Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1609 & du parlement de Paris; t610 réduite entre Neveu & Guinet : car à font fur ce fujet les maximes du droit l'égard de la demande de maître Jean civil. Gilbert de Longueil, elle dépend de Par la difpofition du droit canonique, l'événement qu'aura l'indult de Guinet; la propolition générale efi encore véri– parce que fi le confeil juge cet indult table. Le mandat finit par la mort du– valide, fa demande fe trouve fans fon- mandant; mais les canonilles apportent dement ; fi aulli on le déclare caduc, aulli plulieurs exceptions à cette regle. elle fe trouvera légitime ; il faut donc Et pour entendre cette regle & ces avant que de juger de la demande de maî- exceptions , il eft néce!Taire d'établir ne de Longueil examiner les conteHa- qudques principes fur cette matiere. tians qui font encre Neveu & Guinec Il ell certain que ce mot de mandat au fui et de l'indult. efi équivoque; il fe prend premiérement Avant que de fe déterminer dans cette pour l'ordre & le pouvoir qu'un parci– alfaire , il ell nécelfaire de difcuter en culier. donne l un autre , d'agir & de général s'il efi toujours vrai qu'un man- traiter; & c'eft de cette forte de man– dat fait révoqué par la more de celui dats, qui ne font autre chofe que des qui l'a donné, en quels cas cette pro- procurations, qu'il vient d'être parlé polition a iieu , & à quels cas elle ne ci-ddfus, & que s'entendent les titres peut s'appliquer. 2.. Si cela ell toujours de droit mund• .ui & mandata ; mais il fe vrai à l'égltd des mandats apolloliques. prend aut!i par excellence pour une conf– En rroifieme lieu , fi l'indult dont il eitution & une loi que le Prince donne s'agit eft un mandat par rapport du Pape aux juges & aux offic;ers qui font fou– à l'officier. + Si le droit rélide en la mis à Con autorité, de faire ou de ne perfonne du Roi ou l'officier; enfin fi pas faire quelque chofe , & de fuivre les chofes étaient encieres, & fi la grace d.;ns leurs jugemens & dans leurs ac– efi devenue caduque par la mort de tions les regles qu'il leur prefcrit, & l'officier. ces fortes de loix s'appelle11c mandats Quant à la premiere difficulté, la par excellence; c'ell ce que nous ap– quellion générale ell véritable en foi ; prenons de h Novelle 17. de Jufiinien le mandat ou la procuration qu'un hom- fous le titre de mandatis princip. fuivant me donne, finit par fa more quand les l'explication de la glofe , & celle de chofes font entieres: Mandatum rein- M. Cujas fur cette Novelle; c'ell delà. ugrâ domini ,.,ortt fi11itur, dit la loi 1 f• que les refcrits que les Papes accordent au code Mandati. Cependant les loix pour la collation des bénéfices, s'apel~ civiles exceptent plulieurs cas de cene lent mandats apolloliques , pour les dif– regle , qui font rapportés par Jafon fur tinguer des mandais , refcrits , conlli– la loi eius,jf fi ctrtumpttawr. 1~. Lorf- curions ou lettres-patentes des Princes: que le mandat a été donné ad pias eau- car ce qu'on appelle mandat apolloliqne, fas. i 0 • Lorfqu'il a été donné en faveur n'ell autre chofe qu'un refcrit du P•pe, de la liberté. 3". Lorfqu'il a été donné par lequel il enjoint aux collateurs or– pour doter une femme. 4°. Lorfqu'il a dinaires de donner un bénéfice à une été donné pour la paix par forme de certaine perfonne , dans un certain concordar & de tra nfaétion fur quelque temps & d"une certaine m.rniere , tJntôc dilfrrend. f 0 • Lorfque le mandat a été un bénéfice vacant, tantôt le premier donné ;\ quelqu"un pour [on propre in- bénéfice qui vaquerJ , & il n'y a que rérêt, & non pour celui du mandant. le Pape qui pui!Te donner ces fortes de 6°. Lorfque le mo1ndat porte qu'il du- mandats peur les bénéfices qui vaque– rera jufqu';\ ce que le mandant l'aie ré- ro111, fuivlntlecl1J\>'rre l\'u!ta,deconcrjf. voqué. 7°. Lorfque le mandat el! né- pr&hend, & !e chapitre l. de pr.ô. in 6. ceŒ.1're, c'efl-à-dire, que le mandant Il y a eu dans l'origine, c"ell·à dire, ne fe pouvait pas difpenfer de le don- avant la Pra[:matique fanélion & lescon– ner. 3°. 1 orfque le mandat s'étend au- cordais , dilférences fortes de refcrits delà de la mort du mandant. Dans ou mandats ; les Papes donnoient d'a– tons ces cas le mand.n ne finie point bord des mandats qu"on arpelloit mo– par la mort du mandant , quoique les nitoires , qui s'adceffoient diretlement chofes foient entieres. Voilà quelles aux collateurs, ce n'étoit qu'une efpe- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence