Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1547 De !';ndult des chanceliers de France, ait plu à Sa Majellé juger définitive– ment le privilege de la province. & ce– pendant que les pourvus en cour Ro– me, & pu les ordinaires feront maiA– tenus en leurs polfellions. On n'a point formé cl'oppolition à ces arrêts ni à ces contrats. Les contrats qui fe palferit tous les deux ans en Bretagne entre les commilfaires du Roi & les états a!Tem– blés, font toujours confirmés & auto– rifés par des lettres patentes qui font e11rég1!lrées au parlement de Bretagne, & par conféquent ont force de loix , qui doivent être inviolablement obfer– vées. A CES CA USES , requéraient les fupplians qu'il pût à Sa l'vlajellé évo– quer à foi & à fon confeil d"érat l"inf– tlnce pendante au confeil privé, en– tre les lieurs de la Fruglayc & Cillart, pour raifon de la cure de CroLon; en conféquence, la joindre à l'inllance gé– nérale pendante audit confeil d"état, concernant les indults de la province de Bretagne, fans s"anêter aux lettres en réglemens clc juges du 2. oél:obre dernier, & à tout ce qui pourroit s'en êrre enfuivi , pour être incelfamment procédé au jugement de ladite inllance générale; & cependant ordonner que conJ.>rmément à !"arrêt du confeil d"é– tlt du 2f· oélobre 16)4· à ceux du con– feil privé des douLe a\'fil 16)9. 18. fep– tembre 16f7· du confeil d"état des 17. février 1660. lJ· novembre 1661. )·oc– tobre 1670. 19· feptembre 1701. & 28. mars 1718. & aux contrats pa!fés entre les commilfaires du Roi & les états, & parriculifrement à celui du mois de 1anvier 1716. que le fieur de la Fruglaye )OLiira par provilion dudit bénéfice, & faire défenfes au lieur Cillart, indultai– re , de l"y troubler, à peine de quinze cents livres d'amende, & de tous dé– pens , dommages & intérêts, & main– levée des faifies qui pourraient a\'oir été faites fur les fruits dudit bénéfice par Je lieur Cillan & tous ~litres; en ou!re, ordon~er que l'arrêt qui inter– viendra fera ex~curé nonob!lant oppo– firions ou appellations quekonques, dont fi aucunes interviennent, S. M. s'en réfervera la connoilfdnce à foi & à fan conreil d'étal, & icelle interdi– ra à toutes fes cours & juges. EXTRAIT DES REGISTRES du confâl d' itat. L E Roi étant informé que la cure de Crozon, diocefe de Quimper, étant devenue vacante par le décès du lieur de ·Pouldu, arrivé le 11. juin 1717. le lieur évêque de Quimper en aurait pour– vu le lieur de la Fruglaye le!)· du mê- 1ne mois , comme étant un des mois réîervés aux fvêques de la province• qui eff regudee comme un pays d'o– bédience; qu'en conféquence ledit Sr. cle la Fruglaye aurait pris en perfonne po!fellion de cette cure le 16. 1uin fui– vant, fans oucune oppotition, avec tou– tes les formalités nécelfJires & accoutu– mées, & a continué d'y faire toutes les fonél:ions curiales: que le 2 1. du mois de juillet fuivant le lieur Cillart, prê– tre, fe prétendant porteur de l'indult du fieu Orry de Vignory, Me. des requê– tes de l'hôtel, fe mit en de1·oir d'en faire prendre polfellion par procureur; ce qui a formé une grande contelbtion cntr'eux. Le mê.me jour le lieur de la Frugla)'e forma oppofition à cette prife de polfeflion; le 2;. juillet le Sr. Cil– lart fit lignifier aud. Sr. de la Frughye une commillion du grand confeil , pour fe voir débouter de ion oppofition. Le 2. feptembre fuivant intervint arrêt du parlement de Bretagne, qui déchar~e le Sr. de la Fruglaye de l'allignation a lui <lonnée au grand confeil, & fait défen– fes aux parties de fe pourvoir ailleurs qu'audit parlement, fig~ifié le 16. dudit mois au Sr. Cillart. Le 4. oélobre 1717. il a été lignifié au Sr. de la Fruglaye des lettres du grand fcean, obtenues le 2. dud. mois, avec aflignation au confeil privé en réglement de juges; & le 12. du même mois le lieur de b Fruglaye a fait fa dénonciation defd. lettres au procu– reur général-fyndic des états de Breta– gne, pour prendre fon fait & caufe. Vu pu- S. 1\-1. que le droit d'indult accordé par le P~pe Eugene IV. aux officiers du parlement de Paris ell de l'année 14_34· l'union de la province de Bretagne a l:i. couronne d.e l'année 1f;2. quatre-vingt– dix-huit 'ans après cette concellion d'indult, avec tous les privileges de cet– te province, qui lui ont été c.onfervés pat les trois contrats de manage des http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence