Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

·,~ 17 & au parlement de paris. r 6 1 ·s· cipe de ra volonté rouveraine. & dans atl;e, le valfal ne perdoit point ron droit l'exécution de J'ufage qu'en fait celui par la more du feigneur; relle éroic la auquel elles ont été accordées; cette nature de ce nouveau contrat dans une suce n·av..iic pas écé accordée pour nouvelle maciere; & il n'en falloir point Moreau, mais pour mairre Gui net, à chercher la raifon , felon monfieur Cu– la réquifirion de Moreau; il n'avoic que jas & maître Charles Dumoulin dans Je droit de requérir, cc droit écoit con- les loix romaines , parce que , c~mme • fommé par fa réquifition; le Roi avoir la maciere avoir écé inconnue aux Ro– pareillement confom1':é le droit qu'i! mains.' les re?les de_ ce contrat ne d.é– tient du Pape , pu1fqu il avoir nomme pendo1ent point aufü des regles du droit maicre Gninet; ainfi ri'y ayJnt plus rien civil. à fouh.1ir<r , ni de la part du Hoi , ni Il en ell de même de l'indult dont il de celle de 1v1oreau, les chofes n'étoient s'agit : c'ell une matiere nouvelle, in con• plus enrieres ; car enfin quand nous fai- nue dans l'ancien droit canon ; on ne fons réflexion fur la nature & la néce[- trouve point d'efpece dans laquelle les ficé de la lignification des lettres du Papes ayent accordé aux Rois le droit Prince , nous ne pouvons nous perfua· de nommer leurs officiers aux bénéfices der que cerce lignification ne contribue ni aux officiers le droit de requérir I~ rien i lJ grace du Prince ; à l'égard du Roi , ou de lui préfencer une perfonnc Roi le droit de l'indultaire etl pufait; en leur place: c'ell donc envain que à l'égard de l'officier fa préfencarion etl l'on s'efforce de raifonner dans cecre faire ; qu"etl ce donc qu'o~ere la Jigni- efpece fur les principes généraux du fic.1cion ? rien autre chofe que de met- droit canor.i & fur la nature des mandats tre l'o,drnaire en demeure; cette figni- apolloliques; car ctne matiere ell routê ficJcio:-i ne regarde que l'ordinaire, c'ell- nouvelle, elle participe de la nature de à-dire, qu'avant la fi~nification il peut différentes macieres; ellea quelquecho– confér<r les bénéfices qui vaquent , fe des mandats , en ce qu'elle procede parce qu'il peut ignorer l'indult ; mais du Pape , & regarde les béniliccs va– cc défaut de .formalité ne di:ninue plS cans & à vaquer; elle par:icipe des con– le droit de l'indulcaire, il en retarde feu- trats, en ce que c'etl un droit accepté lemenr l'elfer. p.ir le Hoi, & reçu dans le royaume; La feconde objetl:ion ne détruit pas elle rient enfin des privileges, en ce que ce princip:; & bien qu'il eût été jugé c'etl un droit fingulier érabli contre le que l'officier peut révoquer la nomina- droit commun accordé au Roi en faveur tion qu'il a faite d'un.: perfonne, & en de tour un corps lai que; ainfi il etl bien nommer une autre avant h lignification, mil-aifé, pour ne pas dire impollible, cela n'empêche pas que celui qui a été qu" l'on trouve quelque chofe de fem– nommé, n'ait un droit acquis jufqu'à ce blable dans le droit canon , quelque ef– que l'officier l'ait révoqué ; il ell vrai pece qui en approche , ou quelque dif– qu'il femble exrraordin,ir.: que l'ollicicr polition qui puifîe fervir de regle dans aie droit de révoquer la nomination qu'il une matiere fi finguliere. a faite <l'une perfonne, & que cepen- Si cette maciere ell inconnue dans le dant le droit foit acquis à cette perfon- droit canon, ne faut-il pas demeurer ne; mais cela ne paraîtra plus cxtrJor- d'accord qu·il n'y a rien qui nous puilfe dinaire, fi l'on examine la nature de la fervir de regle , pour ciire que la mort matiere dont il s'agit; cette matiere ell de l'officier rende jla préfencation qu'il nouvelle, il ne faut pas s'étonner fi les a faire, caduque & inutile? Cette pré– concordats & les trairés qui fe font fur fentacion ell une efpece de contrat qui ce fujer font nouveaux, & s'ils ont des approch~ de h nature de pluficurs au– _cffecs exrraonlinaires , cela arrive dans trcs; il a quelque chofe du précaire ou toutes les matieres nouvelles; dans l'o- du nnndat; c'dl pourquoi l'oflicier le rigine des fiefs le fcigneur pouvoir ré- peut révoquer pendJnt fa vie jufqu'à ce voquer quand bon lui fembloit le fief que la pcrfonne qu'il a nommé air mis qu'il avoit donné; cependant le droit (on droit en ufage ; il participe aulli de étoit tellement acquis au valfal , que la donation , de la ccfiion ou du tranf- 5'il n'était point révoqué par quelque port; ç'cll pourquoi le droit rdiJe dans Torae XI, Kkkkk http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence