Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

I s 4S t,. au parlement de Paris: 1s4~ cependant ordonne que le lieur de Fran- Comté, & autres pays, & les renvoie cheville jouira par provifion du béné- avec leurs circonllances & dépendan– fice contentieux, fait défenfes au lieur ces pardevant les lieurs de Pommereu, SarrJzin, indultaire, de l'y troubler ,'à de la Reynie, Dagueffeau & abbé Bi– peine de quinze cents livres d'amende & gnon , confeillers d'état, pour donner de tous·dépens, dommages & intérêts, leur avis, & être enfuite ordonné plr & main-levée des f•ifies qui pourroient Sa Majellé ce qu'il appartiendra. Enfin avoir été faites fur les fruits dudit bé- le confeil de régence a rendu le 18. nélice,à la requête du Sr. Sarrazin: S.1\1. mJrs dernier un arrêt contradiÇtoire ordonne de plus que le préfent arrêt fera qui el1 c,1n,·aincanr, &: ne lailfe plus exécuté nonoblhnt oppofirio~souappel- aucune difficulté fur ce fojet. Voici le lations quelconques, dont fi aucunes in- fait: les primiciers, doyens, chanoines terviennenr, S. M. s'en réferve à foi & à & chapirres des églifcs cathédrales de fan confeil d'état la connoiffJnce, & l\1erz, Toul &Verdun, & le lieur Fu– icelle interdit à toures fes cours & juges. mée, pourvu d'un canonicat en l'égli– On obfervera fur l'arrêt du confeil d'é- fe cathédrale de Metz, par brevet de tat du l· oltobre 1670. qu'il calfoit un de joyeux avéne'ller.t, concluoient par arrêt du confeil privé du l · juillet pré- leurs requêtes, à ce qu'il plût à Sa l\la– cédenr, qui avoir renvoyé les parties jefié les décharger des atlignat!oPs à au grand confeil; le confed privé, par eux données au grand confeil i la re– l'arrêt du 3. juillet 1670. fuppofoit con- quête du lieur Colin, prérend1nt au tre les arrêts qu'il avoir lui-même ren- même canonicat, en vertu de l'indult du dans les années 1639. & 1657. que à lui accordé par le lieur Port•il, nré– le Roi n'a voit point réfervé i fa perfon- lident i l\lortier au parlement de Pans, ne la coonoilfance de la m1tiere, & que attendu l'arrêt du conftil d'étJt du 19. le grand confeil était compétent pour feptembre 1701. qui a évoqué à la pro– cn connaître; ce fut fur ce motif que pre perfonne de SJ Majeflé ces forres le Roi, étant en fon confeil, CJlfa l'ar- de conteflations concernant le droit rêt du confeil privé du J- juillet 1670. d'indult: le lieur Colin, indultaire, .& lui lit défenfes de connaître à l'ave- dcmandoit de fon côté, que fans s'arrê– nir de la conteflation autli bien qu'à ter aux fins & conclufions defdites re– toutes les autres cours & juges, S. M. quêtes, dont les chapitres des trois évê– s'en réferv•nt exprelfémment la connoif- chés & le lieur l'umée feraient débou– fance & à fan confeil d'état, d'où il tés, les parties fulfent renvoyées au réfulte que fi dJns la luite le confeil pri- gru1d confcil: fur les requêtes refpeéli– vé & le grand confeil ont connu de la ves des parties efi intervenu arrêt le i8. mariere malgré les défenfes exprelf~s mars 1718. qui évoque a la perfonne qui leur en avaient été faites par le de Sa Majefié & à fan confeil la con– confeil d'état, tous les jugemens qu'ils tefiJtion d'entre les puties, & ordon– ont rendu font nuls radicalemer.t faute ne qu'elles produiront leurs rcquères, de pouvoir & de jurifdiltion , & par mémoires, titres & autres picces au conféquent qu'ils ne peuvent être oppo· confeil du deJ1ns du royaume, pour y fés aux fuppli1ns ni aux pourvus par le être ex»ninés , & fur le rapport qui Pape ou par les ordinaires. Il efl inter- en fera fair, être en fuite par Sa 1\11- tervenu un autre arrêt du confeil d'é- jeflé ordonné ce qu'il sppartiendu. Par tat du 19. feptembre 1701. fur Li même tous les contrats p1lfés tous les deux ans matiere, du propre mouvement de Sa en Bretagne, entre les commilfaires du Maiefié & en forme de réglement géné- Roi & les éuts alfemblés, & confirmés rai: il évoque i Sa Ma;eflé & à fan enfuite par lettres patentes, entr'autres confeil d'état tous les procès&différends par celui de l'année 1~16. il efl exprelfé· pendans & indécis, tant au grand con- ment 11ipulé & acco~dé que les inflan– feil qu'en coutes aurres jurifdiltions, ces pendantes au confeil privé, au entre les induluires du pulemcnr de grand confeil & ailleurs pour les iaf– J>aris lv les pourvus en cour de Rome duits fur les b{-néficcs de Bretagne, fe– par dr.,i· de réferve dans les provinces ront fudifes, & même tous les arrêts clc Breugne, Flandres, Artois, franche- inter~enus fur ce fujet, jufqu' i ce qu'il http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence