Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 539 De l'indult des chanceliers de France, LXXXIII. Arrêr fen1blable, rendu au grand confeil le 17. juilier 1606. EXTRAIT DES REGISTRES du grand confeil du Roi. E N<re l\1e. Claude le Clerc, Sr. de Courcelles, confeiller du Roi en fa cour de padement de Paris, deman– deur & complaignant pour raifon du P.olfdfoire d·une prébende en l"églife S. Pierre de Nantes, à caufe de Con in– . duit , [urvenue une requête préfentée au confeil I.: 12. avtil dernier, d'une part; & Me. Etienne Bouer ,_prêtre , aumônier du lieur évêque de Nantes , l?.ourvu de ladite chanoinie par N. S. Pere le Pape, comme vac:inte aux mois à lui alfeétés , défendeur & oppofant à ladite complainte, d'autre. Après que Bernage pour ledit le Clerc, & le Tel– lier pour led. Bouer, ont été ouïs, lec– ture faite d~s titres & capacités dudit Bouer; le confeil, faifant droit fur lad. complainte, a maintenu & gardé, main– tient & çarde ledit Bouer en la polfer– fion & Jouilfaoce de ladite chanoinie & prébende de ladite églife S. Pierre de Nantes, fruits, profits, revenus & émolumens d'icelle, a levé & ôté, levc & Ôte à Con profit la main ..lu Roi, & tous autres troubles & empêchemens mis & appofés fur lcfd. fruits; & a con– damné & condamne ledit le Clerc aux dépens , fans dommages & intérêts , ni rellimtion de frui<s, & fans préjudice audit le Clerc cle [on droit d'indult en autres cau[es. FAIT aud. confeil à Paris le dix-feptieme judlet mil lix cent lix. Signé, VERDUc. & collationné. Le grand confeil a réformé fan ancitnne jurifprudtnce; ce trihu.n.a[ a rendu plujieurs arrêts en faveur des i11du!taire.J qui tJVoient requis des bérzéfices jitui.1 dans les diocej~s de Bretagne qui avoient va.qué dans les mois do:1t le P11pe jouit dans cette provin– ce; il efl vrai que ces arrêts n'ont point eu une entiere exécution, attendu l'infta.nce géné· raie penda11te au confeil d'état, far la di– "1.arge eruiere de l'indult prétendu par les colltUeurs ecc/éji<1ftù1.ues de Bretacne, LX X X l V. Arrêt du confeil d'état du Roi, rendu le 30. 1nai I 7 I 8. qui n1ain– tienr le Sr abbé de la fruglaye , pourvu par l'ordinaire , en pof– feilion i:le la cure de Crozon , contre le lieur abbé Cillarr, in– dulrairc. On a joint a cet arrêr une requê– te fur les droits & franchifes de· la pr?vince de Bretagne, & par– ncu_hér~?1cnt fur l'cxe~prion du droit d 111dulc des ofhciers du parlement de Paris. Requùe far les droits & franchi– fas de la province de Bretagne & particuli:!rcment far !' exemp– tion du droit d'indult des offici~rs du parlement de Paris. S Ur la requête préfentée au Roi , étant en fon confeil, par les lieurs députés & le procureur général fyndic des états de Bretagne , & le lieur de la Fruglaye, licencié en droit canon & ci– vil, prêtre , pourvu par l'ordinaire de la cure de Cro7.on en balfe Bretagne~ contenant que le droit d'indult était accordé par le Pape Eugene IV. aux of– ficiers du J?arleme11t de Paris, long· temps avant l'union du duché de Bretagne à. la couronne de France; que les bénéfi– ces limés dans cerce province ne peu– vent pu conféquent y .être atfujenis, puifque cous les anciens privileges, droits, immunités, prérogatives, exemp• cions de la province ont été authenti– quement confervés, ratifiés & confir– més par 1 e< trois contrats de mariages des duchelfes héritieres de Bretagne, faits Cuccellivement avec les Rois de France, & p.:rticuliérement par le trai– té d'Union volonriire de la province à la couronne de France, fait en l'année 1 f J !. entre le Hois Fr•nçois Premier & les états de Brera~ne ; ces mêmes droits & priviieges one été confirmés de regne http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence