Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

JS-49 lil du parlement de Paris. 15 5<> tluchelfes de Bretagne, faits fuccellive- circonllances & dépend1nc:ef renvoyées. ment avec les Rois de France Charles pardevant l~s lieur~ de Pommereu, de VIII. Louis XII. & Fran~ois Premier, la Reynie, Dagueffeau & abbé Bignon, & par ledit traité d'union de 1 r,1. La confeillers d'état, pour y au rapport du confirmation fuccellive defd. privileges lieur de Pontcarré , maître des requêtes par tous les contrats qui fe font dans ordinaire de fon hôrel, examiner li les les alfoml>lées des états de la province indults doivent avo.ir · lieu dans leidirs avec les coinmilfaires de S. lvl. Le irai- pay.s & provinces; &·en· ce cas quels té fait au concile de Conllance en 1418. font les bénéfices qui y font fujers., & entre le Pape Martin V. & le duc de qui en peuven~ être exempts, en nrer– Breragne, p:« lequel le Pape a droit de fer procès· verbal, & l'envoyer à S. M. conférer ks bénéfices pendant huit mois, avec leur avis, lequel vu & raf'porté , & les ordinaires pendant quarre feule- ferait enfuite pu elle ordonné ce qu'il ment, exempts de toutes réferves. L'ar- appaniendroit. Autre orrêt du confeil rêt du confeil d'état du 2.f. oétobre d'état du 28. mars 1718. entre les cha- 16?4· rendu fur la requête des états de pitres de Metz, Toul & Verdun, le Breugne, qui fur foie à toutes pourlui- Sr. Fumée, pourvu par brevet de joyeux tes & jugemens pour ra ifon du droit avénement, & le Sr. Colin, indult•Îre • d'indult jufqu'à L'e qu'il en ait été autre- qui évoque pareillement, & ordonne ment ordonné. L'arrêt du confeil pri- que les parties produiront leurs requÊ– vé du 12. avril 1639. qui furfoit le ju- tes, mémoires, titres & autres pieces ge1nent du procès pendant au grand au confeil du dedans du royaume, pour confeil entre un indultaire .& un pour- y être exuriinés, & fur le rapport qui vu en cour de Rome d'un Clnonicar de en fera fait à S. M. être enfui ce par elle Saint· Brieux, jufqu'à ce qu'il en ait été ordonné ainli. qu'il· appartiendra. Les aurre1ment ordonné. Autre arrêt du con- contrats palfés encre les commilfaires· feil privé du 18. feptembre 16 f7· qui de S. M, & les ét•ts de Bretagne; en– joint une inflance parciculiere fur le mê- tr'autres celui du mois de jJi\vier 1716. me fait i l'inlbnce générale pendante au par lequel il elt tlipuié & accordé que confeil d'état pour raifon dudit droir les inlbnces pendantes au confeil privé, d'indult , pour être jugée conjointe- au grand confeil & ailleurs pour raifon ment, & cependant accorde la provi,, du droit d'indult, feront fttrlifes, mê– lion au pourvu par l'ordinaire. Deux me tous les arrêts intervenus· à ce fu;er, arrêts du confeil d'état des 17. février jufqu' J: ce qu'il air plu à S. ~1. ju;cr défi· 1660. & 13. nove~nbre 1661. qùi con- nitivement le ptivikge de la province. tiennent les mêmes difpofitions. Autre & cependant que les pourvus en cour arrêt du cnnfeil d'état du trois oétobre de Rome & pH les ordinlircs feront 1670. qui évoque & joint i l'inlhnce maintenus en leurs polfellions. Vu aufli générale, fans •arrêter à un arrêt du la requête d'intervention des éca:s de conl<il privé du l· juillet précédent, qui Bretagne & autres picces juflific.11ives; renvoyait les partits au grand confeil , & S. lvl. étant infor1née que les lieurs fait défenfes au confeil privé d'en con· de Po:nmereu, dela Reyni~ & d'Aguef– noître, & ordonne que le pourvu jouira feau , cnnleillers d'•!tlt, nommt's com– par prov'ifioh du bénéfice contentieùx, :riilfaires pa~ !'arr~ dn' con!'cil d1i l\f. àvec déf<nfes à l'inclu!uire de le rrou- feptembrc 1701. font d~cédés, & que bler. L'arrèr du confeil .i'i:tac du 19. fep· le lieur de Pontcarré, pour i"rs l\1e. des tembre 1701. par le'1ue! S. M. évoque requêtes, nommé rapporteur de ladite à' foi & à fon con(eil. rotis lès'· procès & commillion, en depuis plufieurs années différends qui font pendJnS & indécis, premier prrfident du parlement de ~ant Hl grand conreil qu'en toutes aurres Rouen, qu'il dl: nécelfaire de choifir 1urifd1ébons' entre les· 1ndultaires du d'autres commrfldires :\leur f>l.1cc' & que· parlement de p,ris & les pourvus en S. l\1; ell· bien-aile que b contellarion cour de Rome pH droit de rélervr clans dnnt il s'>~it (oit rermm:'e par des iu– les provinces de Bretagne, Flandres, !!es , dont Il c'pJcité & l'in:é~riré lui Artoi', Franche-Comré & aurres pays foient connues. Tout confidéré: Le de l'obéiffancc dcSa.Majellé; 13' iceux, Roi ÉTANT .EN soN CONSEIL, de l'a· http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence