Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 5 4 r & du parlement de Paris; r 54 :i. ea regr.e par de nouveaux édits & lettres de Bretagne, où il obtint arr~t le 2. fep– patentes, & par tous les contrats qui tembre dernier, qui le décharge de l'alli– fe font tous les deux ans à chaque af- flnation à lui donnée au grand confeil, & femblée des états entre les commilfai- fait défenfes aux parties de procéder res du Roi & les états: cependant dif- ailleurs qu'au parlement de Breta~ne. férens particuliers fe font fait pourvoir Cet arrêt fut lignifiée le 16. du meme de tenips en temps de quelques bénéfi- mois au domicile du fieur Cillart à Paris, ces de la province, en vertu du droit qui le 2. oétobre fuivant, fit expédier d'indult des officiers du parlement de au grand fceau des lettres en réglement Paris, ce qui a donné lieu à différentes de juges, entre le parlement de Breta– Gontelhrions, pour favoir fi les bénéfi- gne & Je grand confeiJ, & les fit ligni– ces de Bretagne y étaient compris. Les fier le 4. du même mois au fieur de la Rois Louis XIU. & Louis XIV. ont évo- Fruglaye, avec anîgnation au confeil qué toutes ces inllances par plufieurs privé, pour fe voir régler de juges. Le arrêts du conf:il d'état, & les ont joint 12. oétobre fuivanr le lieur de la Fru– à l'inlhnce générale, avec défcnfes au glaye dénonça au fieur de la Guibouge– grand confeil & à tous autres juges d'en re ,_procureur général, fyndic des états connaître: ces mêmes arrêts du confeil de Bretagne , les lettres en réglement d'érat ordonnent que les pourvus en de juges, avec fommation de prendre cour de Rome & par les ordinaires fon fait & caufe, & d'intervenir dans jouiront par provifion des bénéfices con- le procès pour J'incérêt de la province; rentieux. Toutes ces difpofirion5 font les dépures & le procureur général, confirmées par tous lefd. contrats faits fyndic des états ne peuvent fe difpenfer entre les commilfaires du Roi & les de donner toute leur attention pour fai– états alfemblés , & paniculiérement re maintenir les anciens droits, privile– par celui du mois de janvier Iï16. qui ges & exemptions de la province, par– porte exprelfément cette jonétion & mi lefquels l'exemption du droit d'in– provifion. Il fe préfente aujourd'hui une duit des officiers du parlement de Pa– pareille contellation entre le fieur de la ris ell un des principiux privileges, & Fruglaye & le lieur Cillart. Le lieur de des plus imponans;ils font même char– Pouldu, reéteur, curé de la paroilfe de gés exprelfément de fuivre & folliciter Cro1.on dans l'évêché de Quimper, une décilion définitive fur cette matie– étant mort le 11. juin dernier, le fieur re, tant par les cah<ers de remontran– de la Fruglaye en fut pourvu le 1 l. du ces, que par des ordres particuliers; même mois par le fieur évêque de Quim- i!s foutiennent a\•ec confiance que les per, comme étant un des mois réfervés bénéfices de la province ne font point aux évêques de la province; en confé- alfujettis au droit d'indult accordé aux quence le fieur de la Flugaye prit en per- officiers du parlement de Paris; la pro– fonne polfeffion de cette Lure le 16. fui- vince de Bretagne ne faifoit point panic vanc fans aucune oppofition, avec tou- de la couronne de France quand le droit tes les formalités nécetfaires & accoutu- d'indult fut accordé aux officiers du par– mées, & il a continué à y faire toutes lement de Paris par le Pape Eugene IV. les fon8:ions curiales; mais le li. du en l'année 14;+ l'union de la province mois de juillet fuivant, le fieur Cillart, au royaume de France ne fe fit qu'eii prêcre abfent, fe prétendant porteur de 1 fjl. par conféquent avant l'union le t'induit du lieur Orry de Vignory, maî- droir d'indult des officiers du parlement tre des requêtes ordinaire de l'hôtel, de Paris ne pouvoir avoir lieu en Bre– fe mit en de•!oir d'en faire prendre pof- tagne; elle n'a pu y être alfujettie depuis fenian par procureur; le Sr. de la Fru- Je traité d'union, puifque tous fes an– glaye y forma fur le champ oppofition, ciens droits, immunités & franchifes & le '-5· du même mois le lieur Cilbrt ont été confervés dans tous les temps. lui :ic r,~nifier une comminîon qu'H même par ferment par cous les Rois de ~"oit obtenue au grand confeil dZs le ·France fuccenîvement; d'ailleurs lapro- 1_,. prr'n'.der.t, pour fe voir débouter vince d~ Bretagne ell un pays d'obédien– cte fon o;:ipofition; le lieur de la Fru- ce. dans lequel ex compaélo, _par un 13laye s"1drelfa de fon 'ôté au parlement cuité fait entre Je Pape l\1a~tin V. & le Eeeee ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence