Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

15 55 de l'indult des chance.fiers de France~ 15 511 .)a contellation d'entre les fupplians & il s'agir. Par ces raiîons, le (uppliant ef– ledit lieur Colin. La requête donnée en pere de la jullice de Sa 11ajellé , ou réponfe de la pH! du fieur Colin, con- qu'en exécution de l'arrêt du confeil renanr que la demande des trois chapi- d'état du 28. mars dernier, elle jugera rres & du lieur Fumée , en Jonlèion il elle-même, îéparémenrde l'inllance gé– une infbnce pendante au confcil depuis nérale, la conrelbrion qui ell enriére- 1701. n'ell faire que pour érernifer ce ment inllruire & en erar d'être jugée, ou procès, & le mettre hors d'état de _jouir qu'elle la renvoyera au grand c_onîeil. de l'effet de Con indult, que cette )one- non îeulemenr parce quïl ell 1uge de tion ne pourroir être faite fans inte'tom- l'indult.par un privilege fpécial & par les pre le cours de la jullice & blelfer les attributions qui lui one été accordées par droits du Roi , qui a un principal inté- les Hois prédécefîeurs de Sa Majellé, à. rêt i maintenir l'indult du parlement ; l'exclufion de toutes autres cours & ju· d'ailleurs on fait quel'arrèt de 1701. ne gcs, mais encorepucequepueille con· fur rendu qu'à la follicitorion du nonce tellHion y a été renvoyée pu un arrêt du Pape, qu'on avoit pour lors intérêt contradill:oire du conîeil du premier de ménager, & fans réquificion d'aucune feptembre 16p. la réplique des trois des parties; auffi n'a t·il eu depuis aucune chapitres de Metz, Toul & Verdun, & exécution; que cet arrêt n'a évoqué que du lieur Fumée, contenant en premier les procès pendJns entre les indultaires lieu qu'il ell de mauvaife foi au lieur du parlement & les pourvus en cour de €olin d'alléguer que la quellion de l'in– Rome par droit de réîerve , ce qui n'a duit a été jugée pour le chapitre de Ver– rien de commun avec le procès qu'il a dun par un arrêt conrradiétoire du grand pour raiîon de ce canonicat contre un confeil de 16r2. puifqu'il n'y a qu'à lire breverairc de joyeux avénement, ce qui cet arrêt pour voir qu'il n'a été rendu en de la compétence la plus ordinaire que par forclufion. & fans que les trois du grand conîeil ; qu'en l'année 1711. chapitres y eufîent été parties, & que s'étant mu un procès au grand confeil, d'ailleurs cet arrêt a été détruit par deux pour îavoir fi un pareil indult auroit lieu arrêts du conîcil d'état des 1r; décembre en Franche-Comté, il y fut rendu arrêt 16 f3· & 11. décembre 166r. par leîquels le 11. mai , lequel nonobllant l'alléga- cette alfaire fut évoquée au confeil du tion de l'évocation générale faire par Roi, & défenfes faites au fieur Huberr, l'arrêt de 1701. adjugea le bénéfice à l'in- induluire, de re îervir des arrêts par lui dultaire, ce qui fait ·1oir que cette évo- obtenus au grand confeil, & de troubler cation n'a pas empêché le jugement de le fieur Pouîmard, pourvu par le cha– femblables procès dans les tribunaux pitre de Verdun , qui a toujours ioui qui en pouvoient connoître; que la quef- depuis & jouit encore de ce canonicat. tion de l'indult pour les trois Evêchés Secondement, que le préjugé de l'arrêt a déJà été jugée au grand confeil par un du grand confeil de 1711. qui maintient arrêt contradiétoire du ;o. mars 16 r 2. un indultaire dans la polleffion d'un avec les trois chapitres de Merz, Toul prieuré tis en Franche· Comté, ne peut & Verdun , par lequel un indultaire leur être oppofé , attendu qu'il n'y a fut maintenu, nonobthnt l"oppofirion rien de commun entre les ufages de de ces rrois chapitres, en pofîeffion d'un Franche-Comté à cet égard, & celui des canonicat de l'églife de Verdun. A l'é- crois Evêchés, dans lefquels l'indult gard de l'arrêt du confeil de régence du parlement n'a jamais eu lieu depuis du 30. mai 1718. qui a évoqué le pro- la bulle de Paul III. de l'année 1rJ8- cès pendant pour la cure de Crozon qui l'a concédé ou amplifié: troifiéme– entre l'indultaire & le pourvu par l'or- ment, qu'ils ont produit à l'inllance au din-a;re , & renvoyé i l'infbnce i;éné- fonds un arrêt contradill:oire du confe1l 1ale; que ce qui a donné lieu à cette de l'année 1677. qui a jugé que !"_indult évocation, c'ell qu'il y avoit réglement du parlement ne pouvoit avoir heu en de juges introduit au confeil privé Arrois; .ce qui. f!'a p~s empêc.hé que cet· pour ration de ce entre le parlement de te province nait ete comprtîe avec l~s Bretagne & le grand conîeil , ce qui autres d'ns l'inllance géoérale, évoquee ac fe trouve pas dans le procès dont par l'~rrêc de 1701. d'où ils ,oncluenf. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence