelfJirc de réprimer à l'avenir une licence fi pré– judiciable aux droits de cette couronne. SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON Co N s E 1 L , a ordonné & ordonne, que tous les chanoines prébendés & autres bénéficiers qui feront reçus à l'avenir , en vertu defdites réfignations ès églifes cathédrales ou collégiales, li tuées dans l'étendue des· trois Evêchés, avant de fe préfenter à leurs chapitres, feront tenus de remettre leurs provi– lions ès mains du lieur de Choify, con– feiller de S. M. en fes confeils, & in– tendant de la jullice, police & finances dans lefdits trois Evêchés , lequel S. 1\1. .a commis & cc>m1net pouc exJminer fi .elles auront été délivrées avec ledit agrément ; autrement , & à faute de ce faire , S. M. a déclaré & déclare nulles L 0 u 1 s , par la gr ace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A notre amé & féal confeiller en notre confeil d'état, & intcndJnt de la jullice, police & finances dans le reflort de notre cour de parlement de Metz., le lieur de Choi· fy, SA Lu T. Par l'arrêt ce jourd'hui renclu en notredit confeil, nous)' éunt, dont l'extrait ell ci-attaché fous le con– trefcel de notre chancellerie , nous avons ordonné que tous les chanoines prébendés & aucres bénéficiers qui ont été reçus en venu de rélignation ès églifes cathéd:ales ou collégi•les qui fe trouveront fi tuées dans l'étendue des trois évêchés de l\1etz., Toul & Verdun, de– puis l'indult qu'il a plu à feu Notre Saint Pere le Pape de nou~ accorder pour l:i difpofition des bénérices fitués dans lefdits trois Evêchés, enfcmblc ceux qui http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence